Catastrophe naturelle : l'arrêté du 16 octobre reconnaît 156 cas dans 38 départements — la déclaration à l'assureur doit partir avant le 22 novembre

Publié au Journal officiel du 23 octobre 2026, l'arrêté du 16 octobre portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle compte 156 reconnaissances réparties dans 38 départements (annexe I). Pour les propriétaires et les locataires des communes listées, le délai de trente jours pour déclarer le sinistre à l'assureur court depuis cette publication : il expire le 22 novembre 2026, un dimanche.

Ce que contient l'arrêté

Le texte (NOR INTE2627286A, JORF n° 0248 du 23 octobre 2026, texte n° 2) reconnaît des phénomènes de nature différente. La grande majorité des lignes concerne des « inondations et coulées de boue » ; on y trouve aussi des « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », des mouvements de terrain hors sécheresse, des inondations par choc mécanique des vagues et des avalanches. L'article 1ᵉʳ mentionne également les vents cycloniques.

Les départements de l'annexe I vont de l'Hérault et du Gard à la Gironde, la Vienne, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Pas-de-Calais, la Seine-Maritime ou la Savoie. À titre d'exemple, les services de l'État en Gironde indiquent que l'arrêté reconnaît des mouvements de terrain liés à la sécheresse de 2025 pour quatre communes et des inondations par choc mécanique des vagues de février 2026 pour La Teste-de-Buch. L'annexe II recense, elle, les demandes rejetées : une commune absente de l'annexe I n'a pas droit à la garantie pour l'épisode concerné.

Trente jours à compter de la publication

La garantie catastrophe naturelle est incluse dans les contrats d'assurance de biens (multirisque habitation notamment), mais elle ne joue qu'une fois l'arrêté publié et pour la commune, la période et le phénomène qui y figurent. Le sinistré dispose de trente jours après la publication pour déclarer ses dommages à son assureur. En comptant à partir du 23 octobre, le dernier jour tombe le 22 novembre 2026, un dimanche : mieux vaut ne pas compter sur un report éventuel et envoyer la déclaration plusieurs jours avant.

• Quoi déclarer : les dommages matériels directs, avec photographies datées, factures et liste chiffrée des biens abîmés.
• Comment : par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le canal prévu au contrat, en conservant la preuve de l'envoi.
• Franchise : 380 € pour un bien d'habitation, 1 520 € pour les dommages dus à un mouvement de terrain différentiel lié à la sécheresse (Code des assurances, annexe de l'article A125-1).
• Copropriété : pour les parties communes, c'est le syndic qui déclare le sinistre ; chaque copropriétaire déclare ses parties privatives.

Les pluies de la semaine dernière ne sont pas dans cet arrêté

L'arrêté a été pris le 16 octobre : il ne peut donc pas couvrir les intempéries du 20 octobre, qui feront l'objet d'un arrêté distinct. Pour cet épisode du mardi 20 octobre, une procédure accélérée a été annoncée ; voir notre article sur la commission du 27 octobre et ce qu'il faut faire en attendant.

Pour aller plus loin

L'arrêté précédent, publié le 22 septembre, avait fixé la même mécanique de délai : voir notre article sur l'arrêté du 11 septembre. Sur le volet législatif, le Sénat a adopté le 19 octobre la proposition de loi sur la reconstruction résiliente, détaillée dans notre analyse de la loi Barusseau.

Sources

• Arrêté du 16 octobre 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, NOR INTE2627286A, JORF n° 0248 du 23 octobre 2026, texte n° 2 (Légifrance).
• Services de l'État en Gironde, communiqué « Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en Gironde », octobre 2026.
• Code des assurances, articles L125-1 et L125-2 (garantie catastrophe naturelle, délai de déclaration) et annexe de l'article A125-1 (franchises).

Cet article est une information générale ; pour votre dossier, appuyez-vous sur votre contrat et sur les conseils de votre assureur. Pour comparer des biens dans votre région, consultez nos annonces immobilières.