La garantie décennale, également appelée "assurance de responsabilité civile décennale", est une garantie obligatoire qui protège le propriétaire d'un bien immobilier contre les dommages qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Cette garantie, comme son nom l'indique, couvre le propriétaire pendant dix ans à partir de la réception des travaux.

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une protection prévue par la loi française pour les propriétaires d'immobilier. Selon l'article 1792 du Code civil, tout constructeur est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Qui est concerné par la garantie décennale ?

La garantie décennale concerne tous les acteurs du secteur de la construction : entrepreneurs, promoteurs immobiliers, architectes, techniciens, ingénieurs, bureaux d'étude, etc. Dès lors qu'une entreprise réalise des travaux de construction, elle est tenue de souscrire à une assurance décennale.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage (par exemple, un effondrement de toiture) et ceux qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination (par exemple, une infiltration d'eau importante). Sont également couverts les défauts affectant la solidité des éléments d'équipement indissociables du bâti, c'est-à-dire ne pouvant être enlevés, remplacés ou maintenus sans détériorer l'ouvrage.

Comment fonctionne la garantie décennale ?

Lorsque des dommages relevant de la garantie décennale sont constatés, le propriétaire doit en informer son constructeur ainsi que son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. À compter de la réception de cette lettre, l'assureur dispose d'un délai de 60 jours pour répondre quant au principe de la mise en jeu de la garantie, puis de 90 jours pour proposer une offre d'indemnisation. En cas de désaccord ou de non-respect de ces délais, le propriétaire peut saisir le tribunal de grande instance.

Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?

L'assurance dommages-ouvrage, complémentaire à la garantie décennale, permet au propriétaire d'être remboursé rapidement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'un tribunal se prononce sur la responsabilité de chaque professionnel impliqué. Cette assurance est également obligatoire.