Thermostat programmable : obligatoire dans le neuf pour les permis déposés dès le 1er janvier 2027, repoussé à 2030 pour les logements existants

Le thermostat programmable devient obligatoire pour les bâtiments neufs dont le permis de construire ou la déclaration préalable est déposé à partir du 1er janvier 2027. Pour les logements existants, l'obligation est repoussée au 1er janvier 2030 par un décret du 26 décembre 2025. Service-public a mis à jour sa fiche le 4 novembre 2026.

L'essentiel en quatre points

• 1er janvier 2027 : date d'application pour les bâtiments neufs et les nouvelles parties de bâtiments dont le permis ou la déclaration préalable est déposé à partir de cette date.
• 1er janvier 2030 : nouvelle échéance pour les logements existants, au lieu de 2027, par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025.
• Quatre niveaux minimum : « confort », « réduit », « hors gel » et « arrêt ». Le thermostat n'a pas besoin d'être connecté.
• Le propriétaire installe, le locataire entretient, que le logement soit occupé par son propriétaire ou loué.

Ce que prévoit la règle

Le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 avait prévu l'obligation d'équiper tous les logements d'un système de régulation de la température à compter du 1er janvier 2027. Le décret du 26 décembre 2025 en a modifié les dates : la date initiale demeure pour le neuf, mais elle est reportée au 1^er janvier 2030 pour l'existant, selon la fiche de Service-public.

Ce qui compte pour le neuf, c'est la date de dépôt de la demande : un permis de construire déposé le 31 décembre 2026 n'est pas concerné, un permis déposé le 2 janvier 2027 l'est. Les porteurs de projet qui lancent une construction ont donc intérêt à vérifier, avec leur constructeur ou leur maître d'œuvre, que le thermostat figure bien dans le descriptif.

Quel appareil choisir ?

La règle ne demande pas un appareil connecté. Le thermostat doit au minimum permettre de programmer la température d'une pièce selon quatre niveaux : confort, réduit, hors gel et arrêt. Un modèle programmable simple répond donc à l'obligation, y compris sans application ni connexion internet.

Dérogations

Une exemption est possible lorsque l'installation n'est pas réalisable techniquement ou économiquement. Service-public cite deux exemples :

• un temps de retour sur investissement supérieur à 10 ans, à condition de fournir une étude ;
• les appareils de chauffage indépendants dont l'alimentation en combustible n'est pas automatisée, pour des raisons techniques.

La fiche ne mentionne aucune sanction. Elle précise en revanche la répartition des rôles : le propriétaire fait installer le thermostat, le locataire entretient l'installation.

Un calendrier de chauffage chargé au 1er janvier 2027

Cette échéance n'est pas la seule du début d'année pour le chauffage. Au 1^er janvier 2027, l'individualisation des frais de chauffage en copropriété concerne aussi les compteurs, et un décret du 12 septembre 2026 plafonne les émissions des équipements de chauffage. À la même date, MaPrimeRénov' ne financerait plus la pompe à chaleur posée seule. Pour choisir un équipement, notre guide sur la pompe à chaleur air-air, air-eau et géothermique détaille les familles d'appareils.

Sources

• Service-public, « Le thermostat programmable devient obligatoire pour les nouvelles constructions à partir de 2027 », publié le 17 février 2026, mis à jour le 4 novembre 2026 : service-public.gouv.fr.
• Légifrance, décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifiant les dates d'application des obligations concernant les systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement : legifrance.gouv.fr.
• Légifrance, décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement : legifrance.gouv.fr.

Photo d'illustration : un thermostat mural affichant 63 (degrés Fahrenheit) ; l'image ne désigne pas un modèle exigé par la règle, qui n'impose pas d'appareil connecté. Photo : Dan LeFebvre (@danlefeb) / Unsplash.