Catastrophes naturelles : le Sénat inscrit le 19 octobre la proposition de loi qui autoriserait une indemnité supérieure à la valeur du bien pour reconstruire résilient

Le Sénat a inscrit à son ordre du jour du lundi 19 octobre 2026, à partir de 15 h, une proposition de loi « visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance ». Adopté par l'Assemblée nationale le 8 avril 2026 et transmis au Sénat le lendemain, le texte touche directement les propriétaires : après une catastrophe naturelle, l'indemnité pourrait dépasser la valeur du bien pour financer des travaux de réduction de la vulnérabilité, mais l'assuré qui refuserait de reconstruire de façon résiliente verrait sa franchise augmenter.

Où en est le texte

Le texte a été déposé à la présidence du Sénat le 9 avril 2026 (n° 530 de la session 2025-2026) et renvoyé à la commission des finances ; il porte les numéros 2037 et 2193 à l'Assemblée. L'ordre du jour du Sénat, mis à jour le 14 octobre, le fait apparaître sous la référence n° 62 de la session 2026-2027. L'inscription en séance ne vaut pas adoption : le Sénat peut modifier le texte, qui repartirait alors en navette. Rien ne change donc pour les assurés à ce stade.

Ce que prévoit le texte transmis au Sénat

Un plan national d'adaptation. L'article 1^er inscrit dans le code de l'environnement un plan national d'adaptation, révisé tous les cinq ans, et une trajectoire de réchauffement de référence qui projette le climat en France au moins jusqu'en 2100, fixée par arrêté. Les projections sur lesquelles repose un plan local d'urbanisme devraient intégrer cette trajectoire lors de son élaboration ou de sa prochaine révision, les PLU déjà prescrits n'étant pas concernés.

Une indemnité fléchée vers la résilience. L'article 2 modifie le code des assurances : si la catastrophe naturelle est reconnue, l'indemnité peut dépasser la valeur du bien ou le coût de la réparation à l'identique, afin de financer des travaux de réduction de la vulnérabilité. L'assureur ne peut pas exiger une réparation à l'identique, et la part excédentaire ne peut servir qu'à ces travaux, dans la limite d'un plafond. Les biens indemnisés ne pourraient être réparés ou reconstruits que de manière résiliente, sur la base d'un rapport d'expertise.

Une sanction par la franchise. En cas de refus de l'assuré, la franchise catastrophe naturelle augmenterait pour ce sinistre et pour les suivants, y compris après un changement d'assureur. Cette partie du texte entrerait en vigueur six mois après la promulgation.

Des primes et franchises revues. L'article 3 prévoit que le plafond de référence soit réexaminé et, si besoin, revalorisé au 1^er janvier tous les cinq ans, et permet aux assureurs de fixer une surprime, dans un plafond fixé par décret en Conseil d'État, pour les résidences secondaires et les biens professionnels assurés au-delà de 20 millions d'euros situés dans une zone exposée définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles. L'article 4 gage la charge par une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs et par une hausse de la dotation globale de fonctionnement.

Ce que cela change pour un propriétaire

• Pour une résidence principale, la mesure la plus concrète est l'indemnité majorée contre l'obligation de reconstruire résilient. Elle suppose une expertise qui détermine les travaux nécessaires.
• La surprime ne viserait que les résidences secondaires et les biens professionnels très valorisés (plus de 20 millions d'euros assurés) en zone exposée, pas les maisons ordinaires.
• Les règles actuelles restent applicables : déclaration du sinistre, délais et garantie sont détaillés dans notre guide sur la catastrophe naturelle et l'arrêté Cat Nat. Les délais en cours, comme celui de l'arrêté du 11 septembre 2026 reconnaissant 177 communes, ne sont pas modifiés.

Le contexte assurantiel reste tendu : le bilan de la sinistralité climatique de l'été 2026 et les hausses de primes attendues pour 2027 montrent pourquoi ce texte intéresse autant les assureurs que les assurés.

Sources

• Sénat, ordre du jour de la séance publique (page mise à jour le 14 octobre 2026) : senat.fr/ordre-du-jour/ordre-du-jour.html
• Sénat, proposition de loi n° 530 (2025-2026) « visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance », texte transmis le 9 avril 2026 : senat.fr/leg/ppl25-530.html