TVA à 5,5 % sur la pompe à chaleur air/air : l'arrêté publié ce 9 septembre rectifie le texte de juillet — et rappelle les quatre critères à vérifier sur le devis

Le Journal officiel n° 0210 du 9 septembre 2026 publie, sous le NOR CPPE2620134A, un arrêté du 14 août 2026 signé conjointement par le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des villes et du logement et le ministre délégué chargé de l'énergie. Son objet tient en une ligne : corriger une erreur de rédaction de l'arrêté du 13 juillet 2026, celui qui a ouvert le taux réduit de TVA de l'article 278-0 bis A du code général des impôts aux pompes à chaleur air/air réversibles. Le texte entre en vigueur le 10 septembre 2026.

La correction est minuscule et pourtant décisive : elle insère le mot « sauf » au i du b du 1° bis de l'article 30-0 D ter de l'annexe IV au code général des impôts — c'est-à-dire dans l'alinéa qui fixe les seuils de performance applicables aux unités de toiture de plus de 12 kW. Une conjonction manquante dans un texte fiscal, et la lecture d'un seuil d'éligibilité change. Pour les particuliers qui font établir un devis en cette rentrée, l'occasion est bonne de reprendre ce que l'arrêté de juillet exige réellement.

Pourquoi la climatisation réversible est passée à 5,5 %

Jusqu'à l'été 2026, la pompe à chaleur air/air était le grand exclu des taux réduits : contrairement à l'air/eau, elle ne figurait pas dans la liste des équipements de rénovation énergétique éligibles au taux de 5,5 %. Le basculement a été annoncé dans le cadre des mesures d'adaptation des logements à la chaleur, aux côtés du passage à la majorité simple de certains travaux en copropriété — un dispositif que nous avions détaillé lors de sa présentation, dans le volet logement du plan endurance.

L'arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet et entré en vigueur le 18, a traduit l'annonce en droit en réécrivant l'article 30-0 D ter de l'annexe IV au CGI. Comme pour tous les travaux relevant de l'article 278-0 bis A, deux conditions générales restent posées en amont : le logement doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et être affecté à l'habitation. Un logement neuf ou un local professionnel restent hors champ.

Les quatre critères que doit remplir la machine

L'arrêté ne se contente pas de nommer une catégorie d'appareil : il fixe des seuils. Le texte vise les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente dans les bâtiments, fonctionnant par compression de vapeur entraînée par un moteur électrique. Quatre exigences se cumulent.

• La performance saisonnière, pour les appareils d'une puissance inférieure ou égale à 12 kW : classe A+ au minimum en chauffage (SCOP) comme en refroidissement (SEER) pour les systèmes multi-split ; classe A++ au minimum sur les deux modes pour les mono-split. Le mono-split est donc soumis à une exigence plus stricte que le multi-split ;
• La performance, au-delà de 12 kW : les seuils renvoient au règlement (UE) 2016/2281. Pour les unités de toiture, l'arrêté retient 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement ; pour les unités de toiture assurant également ventilation et filtration, 130 % en chauffage et 150 % en refroidissement. C'est précisément dans cet alinéa que le mot « sauf » vient d'être rétabli ;
• Le fluide frigorigène : il doit respecter strictement les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d'interdiction fixés par le règlement (UE) 2024/573 sur les gaz à effet de serre fluorés ;
• La pilotabilité : l'appareil doit pouvoir se connecter à un réseau numérique pour communiquer, transmettre et recevoir des consignes de température, en mode chauffage comme en mode refroidissement.

Ces quatre conditions se vérifient sur la fiche technique du matériel, pas sur la parole de l'installateur. Un mono-split classé A+ en refroidissement — cas très fréquent dans les gammes d'entrée — ne remplit pas le critère et relève du taux normal de 20 %.

Ce que le taux réduit change sur la facture

L'écart entre 20 % et 5,5 % représente 12,1 % du prix toutes taxes comprises. Sur une installation multi-split de 8 000 € HT, la TVA passe de 1 600 € à 440 € : l'économie atteint 1 160 €. Le taux s'applique à la fourniture et à la pose facturées par l'entreprise qui réalise les travaux — un matériel acheté seul par le particulier puis posé par un tiers reste soumis au taux normal sur son acquisition.

Une précision utile pour les devis en cours : le taux applicable est celui en vigueur à la date d'exigibilité de la TVA. Les acomptes encaissés avant le 18 juillet 2026 ne bénéficient pas rétroactivement du taux réduit.

L'articulation avec les autres aides de la rentrée

La TVA réduite est cumulable avec les certificats d'économies d'énergie, mais l'automne 2026 a resserré les conditions de ces derniers : depuis le 1er septembre, la prime Coup de pouce Chauffage exige un agrément de l'équipement. Du côté de l'Anah, le tour de vis est plus net encore : le décret du 25 août a supprimé six gestes du parcours par geste, qui n'en compte plus que trois. Quant au financement, l'éco-PTZ conditionne désormais la rénovation globale à la sortie du chauffage fossile.

Autrement dit : la fiscalité s'assouplit sur la climatisation réversible au moment même où les subventions se referment sur les autres équipements. Pour un ménage qui remplace une vieille installation, l'arbitrage se joue désormais moins sur la prime que sur le taux de TVA et sur la performance réelle de la machine — les deux étant liés, puisque c'est le niveau de performance qui ouvre le taux réduit.

Sources

• Arrêté du 14 août 2026 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts, Journal officiel n° 0210 du 9 septembre 2026, texte n° 27, NOR CPPE2620134A — entrée en vigueur le 10 septembre 2026
• Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts, Journal officiel du 17 juillet 2026 — critères applicables aux pompes à chaleur air/air, article 30-0 D ter de l'annexe IV au CGI
• Le taux de TVA est réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air, service-public.fr — conditions générales d'application du taux réduit

Photo : unité extérieure de pompe à chaleur installée contre une maison en brique rénovée — alpha innotec sur Unsplash.