Taxe foncière : un amendement veut réviser les valeurs locatives dès 2028, à chaque vente, succession ou donation — ce qui est déposé, et ce qui n'est pas voté

La base de la taxe foncière sur votre logement repose, pour l'essentiel, sur des évaluations des années 1970. Un amendement au projet de budget 2027 propose de la réviser à partir du 1ᵉʳ janvier 2028, non pas d'un seul coup mais logement par logement, à chaque vente, succession ou donation. Il a été déposé par le député Philippe Juvin (Droite républicaine). Rien n'est voté : l'examen de la première partie du budget reprend le 27 octobre, et le vote solennel est inscrit au 3 novembre.

Ce que prévoit l'amendement

Deux versions circulent, et il faut les distinguer.

• La version adoptée en commission des finances le 9 octobre ne visait que les ventes : la valeur locative d'un logement serait recalculée lorsqu'il change de propriétaire à titre onéreux (MoneyVox, 16 octobre ; Selectra, 13 octobre).
• L'amendement n° I-3528, déposé le samedi 10 octobre « sous réserve de sa recevabilité », étend le recalcul à toute transmission gratuite, succession ou donation (Selectra). Le préfixe « I- » le rattache à la première partie du projet de loi de finances, celle des recettes.

Selon Selectra, qui décrit le dispositif de l'amendement I-3528, le périmètre couvre les maisons individuelles, les appartements en immeuble collectif et les dépendances isolées, avec un régime particulier pour les logements exceptionnels. Le calcul reposerait sur un tarif au mètre carré fondé sur les loyers moyens du secteur, ajusté d'un coefficient de localisation compris entre 0,7 et 1,3. La nouvelle base s'appliquerait à partir de l'année suivant la transmission : un bien transmis en 2028 pèserait sur la taxe foncière de 2029.

L'exposé des motifs de l'amendement de Philippe Juvin, cité par MoneyVox, demande d'« engager, dès le 1ᵉʳ janvier 2028, une révision des valeurs locatives des locaux d'habitation ». Dans le même article, François Ecalle, ancien membre du Haut Conseil des finances publiques et président de Fipéco, juge que « plus on attend, plus c'est difficile et plus les valeurs cadastrales s'éloignent de la réalité du marché », et préconise que « le fisc recalculerait au fur et à mesure des transactions immobilières actées chez le notaire ».

Où en est le calendrier

• 9 octobre : la commission des finances de l'Assemblée adopte la version « ventes », puis rejette le soir même la première partie du budget 2027. Selon Selectra, l'adoption de l'amendement « a donc disparu avec elle » et la séance publique repart du texte du gouvernement. L'amendement a été redéposé pour la séance publique (MoneyVox).
• 27 octobre au 2 novembre : poursuite de l'examen de la première partie en séance, après une première semaine du 13 au 19 octobre.
• 3 novembre, après-midi : vote solennel sur la première partie.

Ce calendrier est celui de la page de l'Assemblée nationale, détaillé dans notre article sur la reprise de l'examen le 27 octobre. Nous n'avons trouvé ni vote en séance sur cet amendement, ni position du gouvernement : MoneyVox précise qu'il ne s'est pas encore prononcé, et Selectra relève que l'amendement I-3528 reste soumis à sa recevabilité.

Pourquoi le sujet revient

La taxe foncière sur les propriétés bâties se calcule à partir de la valeur locative cadastrale du logement, c'est-à-dire du loyer annuel théorique qu'il procurerait, évalué lors des opérations de révision foncière de 1970. Selon Selectra, qui cite le ministère chargé des collectivités locales, la révision générale engagée par la loi de finances pour 2020 a vu son intégration dans les bases repoussée au 1ᵉʳ janvier 2031 par la loi de finances pour 2026. Pour MoneyVox, le sujet est repoussé depuis cinquante ans.

Pour un propriétaire, l'enjeu est concret mais aujourd'hui impossible à chiffrer : l'amendement ne s'accompagne, dans les articles consultés, d'aucune estimation de son effet sur le montant de la taxe. Il ne changerait rien pour 2026 : la taxe foncière de cette année a déjà été émise, avec une hausse moyenne que nous avons détaillée dans notre article sur la taxe foncière 2026 à +3,9 %.

Ce qu'il faut retenir avant le 3 novembre

• Le texte n'est pas adopté : il s'agit d'un amendement, soumis à recevabilité, dans un budget dont la première partie a été rejetée en commission.
• S'il était voté, la révision ne démarrerait qu'au 1ᵉʳ janvier 2028 et se ferait au fil des transactions, successions et donations.
• Les logements qui ne changent pas de mains resteraient, un temps, sur leur ancienne base : l'écart entre voisins pourrait donc se creuser avant de se résorber.

Pour comprendre comment votre avis est construit et comment le contester, voir notre guide sur le calcul de la taxe foncière.

Sources

• MoneyVox, « Taxe foncière : un big bang des bases de calcul dès 2028 ? », Benoît Lety, 16 octobre 2026 : moneyvox.fr.
• Selectra, article du 13 octobre 2026 sur l'amendement n° I-3528 et la taxe foncière 2028 : selectra.info.
• Assemblée nationale, page d'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (calendrier de séance), relayée par notre article du 22 octobre 2026.