Utilité publique : le décret du 23 octobre précise la « raison impérative d'intérêt public majeur » dès la DUP, en vigueur depuis le 25 octobre

Publié au Journal officiel du 24 octobre 2026 (n° 0249), le décret n° 2026-980 du 23 octobre précise comment est reconnue la « raison impérative d'intérêt public majeur » (RIIPM) d'un projet dès le stade de la déclaration d'utilité publique (DUP) ou de la déclaration de projet prononcée par l'État. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 octobre 2026. Il ne modifie ni la procédure d'expropriation ni le calcul des indemnités : il concerne le volet environnemental des grands projets.

Ce que dit le décret

Le texte (NOR TECL2617687D) compte trois articles :

• Article 1 : il modifie l'article R411-6-2 du code de l'environnement. Il ajoute une référence à l'article L126-1 (déclaration de projet), prévoit que des informations sur les bénéfices attendus du projet peuvent être demandées, avec des indicateurs sur ses effets (transition énergétique, sécurité, santé, défense, etc.), et ajoute la notion de territoire aux enjeux pris en compte.
• Article 2 : règle transitoire pour les projets ayant fait l'objet, avant le 26 mai 2026, d'une DUP ou d'une déclaration de projet. À la demande du porteur de projet, la RIIPM est reconnue par décret si la décision avait été prise par le Premier ministre, par arrêté ministériel si c'était un ministre, par arrêté préfectoral si c'était un préfet.
• Article 3 : exécution par la ministre chargée de la transition écologique.

Le décret est pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, selon ses visas, qui citent aussi le code de l'expropriation (articles L121-1 et L122-1-1) et le code de l'urbanisme (articles L300-6 et L300-6-2).

Pourquoi la RIIPM compte

La RIIPM est l'une des conditions prévues à l'article L411-2 du code de l'environnement pour déroger à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées ou à leurs habitats. Concrètement, un projet qui détruirait un habitat protégé peut obtenir une dérogation s'il répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et si la dérogation ne nuit pas au maintien des espèces. Le décret du 23 octobre prévoit la reconnaissance de cette raison dès le stade de l'acte déclarant le projet d'utilité publique ou de la déclaration de projet.

Ce que cela change pour un propriétaire

Pour un propriétaire dont le terrain est visé par une DUP, rien ne change dans les étapes de l'expropriation : enquête publique, arrêté de cessibilité, indemnisation fixée à l'amiable ou par le juge de l'expropriation, voies de recours. Le décret influence plutôt la motivation de la décision déclarant le projet : elle peut désormais inclure la reconnaissance de la RIIPM, avec des éléments chiffrés sur les bénéfices attendus. Notre guide détaille la procédure d'expropriation, les indemnités et les recours.

Dans les zones où une collectivité peut aussi acquérir par préemption, voir notre guide du droit de préemption urbain.

Sources

• Décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026 modifiant le code de l'environnement en vue de préciser les modalités de reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur au stade de la déclaration d'utilité publique ou de la déclaration de projet, NOR TECL2617687D, JORF n° 0249 du 24 octobre 2026 (Légifrance).
• Code de l'environnement, articles L126-1, L411-2 et R411-6-2.

Cet article est une information générale sur un texte réglementaire ; pour un projet précis, reportez-vous à l'acte de déclaration d'utilité publique et à l'avis de l'autorité qui l'a pris.