APL : l'arrêté du 28 septembre fixe les nouveaux barèmes au 1^er octobre, le gel de 2027 reste à voter

Le texte réglementaire qui traduit la hausse de 1,15 % des aides au logement est paru. L'arrêté du 28 septembre 2026 relatif au calcul des aides personnelles au logement a été publié au Journal officiel n° 0228 du 30 septembre 2026. Il s'applique, selon son dernier article, « aux prestations dues à compter du 1^er octobre 2026 ». Il confirme ce que nous annoncions le 11 septembre, mais le texte qui vient d'être publié ne vaut que pour 2026 : le budget 2027, lui, prévoit de ne pas revaloriser les aides.

Ce que contient l'arrêté

L'arrêté relève de 1,15 % les paramètres de calcul des aides personnelles au logement, en reprenant l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre. Il modifie plusieurs articles de l'arrêté du 27 septembre 2019 : les barèmes de base, les plafonds de loyer et les autres montants utilisés pour calculer l'aide. Un second chapitre applique le même relèvement à l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer.

Parmi les valeurs publiées, le forfait de charges passe à 61,29 € par mois pour une personne isolée ou un couple sans personne à charge, et à 13,90 € par personne supplémentaire à charge. Ce forfait n'est qu'un paramètre du calcul : le montant de l'aide dépend toujours des ressources, de la composition du foyer, de la zone et du loyer retenu dans la limite du plafond.

Pas de formulaire, et un versement en novembre

La revalorisation est automatique : la CAF ou la MSA applique les nouveaux paramètres sans démarche de l'allocataire. L'aide étant versée à terme échu, la somme calculée avec le nouveau barème au titre d'octobre n'arrivera qu'au début du mois de novembre, comme nous l'expliquions dans notre point sur la revalorisation du 1^er octobre. Le virement perçu en début de mois correspond encore à septembre.

2027 : le gel proposé n'est pas encore une loi

Le projet de budget 2027 propose de ne pas revaloriser les aides au logement l'an prochain. Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, l'a annoncé le 19 septembre : « On ne va évidemment pas les diminuer. En revanche, elles ne seront pas revalorisées », selon les propos rapportés par SeLoger. Le même article chiffre le manque à gagner à 2,55 € par mois, soit 30,60 € par an, pour plus de 5,5 millions de bénéficiaires d'une aide au logement, dont 2,7 millions pour l'APL.

Pour qu'il s'applique, il faudra un vote : la revalorisation annuelle est inscrite dans la loi et seule une loi de finances peut y déroger. Le projet était annoncé pour le Conseil des ministres du 30 septembre, et LCP rapporte une présentation le 1^er octobre ; il sera examiné par les députés à partir du 12 octobre. Ce calendrier est détaillé dans notre article sur le PLF 2027. D'ici là, rien n'est modifié : le barème en vigueur est celui de l'arrêté du 28 septembre.

Sources

• Légifrance, arrêté du 28 septembre 2026 relatif au calcul des aides personnelles au logement, JORF n° 0228 du 30 septembre 2026 (JORFTEXT000054913928).
• SeLoger, « APL : le gouvernement propose de les geler en 2027 », 30 septembre 2026 (propos de Vincent Jeanbrun du 19 septembre, manque à gagner et nombre de bénéficiaires).
• LCP, « Retraites, arrêts de travail, APL… : les principales mesures prévues par le gouvernement dans son projet de budget pour 2027 », 1^er octobre 2026.

Photo : Alexandre Lallemand — Unsplash — photo d'illustration, immeuble d'habitation au Havre