Intempéries du 20 octobre : une commission « anticipée » le 27 octobre et un arrêté de catastrophe naturelle annoncé « d'ici la fin de la semaine prochaine » — que faire en attendant

Après les fortes intempéries du mardi 20 octobre, qui ont touché notamment la Corse, le ministre Mathieu Lefèvre, en déplacement dans les Bouches-du-Rhône le vendredi 23 octobre, a promis aux collectivités sinistrées une reconnaissance accélérée de l'état de catastrophe naturelle : une commission « anticipée » se réunira le mardi 27 octobre, dans le cadre d'une « procédure d'urgence », et un arrêté est attendu « d'ici la fin de la semaine prochaine », selon ICI (Radio France). Tant que l'arrêté n'est pas publié, la garantie catastrophe naturelle ne joue pas encore, mais les démarches utiles peuvent commencer.

Ce qui est annoncé

• Une commission anticipée le 27 octobre.
• Un arrêté « d'ici la fin de la semaine prochaine », formule rapportée le 23 octobre ; aucune date précise n'a été donnée.
• L'objectif affiché est d'« accélérer au plus vite les processus d'indemnisations, tant pour les particuliers que pour les entreprises ».

Ces annonces restent des intentions : à la date de rédaction, aucun arrêté pour cet épisode n'est paru au Journal officiel. Le dernier arrêté publié, celui du 16 octobre (JO du 23 octobre), ne peut pas les couvrir ; voir notre article sur cet arrêté et sur le délai du 22 novembre.

Que faire en attendant

• Prévenir l'assureur dès maintenant : l'article L113-2 du Code des assurances impose de déclarer un sinistre dès qu'on en a connaissance, dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Cette déclaration vaut avant l'arrêté.
• Constituer le dossier : photographies et vidéos de chaque pièce avant nettoyage, avec un repère de hauteur d'eau, liste des biens abîmés, factures des réparations d'urgence. Conservez les objets endommagés tant que l'assureur ne les a pas vus.
• Informer la mairie : c'est la commune qui demande la reconnaissance au préfet ; signalez votre sinistre pour qu'il soit recensé.
• Copropriétaires : prévenez le syndic pour les parties communes.
• Après l'arrêté : si votre commune est reconnue pour la période concernée, vous aurez trente jours après sa publication pour déclarer au titre de la garantie catastrophe naturelle.

Franchise et délais à connaître

La franchise légale en catastrophe naturelle est de 380 € pour un bien d'habitation, et de 1 520 € pour les dommages liés à un mouvement de terrain dû à la sécheresse (Code des assurances, annexe de l'article A125-1). La garantie ne couvre que les communes, périodes et phénomènes que mentionne l'arrêté : une commune non reconnue peut contester la décision dans les deux mois, voir notre article sur l'arrêté du 11 septembre pour la procédure de recours.

Sources

• ICI (Radio France), « Un arrêté de catastrophe naturelle d'ici "la fin de la semaine prochaine", après la tempête qui a frappé la Corse mardi », 23 octobre 2026.
• Arrêté du 16 octobre 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, JORF n° 0248 du 23 octobre 2026.
• Code des assurances, articles L113-2, L125-1 et L125-2, et annexe de l'article A125-1.

Cet article est une information générale ; pour votre dossier, appuyez-vous sur votre contrat d'assurance et sur les consignes de la préfecture. Pour comparer des biens ailleurs, consultez nos annonces immobilières.