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Actualités Réglementation

La réglementation immobilière évolue constamment avec de nouvelles lois votées chaque année par le Parlement. Restez à jour sur les derniers textes législatifs, les décrets d'application et la jurisprudence qui font évoluer le cadre juridique de l'immobilier en France.

Logement social : Vincent Jeanbrun annonce 500 millions d'euros maintenus pour les bailleurs sociaux dans le PLF 2027
Réglementation
Logement social : Vincent Jeanbrun annonce 500 millions d'euros maintenus pour les bailleurs sociaux dans le PLF 2027
Fabian Lainé -
Projet de loi Logement : le texte de la commission adopté le 23 septembre, la séance publique toujours sans date
Réglementation
Projet de loi Logement : le texte de la commission adopté le 23 septembre, la séance publique toujours sans date
Fabian Lainé -
Granges et bâtiments agricoles : la loi du 26 novembre 2025 crée une dérogation pour les transformer en logement
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Granges et bâtiments agricoles : la loi du 26 novembre 2025 crée une dérogation pour les transformer en logement
Fabian Lainé -
Logement social : une proposition de loi examinée à l'Assemblée le 8 octobre veut conditionner l'accès à l'absence de condamnation pénale
Réglementation
Logement social : une proposition de loi examinée à l'Assemblée le 8 octobre veut conditionner l'accès à l'absence de condamnation pénale
Fabian Lainé -
Logement social : la Cour des comptes chiffre à 2,8 millions les demandes pour moins de 384 000 attributions par an
Réglementation
Logement social : la Cour des comptes chiffre à 2,8 millions les demandes pour moins de 384 000 attributions par an
Fabian Lainé -
Loi SRU : la commission nationale qui juge les recours contre les arrêtés de carence renouvelée par arrêté du 3 septembre
Réglementation
Loi SRU : la commission nationale qui juge les recours contre les arrêtés de carence renouvelée par arrêté du 3 septembre
Fabian Lainé -
Projet de loi Logement : les députés ont commencé l'examen en commission les 16 et 17 septembre — toujours aucune date de séance publique
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Projet de loi Logement : les députés ont commencé l'examen en commission les 16 et 17 septembre — toujours aucune date de séance publique
Fabian Lainé -
Chauffage, climatisation, eau chaude : le décret du 12 septembre plafonne pour la première fois les émissions de CO2 de tout équipement installé
Réglementation
Chauffage, climatisation, eau chaude : le décret du 12 septembre plafonne pour la première fois les émissions de CO2 de tout équipement installé
Fabian Lainé -
Parkings de plus de 1 500 m² : le décret publié ce 8 septembre fixe le prix du sursis — un panneau à plus de 22 % de rendement, assemblé en Europe
Réglementation
Parkings de plus de 1 500 m² : le décret publié ce 8 septembre fixe le prix du sursis — un panneau à plus de 22 % de rendement, assemblé en Europe
Fabian Lainé -
Projet de loi Logement : la session reprend le 1er octobre, et le texte n° 3058 n'a toujours ni rapport ni date d'examen
Réglementation
Projet de loi Logement : la session reprend le 1er octobre, et le texte n° 3058 n'a toujours ni rapport ni date d'examen
Fabian Lainé -
Copropriété : la convocation à l'assemblée générale arrive désormais par e-mail sans que vous ayez rien signé — et les AG de rentrée sont les premières concernées
Réglementation
Copropriété : la convocation à l'assemblée générale arrive désormais par e-mail sans que vous ayez rien signé — et les AG de rentrée sont les premières concernées
Fabian Lainé -
Réseaux de chaleur classés : 617 réseaux, une obligation de raccordement dès 30 kW — et une amende de 300 000 € pour ceux qui l'ignorent au moment de changer de chaudière
Réglementation
Réseaux de chaleur classés : 617 réseaux, une obligation de raccordement dès 30 kW — et une amende de 300 000 € pour ceux qui l'ignorent au moment de changer de chaudière
Fabian Lainé -
Individualisation des frais de chauffage : au 1er janvier 2027, tous les compteurs devront être télérelevables — et l'amende atteint 1 500 € par logement et par an
Réglementation
Individualisation des frais de chauffage : au 1er janvier 2027, tous les compteurs devront être télérelevables — et l'amende atteint 1 500 € par logement et par an
Fabian Lainé -
Zéro Logement Vacant : la plateforme du ministère du Logement hors service depuis le 30 août, un fichier de propriétaires revendiqué
Réglementation
Zéro Logement Vacant : la plateforme du ministère du Logement hors service depuis le 30 août, un fichier de propriétaires revendiqué
Fabian Lainé -
Permis de construire : le Conseil d'État juge que la mairie peut refuser un dossier incomplet — mais pas n'importe lequel
Réglementation
Permis de construire : le Conseil d'État juge que la mairie peut refuser un dossier incomplet — mais pas n'importe lequel
Fabian Lainé -
Cession de parts de SCI : depuis la loi du 25 juin 2026, l'acte sous seing privé est nul
Réglementation
Cession de parts de SCI : depuis la loi du 25 juin 2026, l'acte sous seing privé est nul
Fabian Lainé -
DPE : l'arrêté publié ce 26 août fait passer le coefficient de l'électricité de 1,9 à 1,7 au 1er janvier 2027
Réglementation
DPE : l'arrêté publié ce 26 août fait passer le coefficient de l'électricité de 1,9 à 1,7 au 1er janvier 2027
Fabian Lainé -
Servitude de résidence principale : quand le PLU interdit d'acheter un logement neuf pour ne pas y vivre
Réglementation
Servitude de résidence principale : quand le PLU interdit d'acheter un logement neuf pour ne pas y vivre
Fabian Lainé -
Rénovation d'ampleur : l'arrêté du 17 août réserve la prime CEE aux logements E, F et G dès le 1er septembre
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Rénovation d'ampleur : l'arrêté du 17 août réserve la prime CEE aux logements E, F et G dès le 1er septembre
Fabian Lainé -
L'État devient locataire de ses propres murs : la loi du 18 août 2026 crée une foncière publique de 96,7 millions de m²
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L'État devient locataire de ses propres murs : la loi du 18 août 2026 crée une foncière publique de 96,7 millions de m²
Fabian Lainé -
DPE : un arrêté publié au Journal officiel crée une classe A0 et cinq nouveaux indicateurs au 1er janvier 2027
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DPE : un arrêté publié au Journal officiel crée une classe A0 et cinq nouveaux indicateurs au 1er janvier 2027
Fabian Lainé -
IA et immobilier : depuis le 2 août 2026, chatbots, visuels retouchés et contenus générés doivent être signalés
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IA et immobilier : depuis le 2 août 2026, chatbots, visuels retouchés et contenus générés doivent être signalés
Fabian Lainé -
Performance énergétique des bâtiments : Bruxelles met en demeure les 27 États membres, la France a jusqu'à la mi-septembre pour répondre
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Performance énergétique des bâtiments : Bruxelles met en demeure les 27 États membres, la France a jusqu'à la mi-septembre pour répondre
Fabian Lainé -
Loi SRU : le bilan triennal 2023-2025 entre dans sa phase décisive, cap sur les arrêtés de carence de décembre 2026
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Loi SRU : le bilan triennal 2023-2025 entre dans sa phase décisive, cap sur les arrêtés de carence de décembre 2026
Fabian Lainé -