Transmissions 2027 : don familial d'argent relevé à 50 000 € et taux unique de 6 % sur les donations, ce que prévoit le plan annoncé par Matignon

Donner plus tôt, et moins cher : c'est l'objectif du plan « Transmissions 2027 », révélé le 12 septembre par une note de Matignon. Il prévoit de relever de 31 865 € à 50 000 € le plafond du don familial d'argent exonéré, et d'appliquer un taux unique de 6 % sur les donations en pleine propriété, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire majeur. Ces mesures sont annoncées pour 2027 seulement et doivent figurer dans le projet de loi de finances, dont l'examen à l'Assemblée est annoncé à partir du 12 octobre. Rien n'est voté.

Ce que contient le plan

• Don familial d'argent : plafond exonéré porté temporairement de 31 865 € à 50 000 €. Selon MoneyVox, le dispositif concerne un donateur de moins de 80 ans qui donne à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur.
• Taux de 6 % sur la fraction taxable des donations familiales en pleine propriété, après abattements, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire majeur.
• Taux de 5 % lorsque la donation familiale est assortie d'un don à des associations d'aide aux personnes en situation de pauvreté.

MoneyVox illustre l'effet sur une fraction taxable de 100 000 € : les droits passeraient d'environ 18 200 € au barème actuel à 6 000 €.

Ce que cela change pour un achat immobilier

Le plan vise explicitement les moments de la vie où l'argent est le plus utile, dont l'achat d'un logement. Il ne remplace pas l'exonération de l'article 790 A bis du code général des impôts : jusqu'à 100 000 € par donateur, versés pour un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique, à condition de verser avant le 31 décembre 2026. À ce stade, c'est le PLF qui dira si ce dispositif est prolongé. Les deux mesures n'ont pas le même champ : l'une est fléchée vers le neuf et la rénovation, l'autre porte sur tous les dons d'argent.

Les rendez-vous à suivre

• 6 octobre, 17 h : l'Insee publie, d'après son calendrier, une étude sur l'héritage et la donation de logements entre 2018 et 2023 (notre présentation).
• À partir du 12 octobre : examen de la première partie du PLF 2027 à l'Assemblée nationale, calendrier indicatif.

Les notaires, réunis en congrès à Lille du 30 septembre au 2 octobre, soumettaient de leur côté 21 propositions fiscales sur les donations et les successions.

Sources

• LégiFiscal, « Future réforme des droits de succession et de donation », 23 septembre 2026 (note de Matignon dévoilée le 12 septembre, taux de 6 %, plafond de 100 000 €).
• MoneyVox, « Budget 2027 : le gouvernement se dit prêt à faciliter les donations familiales » (plafond de 50 000 €, conditions d'âge, taux de 5 %, exemple chiffré).
• Insee, calendrier des publications (étude sur l'héritage et la donation de logements, 6 octobre 2026).

Pour replacer ces règles dans une stratégie d'ensemble, voir notre guide sur la donation-partage immobilière.