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Actualités Fiscalité

Le cadre fiscal de l'immobilier évolue chaque année avec les lois de finances. Restez informé des nouvelles mesures fiscales, des modifications des dispositifs d'investissement locatif et des changements de taxation qui impactent propriétaires et investisseurs.

Adoption simple : le gouvernement ne changera pas les droits de succession, selon sa réponse publiée au Journal officiel le 3 novembre 2026
Fiscalité
Adoption simple : le gouvernement ne changera pas les droits de succession, selon sa réponse publiée au Journal officiel le 3 novembre 2026
Fabian Lainé -
Résidences étudiantes et seniors gérées : la réponse publiée au Journal officiel le 10 novembre 2026 rappelle ce qui échappe à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Fiscalité
Résidences étudiantes et seniors gérées : la réponse publiée au Journal officiel le 10 novembre 2026 rappelle ce qui échappe à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Fabian Lainé -
Micro-foncier : le gouvernement ne relèvera pas le plafond de 15 000 €, selon sa réponse publiée au Journal officiel le 3 novembre 2026
Fiscalité
Micro-foncier : le gouvernement ne relèvera pas le plafond de 15 000 €, selon sa réponse publiée au Journal officiel le 3 novembre 2026
Fabian Lainé -
Taxe sur les logements vacants : paiement avant le 15 décembre, le 20 en ligne — dernière campagne TLV et THLV avant la taxe unique de 2027
Fiscalité
Taxe sur les logements vacants : paiement avant le 15 décembre, le 20 en ligne — dernière campagne TLV et THLV avant la taxe unique de 2027
Fabian Lainé -
Budget 2027 : l'Assemblée a rejeté la première partie le 4 novembre par 458 voix contre 0 — le Sénat reprend le texte du gouvernement dès le 20 novembre, vote solennel le 9 décembre
Fiscalité
Budget 2027 : l'Assemblée a rejeté la première partie le 4 novembre par 458 voix contre 0 — le Sénat reprend le texte du gouvernement dès le 20 novembre, vote solennel le 9 décembre
Fabian Lainé -
Frais de notaire : jusqu'au 30 novembre pour qu'un département notifie sa hausse des droits de mutation à 5 % et l'appliquer dès le 1er janvier 2027 — au-delà, le calendrier change
Fiscalité
Frais de notaire : jusqu'au 30 novembre pour qu'un département notifie sa hausse des droits de mutation à 5 % et l'appliquer dès le 1er janvier 2027 — au-delà, le calendrier change
Fabian Lainé -
IFI : nouvelle échéance le 16 novembre pour les avis qui la portent, paiement en ligne jusqu'au 21 à minuit et prélèvement à partir du 26 — majoration de 10 % en cas de retard
Fiscalité
IFI : nouvelle échéance le 16 novembre pour les avis qui la portent, paiement en ligne jusqu'au 21 à minuit et prélèvement à partir du 26 — majoration de 10 % en cas de retard
Fabian Lainé -
Budget 2027 : le vote solennel sur la première partie est reporté une seconde fois — 758 amendements restants, échéance du 17 novembre et ce que change un rejet pour le logement
Fiscalité
Budget 2027 : le vote solennel sur la première partie est reporté une seconde fois — 758 amendements restants, échéance du 17 novembre et ce que change un rejet pour le logement
Fabian Lainé -
Dons familiaux : en séance, les députés adoptent des amendements qui prolongent l'exonération des dons d'argent jusqu'au 31 décembre 2027 et celle de l'article 790 A bis jusqu'en 2030 — rien n'est définitif
Fiscalité
Dons familiaux : en séance, les députés adoptent des amendements qui prolongent l'exonération des dons d'argent jusqu'au 31 décembre 2027 et celle de l'article 790 A bis jusqu'en 2030 — rien n'est définitif
Fabian Lainé -
LMNP : les députés suppriment le plafonnement de l'amortissement prévu par l'article 7 du PLF 2027, mais le vote reste provisoire — ce que la mesure devait changer
Fiscalité
LMNP : les députés suppriment le plafonnement de l'amortissement prévu par l'article 7 du PLF 2027, mais le vote reste provisoire — ce que la mesure devait changer
Fabian Lainé -
Denormandie jusqu'en 2030 : deux amendements au PLF 2027 adoptés en commission prolongent la réduction d'impôt, mais rien n'est voté
Fiscalité
Denormandie jusqu'en 2030 : deux amendements au PLF 2027 adoptés en commission prolongent la réduction d'impôt, mais rien n'est voté
Fabian Lainé -
Taxe foncière : un amendement veut réviser les valeurs locatives dès 2028, à chaque vente, succession ou donation — ce qui est déposé, et ce qui n'est pas voté
Fiscalité
Taxe foncière : un amendement veut réviser les valeurs locatives dès 2028, à chaque vente, succession ou donation — ce qui est déposé, et ce qui n'est pas voté
Fabian Lainé -
Budget 2027 : l'examen de la première partie reprend le 27 octobre et le vote solennel est inscrit au 3 novembre, et non au 20 octobre — le calendrier à jour
Fiscalité
Budget 2027 : l'examen de la première partie reprend le 27 octobre et le vote solennel est inscrit au 3 novembre, et non au 20 octobre — le calendrier à jour
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Budget 2027 : l'Assemblée examine la mission Cohésion des territoires le 5 novembre — gel des APL, Anah en baisse de 217 millions et MaPrimeRénov' recentrée
Fiscalité
Budget 2027 : l'Assemblée examine la mission Cohésion des territoires le 5 novembre — gel des APL, Anah en baisse de 217 millions et MaPrimeRénov' recentrée
Fabian Lainé -
Budget 2027 : débat en séance dès le 13 octobre, vote solennel de la première partie le 20, vote d'ensemble le 17 novembre — à quelle date se joue chaque mesure logement
Fiscalité
Budget 2027 : débat en séance dès le 13 octobre, vote solennel de la première partie le 20, vote d'ensemble le 17 novembre — à quelle date se joue chaque mesure logement
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LMNP : la commission des finances a adopté le 8 octobre un amendement qui sort les meublés en résidence principale et en bail mobilité du plafonnement de l'amortissement
Fiscalité
LMNP : la commission des finances a adopté le 8 octobre un amendement qui sort les meublés en résidence principale et en bail mobilité du plafonnement de l'amortissement
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Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : avis en ligne dès le 2 novembre, paiement avant le 15 décembre — et jusqu'au 30 novembre pour passer au prélèvement
Fiscalité
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : avis en ligne dès le 2 novembre, paiement avant le 15 décembre — et jusqu'au 30 novembre pour passer au prélèvement
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Taxe foncière : dernier délai le 20 octobre en ligne, le 15 pour les autres moyens — et au-delà de 300 €, paiement dématérialisé obligatoire
Fiscalité
Taxe foncière : dernier délai le 20 octobre en ligne, le 15 pour les autres moyens — et au-delà de 300 €, paiement dématérialisé obligatoire
Fabian Lainé -
Héritage et donation de logements : l'Insee publie son étude — 39,9 % des logements qui changent de propriétaire ne sont pas vendus, et 70 % des bénéficiaires deviennent multipropriétaires
Fiscalité
Héritage et donation de logements : l'Insee publie son étude — 39,9 % des logements qui changent de propriétaire ne sont pas vendus, et 70 % des bénéficiaires deviennent multipropriétaires
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Congrès des notaires de Lille : 21 propositions adoptées, de la plus-value exonérée après 22 ans aux donations à taux divisés par deux
Fiscalité
Congrès des notaires de Lille : 21 propositions adoptées, de la plus-value exonérée après 22 ans aux donations à taux divisés par deux
Fabian Lainé -
Transmissions 2027 : don familial d'argent relevé à 50 000 € et taux unique de 6 % sur les donations, ce que prévoit le plan annoncé par Matignon
Fiscalité
Transmissions 2027 : don familial d'argent relevé à 50 000 € et taux unique de 6 % sur les donations, ce que prévoit le plan annoncé par Matignon
Fabian Lainé -
LMNP : le PLF 2027 plafonne l'amortissement à 2,5 % et 7 000 € par an — ce que prévoit l'article 7, avant l'examen du 12 octobre
Fiscalité
LMNP : le PLF 2027 plafonne l'amortissement à 2,5 % et 7 000 € par an — ce que prévoit l'article 7, avant l'examen du 12 octobre
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Budget 2027 : l'Assemblée examine la première partie du PLF du 12 au 16 octobre, le projet de loi logement absent de l'ordre du jour d'octobre
Fiscalité
Budget 2027 : l'Assemblée examine la première partie du PLF du 12 au 16 octobre, le projet de loi logement absent de l'ordre du jour d'octobre
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Héritage et donation de logements : l'Insee annonce une étude pour la deuxième semaine d'octobre, ce que l'on sait déjà de la transmission immobilière
Fiscalité
Héritage et donation de logements : l'Insee annonce une étude pour la deuxième semaine d'octobre, ce que l'on sait déjà de la transmission immobilière
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