Passoires F et G : Vincent Jeanbrun confirme dans le JDD du 15 novembre qu'elles pourront être relouées contre un engagement de travaux, sous trois ans en maison et cinq ans en copropriété

Dans un entretien au JDD daté du 15 novembre 2026, le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, déclare que le projet de loi « Relance logement » permettra « de louer à nouveau des logements classés F ou G, à condition de s'engager à réaliser des travaux, sous trois ans pour les logements individuels et cinq ans en copropriété ». Ce sont des intentions annoncées à deux jours de l'examen du texte en séance publique, pas des règles en vigueur : tant que la loi n'est pas promulguée, le calendrier actuel d'interdiction de louer s'applique.

L'essentiel en quatre points

• Passoires F et G : relocation possible contre un engagement de travaux, sous trois ans pour un logement individuel et cinq ans en copropriété, selon le ministre.
• DPE de la copropriété : le gouvernement « travaille avec les parlementaires » pour retenir le meilleur DPE entre celui du logement et celui de l'immeuble.
• Dérogation patrimoniale : si les travaux sont techniquement impossibles pour préserver le patrimoine, l'interdiction de louer pourrait être levée.
• Statut actuel : rien ne change aujourd'hui ; le texte doit encore être examiné, voté, puis promulgué.

Ce que dit le ministre

Interrogé sur l'assouplissement du diagnostic de performance énergétique, Vincent Jeanbrun plaide pour ne pas « sortir potentiellement 700 000 passoires énergétiques du marché locatif », ce qu'il qualifie de « folie » dans le contexte de crise du logement. Il écarte aussi l'idée de supprimer le DPE, au motif qu'il faut rénover le parc, pour le pouvoir d'achat des occupants et la souveraineté énergétique, mais « donner aux propriétaires le temps et les moyens de réaliser ces travaux ».

Plusieurs précisions figurent dans l'entretien :

• Calendrier des travaux : trois ans pour les logements individuels, cinq ans en copropriété, comme dans le projet initial du gouvernement ;
• Copropriété : faciliter les emprunts collectifs, « dont le remboursement pourra se poursuivre après la vente du logement » ;
• Patrimoine : « Si les travaux sont techniquement impossibles pour préserver le patrimoine, il faut pouvoir lever l'interdiction de louer » ;
• Dispositif Jeanbrun : il serait « considérablement » amélioré dans l'ancien par le projet de loi, comme s'y était engagé le Premier ministre.

Où en est le texte

Le projet de loi de relance et de décentralisation du logement a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 ; son examen en séance publique à l'Assemblée nationale est inscrit à l'ordre du jour du 17 novembre, comme nous le détaillions dans notre point sur la séance du 17 novembre. Le ministre confirme dans le JDD ce que contenait déjà l'article 6 de la version sénatoriale : rouvrir la location des logements F et G contre un engagement de rénovation. La différence tient au délai : la version du Sénat prévoyait un contrat de travaux conclu avant 2030, alors que le ministre met en avant trois ans et cinq ans en copropriété.

Ces délais ne sont pas encore dans la loi. Le texte de la commission, puis les amendements adoptés en séance, peuvent les modifier. Il faut aussi rappeler que l'ordre du jour de l'Assemblée peut changer.

Ce que cela change pour un bailleur aujourd'hui

Rien, tant que la loi n'est pas promulguée. Un propriétaire de logement F ou G reste soumis au calendrier actuel : voir notre calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques. Un logement peut aussi sortir de la catégorie sous l'effet de la réforme du coefficient de l'électricité, ramené à 1,7 au 1er janvier 2027.

Dans l'attente, trois réflexes :

• vérifier la date et la classe du DPE du logement, sans compter sur une dérogation non votée ;
• faire chiffrer les travaux et se renseigner sur les aides : voir notre guide des aides à la rénovation énergétique en 2026 ;
• en copropriété, demander au syndic quels travaux sont votés ou envisagés pour l'immeuble : c'est de ces décisions collectives que dépendrait le délai de cinq ans évoqué par le ministre.

Les autres annonces de l'entretien

• Encadrement des loyers : le ministre le juge « une folie d'un point de vue macroéconomique ». Le texte revient à l'Assemblée les 18 et 19 novembre : voir notre article sur ce retour à l'Assemblée.
• Impayés : une mission a été confiée à Sylvain Grataloup, président de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), qui doit remettre ses propositions « d'ici la fin de l'année ».
• Prêt à taux zéro : le budget 2027 prévoit de le prolonger de trois ans et de créer un PTZ « parentalité » ; ces mesures dépendent du vote du budget.

Sources

• Le JDD, « Vincent Jeanbrun, ministre du Logement : "L'objectif est de produire 2 millions de logements d'ici 2030" », entretien recueilli par Victor-Isaac Anne, 15 novembre 2026 : lejdd.fr.
• Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi « relance et décentralisation du logement » (n° 3058), cité dans notre article du 3 novembre.

Photo d'illustration : des combles isolés équipés de fenêtres de toit ; la photo ne déclare pas de lieu. Photo : Brett Jordan (@brett_jordan) / Unsplash.