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Actualités Réglementation

La réglementation immobilière évolue constamment avec de nouvelles lois votées chaque année par le Parlement. Restez à jour sur les derniers textes législatifs, les décrets d'application et la jurisprudence qui font évoluer le cadre juridique de l'immobilier en France.

Passoires F et G : Vincent Jeanbrun confirme dans le JDD du 15 novembre qu'elles pourront être relouées contre un engagement de travaux, sous trois ans en maison et cinq ans en copropriété
Réglementation
Passoires F et G : Vincent Jeanbrun confirme dans le JDD du 15 novembre qu'elles pourront être relouées contre un engagement de travaux, sous trois ans en maison et cinq ans en copropriété
Fabian Lainé -
Évaluation environnementale : le décret du 10 novembre 2026, publié le 13, modifie les codes de l'urbanisme et de l'environnement — en vigueur dès le 14 novembre
Réglementation
Évaluation environnementale : le décret du 10 novembre 2026, publié le 13, modifie les codes de l'urbanisme et de l'environnement — en vigueur dès le 14 novembre
Fabian Lainé -
Thermostat programmable : obligatoire dans le neuf pour les permis déposés dès le 1er janvier 2027, repoussé à 2030 pour les logements existants
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Thermostat programmable : obligatoire dans le neuf pour les permis déposés dès le 1er janvier 2027, repoussé à 2030 pour les logements existants
Fabian Lainé -
La Réunion et Mayotte : l'arrêté du 2 novembre 2026 fixe les règles de construction face aux vents cycloniques, pour les permis déposés à partir du 1er mars 2027
Réglementation
La Réunion et Mayotte : l'arrêté du 2 novembre 2026 fixe les règles de construction face aux vents cycloniques, pour les permis déposés à partir du 1er mars 2027
Fabian Lainé -
Projet de loi Logement : l'Assemblée l'examine en séance publique le 17 novembre — ce que contenait la version du Sénat, dont l'article 6 sur les logements F et G
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Projet de loi Logement : l'Assemblée l'examine en séance publique le 17 novembre — ce que contenait la version du Sénat, dont l'article 6 sur les logements F et G
Fabian Lainé -
Casernes de gendarmerie : le décret du 28 octobre fixe un bail de neuf ans, une option d'achat après dix ans et un loyer calculé au taux du livret A + 0,5 point
Réglementation
Casernes de gendarmerie : le décret du 28 octobre fixe un bail de neuf ans, une option d'achat après dix ans et un loyer calculé au taux du livret A + 0,5 point
Fabian Lainé -
Rue d'Aubagne : le procès en appel s'est ouvert le 2 novembre à Marseille et durera jusqu'au 19 décembre — ce que le dossier rappelle sur l'habitat indigne
Réglementation
Rue d'Aubagne : le procès en appel s'est ouvert le 2 novembre à Marseille et durera jusqu'au 19 décembre — ce que le dossier rappelle sur l'habitat indigne
Fabian Lainé -
Encadrement des loyers : le texte revient à l'Assemblée les 18 et 19 novembre, quelques jours avant la fin de l'expérimentation — ce que prévoit la proposition d'Iñaki Echaniz
Réglementation
Encadrement des loyers : le texte revient à l'Assemblée les 18 et 19 novembre, quelques jours avant la fin de l'expérimentation — ce que prévoit la proposition d'Iñaki Echaniz
Fabian Lainé -
Servitudes aéronautiques : deux arrêtés du 26 octobre approuvent les plans de dégagement de Toulouse-Francazal (38 communes) et de La Roche-sur-Yon (15) — ce que cela change pour construire ou acheter
Réglementation
Servitudes aéronautiques : deux arrêtés du 26 octobre approuvent les plans de dégagement de Toulouse-Francazal (38 communes) et de La Roche-sur-Yon (15) — ce que cela change pour construire ou acheter
Fabian Lainé -
Utilité publique : le décret du 23 octobre précise la « raison impérative d'intérêt public majeur » dès la DUP, en vigueur depuis le 25 octobre
Réglementation
Utilité publique : le décret du 23 octobre précise la « raison impérative d'intérêt public majeur » dès la DUP, en vigueur depuis le 25 octobre
Fabian Lainé -
Congrès des maires 2026 : du 23 au 26 novembre, ce que le programme prévoit sur le logement — outre-mer, habitat indigne, loi Littoral et financement
Réglementation
Congrès des maires 2026 : du 23 au 26 novembre, ce que le programme prévoit sur le logement — outre-mer, habitat indigne, loi Littoral et financement
Fabian Lainé -
Encadrement des loyers : le Sénat a voté le 21 octobre la prolongation de deux ans, par 325 voix contre 17 — l'Assemblée doit conclure avant le 24 novembre
Réglementation
Encadrement des loyers : le Sénat a voté le 21 octobre la prolongation de deux ans, par 325 voix contre 17 — l'Assemblée doit conclure avant le 24 novembre
Fabian Lainé -
Partage judiciaire : le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure — notaire commis limité à 18 mois, avocat obligatoire, application dès le 1er janvier 2027
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Partage judiciaire : le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure — notaire commis limité à 18 mois, avocat obligatoire, application dès le 1er janvier 2027
Fabian Lainé -
Encadrement des loyers : la Cour des comptes juge les plafonds « fragiles » et propose deux scénarios, prolonger en réformant ou revenir à l'IRL — l'expérimentation s'achève le 24 novembre
Réglementation
Encadrement des loyers : la Cour des comptes juge les plafonds « fragiles » et propose deux scénarios, prolonger en réformant ou revenir à l'IRL — l'expérimentation s'achève le 24 novembre
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Lotissement : la Cour de cassation juge qu'une commune propriétaire de tous les espaces communs n'est pas « colotie » — la vente d'un espace vert échappe au cahier des charges (3 septembre 2026)
Réglementation
Lotissement : la Cour de cassation juge qu'une commune propriétaire de tous les espaces communs n'est pas « colotie » — la vente d'un espace vert échappe au cahier des charges (3 septembre 2026)
Fabian Lainé -
Peyreleau (Aveyron) classé site patrimonial remarquable : l'arrêté du 15 octobre 2026 et ce qu'il implique pour les propriétaires
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Peyreleau (Aveyron) classé site patrimonial remarquable : l'arrêté du 15 octobre 2026 et ce qu'il implique pour les propriétaires
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Chantiers de réacteurs nucléaires : le décret du 14 octobre 2026 crée une autorisation d'urbanisme pour les logements et installations temporaires des travailleurs
Réglementation
Chantiers de réacteurs nucléaires : le décret du 14 octobre 2026 crée une autorisation d'urbanisme pour les logements et installations temporaires des travailleurs
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Encadrement des loyers : la commission du Sénat a adopté le 14 octobre une prolongation de deux ans, sans pérennisation — ce qui sera débattu le 21 octobre
Réglementation
Encadrement des loyers : la commission du Sénat a adopté le 14 octobre une prolongation de deux ans, sans pérennisation — ce qui sera débattu le 21 octobre
Fabian Lainé -
Désordres fonciers outre-mer : le Sénat examine le 4 novembre la proposition de loi Lurel sur l'indivision successorale, avec exonérations jusqu'en 2038 et usufruit temporaire de l'État
Réglementation
Désordres fonciers outre-mer : le Sénat examine le 4 novembre la proposition de loi Lurel sur l'indivision successorale, avec exonérations jusqu'en 2038 et usufruit temporaire de l'État
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Biens de section : le Sénat examine le 3 novembre une proposition de loi qui facilite la dissolution des sections de commune et le transfert de leurs terres
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Biens de section : le Sénat examine le 3 novembre une proposition de loi qui facilite la dissolution des sections de commune et le transfert de leurs terres
Fabian Lainé -
Ascenseurs : un décret du 6 octobre prépare des dérogations de conformité en cas de crise du marché intérieur — rien ne change pour les copropriétés tant que le mode d'urgence européen n'est pas activé
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Ascenseurs : un décret du 6 octobre prépare des dérogations de conformité en cas de crise du marché intérieur — rien ne change pour les copropriétés tant que le mode d'urgence européen n'est pas activé
Fabian Lainé -
Encadrement des loyers : le Sénat inscrit la prolongation à son ordre du jour du 21 octobre, cinq semaines avant la fin de l'expérimentation
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Encadrement des loyers : le Sénat inscrit la prolongation à son ordre du jour du 21 octobre, cinq semaines avant la fin de l'expérimentation
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Logement social : Vincent Jeanbrun annonce 500 millions d'euros maintenus pour les bailleurs sociaux dans le PLF 2027
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Logement social : Vincent Jeanbrun annonce 500 millions d'euros maintenus pour les bailleurs sociaux dans le PLF 2027
Fabian Lainé -
Projet de loi Logement : le texte de la commission adopté le 23 septembre, la séance publique toujours sans date
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Projet de loi Logement : le texte de la commission adopté le 23 septembre, la séance publique toujours sans date
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