Chauffage, climatisation, eau chaude : le décret du 12 septembre plafonne pour la première fois les émissions de CO2 de tout équipement installé

Un texte publié hier au Journal officiel change discrètement, mais durablement, la donne pour quiconque construit, achète en VEFA ou remplace un jour sa chaudière. Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026, signé par le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun avec les ministères de la Transition écologique et de l'Économie, fixe pour la première fois un plafond d'émissions de CO2 applicable à tout équipement de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude sanitaire installé dans un bâtiment, neuf ou existant. Il fait suite à une consultation publique conduite du 18 mai au 8 juin 2026.

Un seuil unique : 79 grammes de CO2 par kWh

Le cœur du texte tient en une phrase, insérée dans un nouvel article R. 172-14 du code de la construction et de l'habitation : pour tout équipement installé, « le coefficient de transformation de chaque type d'énergie auquel l'équipement recourt (...) est inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d'énergie finale en PCI » (pouvoir calorifique inférieur). Le décret ne prononce à aucun moment une interdiction nominative de la chaudière à gaz ou au fioul : il fixe un plafond de performance environnementale. Mais ce seuil, très inférieur au facteur d'émission du gaz naturel, restreint de fait les solutions les plus carbonées et oriente mécaniquement vers la pompe à chaleur, la biomasse ou le raccordement à un réseau de chaleur décarboné.

Un calendrier étalé jusqu'en 2030

Le texte distingue construction neuve et bâtiments existants, avec des dates d'entrée en vigueur différenciées :

• Logements neufs : la règle s'applique aux permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2027.
• Bâtiments publics : permis déposés à compter du 1er janvier 2028.
• Autres bâtiments (tertiaire privé notamment) : permis déposés à compter du 1er janvier 2030.
• Bâtiments existants : en cas de remplacement d'un équipement de chauffage, de climatisation ou d'eau chaude sanitaire, la règle (qui modifie l'article R. 171-13 du même code) s'applique aux travaux engagés à compter du 1er janvier 2027, que le logement soit occupé par son propriétaire ou loué.

Le décret exclut de son champ les équipements raccordés à un réseau de chaleur ou de froid urbain, ainsi que les équipements d'appoint ou de secours. Certaines extensions de bâtiment sont également dispensées, lorsqu'elles n'incluent pas de nouvel équipement et respectent des seuils de taille (moins de 150 m² ou moins de 30 % de la surface du bâtiment existant), ou lorsque l'installation d'un équipement conforme se heurterait à une servitude d'urbanisme.

Ce que cela change concrètement, et pour qui

Personne n'est concerné dans l'immédiat : aucune obligation n'entre en vigueur avant le 1er janvier 2027. Mais le délai est plus court qu'il n'y paraît pour trois profils :

• Les particuliers qui font construire : un permis de construire déposé avant le 31 décembre 2026 échappe à la règle. Au-delà, le contrat de construction devra intégrer un équipement conforme au seuil de 79 gCO2/kWh — un point à vérifier dès la signature du contrat de construction de maison individuelle, comme le rappelle notre guide sur le CCMI.
• Les propriétaires qui doivent remplacer une chaudière en panne après le 1er janvier 2027 : le remplacement à l'identique par une chaudière au gaz classique ne sera plus possible si elle ne respecte pas le seuil. Un devis signé aujourd'hui pour une pose différée après cette date doit déjà anticiper la contrainte.
• Les copropriétés qui engagent une rénovation de leur système de chauffage collectif : la même échéance du 1er janvier 2027 s'applique au remplacement d'équipement, et vient s'ajouter à l'obligation de télérelève des compteurs individuels prévue à la même date, que nous détaillions dans notre article sur l'individualisation des frais de chauffage.

Ce texte s'inscrit dans une séquence réglementaire dense sur le chauffage depuis cet été : le relèvement du taux de TVA réduit sur la pompe à chaleur air/air, l'aide CEE réservée aux logements E, F et G pour la rénovation d'ampleur, ou encore l'obligation de raccordement aux réseaux de chaleur classés au-delà de 30 kW. Le décret du 12 septembre referme la boucle côté construction neuve et remplacement, avec un horizon de conformité qui s'étend jusqu'en 2030 pour les derniers bâtiments concernés.

Pour resituer cette mesure dans l'ensemble des devis à contrôler avant de signer, voir également notre article sur la TVA à 5,5 % sur la pompe à chaleur et celui consacré à l'obligation de raccordement aux réseaux de chaleur classés.

Sources

• Décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026, Journal officiel du 13 septembre 2026, Légifrance
• JORF n° 0214 du 13 septembre 2026, sommaire, ministère de la Ville et du Logement
• Consultation publique sur le projet de décret, ministère de la Transition écologique

Photo : maison individuelle équipée d'une pompe à chaleur extérieure — alpha innotec sur Unsplash.