Catastrophe naturelle et arrêté Cat Nat : déclaration, garantie et indemnisation

Inondation, sécheresse, glissement de terrain, séisme : lorsqu'un événement d'intensité anormale frappe un bien immobilier, la garantie catastrophes naturelles peut s'enclencher. Encore faut-il qu'un arrêté interministériel reconnaisse la commune sinistrée, et que la déclaration à l'assureur respecte les délais légaux. Ce guide détaille le mécanisme prévu par la loi du 13 juillet 1982 et la marche à suivre pour obtenir une indemnisation.

Le régime CatNat : un dispositif d'indemnisation encadré par la loi

Instauré par la loi du 13 juillet 1982, le régime CatNat repose sur la solidarité nationale. Toute assurance multirisque habitation (MRH) ou contrat dommages aux biens inclut automatiquement la garantie catastrophes naturelles. Elle est financée par une surprime CatNat, exprimée en pourcentage de la prime du contrat de base, dont le taux est fixé par arrêté ministériel.

La garantie ne peut pas se déclencher seule : elle suppose la publication d'un arrêté interministériel au Journal officiel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour la commune concernée. Sans cet arrêté, le sinistre relève des garanties classiques (tempête, dégâts des eaux) ou n'est pas couvert.

Les événements couverts par la garantie

Le périmètre de la garantie est large mais limitatif. Sont notamment concernés les événements d'intensité anormale liés à un agent naturel non maîtrisable. Les phénomènes habituellement reconnus sont :

• Inondation par débordement de cours d'eau, ruissellement ou remontée de nappe
• Sécheresse-réhydratation des sols argileux (RGA) provoquant des fissures sur les bâtiments
• Mouvements de terrain (affaissement, effondrement, glissement)
• Coulées de boue, avalanches, raz-de-marée
• Séismes et secousses telluriques

Certains événements en sont exclus : les vents violents et la grêle relèvent par exemple de la garantie tempête, neige et grêle (TNG), incluse séparément dans la MRH.

Le délai de déclaration à l'assureur

Une fois l'arrêté CatNat publié au JO, l'assuré dispose d'un délai légal pour déclarer le sinistre, généralement fixé à trente jours à compter de la publication. Ce délai a été allongé par rapport au cadre initial pour tenir compte de la temporalité d'identification des dommages, notamment en cas de sécheresse-RGA dont les fissures peuvent apparaître progressivement.

La déclaration doit être adressée par écrit, idéalement par lettre recommandée ou via l'espace client de l'assureur, accompagnée d'un descriptif précis des dommages, de photographies, de factures d'achat des biens endommagés et, si possible, de devis de remise en état. Mieux vaut conserver les éléments sinistrés jusqu'au passage de l'expert.

Franchise légale, expertise et indemnisation

L'indemnisation CatNat est assortie d'une franchise légale, fixée par décret et non négociable, qui s'applique en plus des éventuelles franchises contractuelles. Son montant varie selon la nature du sinistre (habitation ou activité professionnelle) et selon que la commune dispose ou non d'un plan de prévention des risques naturels prescrit ou approuvé.

Un expert mandaté par l'assureur évalue les dommages et propose une indemnisation, calculée sur la base de la valeur de remplacement ou de reconstruction, dans la limite des plafonds contractuels. L'assuré peut faire appel à un expert d'assuré s'il conteste les conclusions de l'expert de la compagnie.

Conséquences sur la valeur et la revente du bien

Un sinistre CatNat reconnu peut affecter la valeur du bien, en particulier en zone exposée aux risques répétés (sécheresse, inondation). Le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur, via l'état des risques et pollutions (ERP), des arrêtés CatNat dont la commune a fait l'objet et des sinistres ayant donné lieu à indemnisation sur le bien lui-même.

Cette transparence vise à éclairer le consentement de l'acheteur et à éviter les contentieux post-vente. Une exposition aux risques avérée peut justifier une décote ou des travaux de prévention.

La garantie catastrophes naturelles est un filet de sécurité essentiel pour les propriétaires et les locataires, mais son efficacité dépend d'une déclaration rapide et documentée. Conserver factures, photos avant sinistre et justificatifs d'entretien du bien facilite grandement la procédure et accélère l'indemnisation.