Rénovation d'ampleur : l'arrêté du 17 août réserve la prime CEE aux logements E, F et G dès le 1er septembre

Le texte est passé presque inaperçu dans le Journal officiel du 23 août 2026. Il change pourtant les règles d'accès à l'une des aides les plus lourdes de la rénovation énergétique : l'arrêté du 17 août 2026 modifie les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), ainsi que la bonification « Coup de pouce Rénovation d'ampleur » qui leur est associée.

Entrée en vigueur : le 1er septembre 2026, pour les opérations engagées à compter de cette date. Autant dire dans une semaine.

De quoi parle-t-on exactement

Les CEE ne sont pas une subvention publique : ce sont des certificats que les fournisseurs d'énergie sont obligés d'acquérir, et qu'ils financent en versant des primes aux ménages qui réalisent des travaux. Chaque type de travaux fait l'objet d'une « fiche d'opération standardisée » qui fixe le volume de kWh cumac généré — donc, indirectement, le montant de la prime.

Deux fiches couvrent la rénovation globale du logement :

• BAR-TH-174 : rénovation d'ampleur d'une maison individuelle ;
• BAR-TH-175 : rénovation d'ampleur d'un appartement individuel.

Ce sont les fiches des chantiers lourds, ceux qui combinent isolation de l'enveloppe et changement de système de chauffage pour faire gagner plusieurs classes au diagnostic de performance énergétique. Elles s'articulent avec MaPrimeRénov' parcours accompagné, et se cumulent avec elle.

Trois changements, et le premier est le plus brutal

1. L'éligibilité se referme sur les classes E, F et G

C'est le cœur de l'arrêté. Les deux fiches ne s'appliqueront plus qu'aux logements classés E, F ou G avant travaux. Jusqu'ici, cette restriction ne visait que certains cas ; elle devient la règle générale.

Conséquence directe : un logement classé C ou D dont le propriétaire visait un saut vers A ou B sort purement et simplement du dispositif. La logique assumée par les pouvoirs publics est de concentrer l'argent sur les logements les plus énergivores, ceux que le calendrier d'interdiction de location rattrape. C'est cohérent avec le reste de la trajectoire réglementaire — mais cela ferme la porte à une part très large du parc.

Une analyse conduite par l'opérateur Kelvin sur un échantillon de plus de 325 000 logements chiffre l'effet : 60,6 % des logements analysés, classés A à D, sortiraient du périmètre. Et parmi les E, F et G qui restent éligibles, 51,8 % sont chauffés au gaz ou au fioul — ce qui les renvoie directement à la deuxième condition.

2. La décarbonation totale devient obligatoire en maison individuelle

Pour la BAR-TH-174, l'arrêté impose que la maison dispose, après travaux, d'une production de chauffage et d'eau chaude sanitaire totalement décarbonée. Les systèmes intégrant un équipement fonctionnant à un combustible fossile sont exclus — pas de chaudière gaz en appoint, pas de solution hybride.

Une seule exception : le raccordement à un réseau de chaleur, qui reste admis.

C'est le même mouvement de fond que celui qui a durci l'éco-PTZ à cette même date du 1er septembre, et que celui qui a resserré l'agrément des installateurs sur le Coup de pouce Chauffage. Trois textes, une seule date, une seule direction : sortir le fossile du logement, et cesser de financer les gestes qui ne l'y aident pas.

3. Le Coup de pouce « Rénovation d'ampleur » se recentre sur le parc social

La bonification associée aux deux fiches — celle qui majore le volume de CEE délivré — est recentrée sur les maisons individuelles du parc social, pour les logements non éligibles aux aides de l'Agence nationale de l'habitat. Un coefficient multiplicateur de 2 s'applique aux logements occupés par des ménages modestes.

Pour un propriétaire occupant du parc privé, la bonification n'est donc plus l'appoint sur lequel compter. Reste la fiche standard, et reste MaPrimeRénov'.

Ce qui ne change pas

Les montants de référence des fiches sont maintenus. La BAR-TH-174 continue de délivrer, avant coefficient de surface :

• 360 200 kWh cumac pour 2 sauts de classe ;
• 447 900 kWh cumac pour 3 sauts ;
• 568 600 kWh cumac pour 4 sauts et plus.

Ces volumes sont ensuite pondérés par un coefficient de surface habitable, compris entre 0,4 et 1,3. La durée conventionnelle de l'opération reste fixée à 30 ans.

Les conditions techniques ne bougent pas non plus : audit énergétique préalable, saut minimal de deux classes, au moins deux gestes d'isolation de l'enveloppe avec un seuil de surface traitée par paroi, performances thermiques minimales imposées, plafond d'émissions de CO₂ après travaux, et recours à des entreprises qualifiées RGE — une exigence qui, elle aussi, se durcit puisqu'à compter du 1er janvier 2027 l'entreprise qui facture devra être RGE même si elle sous-traite.

La semaine qui reste : ce qu'il faut vérifier

L'arrêté vise les opérations engagées à compter du 1er septembre 2026. La date d'engagement — en pratique, la date de signature du devis — est donc le curseur qui décide du régime applicable. Une dérogation est prévue pour l'Anah au bénéfice des dossiers antérieurement déposés.

Trois situations méritent une décision rapide :

• Votre logement est classé C ou D et vous préparez une rénovation globale : après le 1er septembre, la prime CEE au titre de ces fiches ne sera plus accessible. Si le devis est prêt, la question de le signer avant le 31 août se pose sérieusement.
• Votre projet conserve un appoint fossile (chaudière gaz en relève d'une pompe à chaleur, par exemple) : en maison individuelle, il devient incompatible avec la fiche à compter du 1er septembre.
• Votre logement est E, F ou G et votre projet est 100 % décarboné : rien ne change pour vous, et vous êtes désormais dans la cible prioritaire du dispositif.

Un rappel utile : le classement DPE de départ n'est pas une donnée figée. Le nouveau coefficient de conversion de l'électricité, abaissé à 1,9, a fait sortir des centaines de milliers de logements de la catégorie des passoires. Un logement chauffé à l'électricité qui était F il y a deux ans peut aujourd'hui être E — ou D, et donc hors périmètre. Un audit récent est le seul document qui tranche.

Le sens de la manœuvre

Depuis le début de l'année, les dispositifs de rénovation se resserrent les uns après les autres : sortie de gestes isolés du parcours MaPrimeRénov', durcissement de l'éco-PTZ, agrément des installateurs, RGE de l'entreprise facturière, et maintenant recentrage des fiches CEE de rénovation d'ampleur. Le message adressé au marché est constant : moins de chantiers financés, mais des chantiers qui font gagner des classes et qui sortent le logement du fossile.

Pour le propriétaire, la conséquence pratique est moins agréable : le calendrier des aides devient un paramètre de projet à part entière. Entre le moment où l'on fait chiffrer des travaux et celui où l'on signe, le régime applicable peut avoir changé. Il l'aura fait trois fois en 2026 sur ce seul segment. Vérifier la date d'engagement avant de signer n'est plus une précaution : c'est une étape du dossier.

Ceux qui achètent avec un projet de travaux en tête ont tout intérêt à intégrer ce paramètre en amont, dès la recherche : consultez les maisons à vendre, les appartements à vendre et, pour comparer avec le neuf déjà performant, les appartements neufs.

Sources

• Légifrance — Arrêté du 17 août 2026 modifiant les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 et la bonification Coup de pouce « Rénovation d'ampleur d'une maison ou d'un appartement individuel » associée
• Légifrance — JORF n° 0196 du 23 août 2026, sommaire
• Ministère de la Transition écologique — Consultation publique sur le projet d'arrêté modifiant les fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175
• Kelvin — BAR-TH-174 : montants en kWh cumac, conditions techniques et analyse d'impact sur un échantillon de plus de 325 000 logements
• Ministère de la Transition écologique — Opérations standardisées d'économies d'énergie (CEE)

Photo : Erik Mclean — Unsplash — pose d'isolant dans une cloison en rénovation