Assurance emprunteur : quatre nouvelles règles entrées en vigueur le 1^er septembre, ce qui change pour les acheteurs

Quatre engagements des professionnels de l'assurance emprunteur, formalisés par un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) adopté le 26 mai 2026 et diffusé par la Banque de France le 24 juin, sont entrés en application le 1^er septembre. Sans être une réforme législative, ce corpus de règles clarifie plusieurs zones grises qui pesaient jusqu'ici sur les emprunteurs immobiliers en cas de sinistre ou d'invalidité.

Continuité de couverture, plafond des 200 000 € et seuils d'invalidité harmonisés

Premier engagement : la continuité de couverture. En cas de sinistre survenu pendant la durée du contrat, l'assureur d'origine reste tenu de le couvrir ainsi que ses suites directes, même si l'emprunteur a depuis changé d'assurance par délégation. Deuxième mesure, le calcul du plafond de 200 000 euros par emprunteur — seuil en dessous duquel la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour un prêt remboursé avant 60 ans — n'intègre désormais que les crédits immobiliers au sens du code de la consommation, à l'exclusion des crédits auto ou des prêts professionnels qui pouvaient jusqu'ici faire basculer un dossier au-dessus du seuil. Troisième mesure, les seuils d'invalidité sont harmonisés entre assureurs : un taux de 66 % ou plus pour l'invalidité permanente totale (IPT), entre 33 % et 66 % pour l'invalidité permanente partielle (IPP).

Fin des clauses d'exclusion pour pathologies préexistantes sans questionnaire

Quatrième engagement, les clauses excluant a priori les pathologies préexistantes disparaissent des contrats souscrits sans questionnaire médical — une incohérence qui subsistait depuis l'entrée en vigueur de la suppression du questionnaire de santé sous le seuil des 200 000 euros : un emprunteur dispensé de déclarer ses antécédents pouvait, dans les faits, se voir opposer une exclusion fondée sur une pathologie qu'il n'avait jamais eu à mentionner.

Deux volets de ce cadre entreront en application plus tard : la généralisation de la continuité de couverture au 1^er janvier 2027, celle du plafond de 200 000 euros et des seuils d'invalidité harmonisés au 1^er juin 2027. Ces règles s'appliquent d'abord aux nouveaux contrats, sans effet rétroactif sur les contrats en cours — un point que les emprunteurs qui envisagent une renégociation ou un rachat de crédit auront intérêt à vérifier avant de signer une nouvelle délégation d'assurance.

Sources

• Comité consultatif du secteur financier (CCSF) — avis du 26 mai 2026 relatif à l'assurance emprunteur.
• Banque de France — diffusion de l'avis du CCSF, 24 juin 2026.
• Code de la consommation, articles L. 313-25 et suivants (loi Lemoine, résiliation et questionnaire de santé).

Photo : Jakub Żerdzicki — Unsplash — photo d'illustration, remise de clés