Catastrophe naturelle : l'arrêté du 11 septembre 2026 reconnaît 177 communes, il reste jusqu'au 22 octobre pour déclarer son sinistre

Publié au Journal officiel le 22 septembre 2026, l'arrêté du 11 septembre reconnaissant l'état de catastrophe naturelle traite 177 communes distinctes reconnues et 224 communes refusées, réparties dans respectivement 56 et 63 départements. Pour les sinistrés des communes reconnues, le compte à rebours est lancé : la déclaration à l'assureur doit intervenir au plus tard le 22 octobre 2026.

Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain différentiels

L'arrêté du 11 septembre 2026 (NOR INTE2623922A, publié au JORF n° 0221 du 22 septembre 2026) couvre plusieurs types de phénomènes examinés lors de cette session de la commission interministérielle : inondations et coulées de boue, remontées de nappe phréatique, mouvements de terrain, vents cycloniques, et mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Pour ce dernier phénomène — le retrait-gonflement des argiles (RGA) exclu des mouvements de terrain classiques et traité à part — la période reconnue se limite à l'année 2025, sans extension à l'été 2026.

Sur ce volet sécheresse géotechnique, le taux de refus atteint 70 % des demandes examinées. Les communes reconnues se concentrent fortement dans le Pas-de-Calais (21 communes) et le Nord (15 communes), qui totalisent à eux seuls 36 des 75 lignes de reconnaissance liées à ce phénomène — une géographie qui tranche avec les épisodes de sécheresse plus habituellement associés au pourtour méditerranéen ou au Sud-Ouest.

30 jours pour déclarer, des franchises qui peuvent grimper

Pour les propriétaires des communes listées en annexe I de l'arrêté, la publication déclenche automatiquement la garantie catastrophe naturelle des contrats d'assurance dommages, qui couvre les dommages matériels directs non assurables causés par l'intensité anormale d'un agent naturel. La loi du 28 décembre 2021 a porté le délai de déclaration à l'assureur de 10 à 30 jours après la publication de l'arrêté — soit, pour ce texte du 22 septembre, une échéance au 22 octobre 2026.

Un point mérite l'attention des propriétaires dans les communes ayant déjà connu plusieurs arrêtés cat nat : les franchises applicables sont majorées en l'absence de plan de prévention des risques naturels (PPRN) approuvé — doublées à la troisième reconnaissance pour un même risque, quadruplées à la cinquième. Les communes dont la demande a été rejetée (annexe II) disposent quant à elles de deux mois à compter de la publication pour engager un recours, gracieux auprès des ministres signataires ou contentieux devant le tribunal administratif.

Sources

• Arrêté du 11 septembre 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, NOR INTE2623922A, JORF n° 0221 du 22 septembre 2026.
• Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (délai de déclaration).
• Code des assurances, article L125-1 (garantie catastrophe naturelle et modulation des franchises).

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