Le bail mobilité : durée, garantie Visale et préavis d'un mois — le guide 2026

Louer un meublé pour quelques mois, sans dépôt de garantie et sans reconduction possible : c'est le principe du bail mobilité, créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 pour répondre aux besoins de logement temporaire des actifs et étudiants en mobilité. Six ans après sa création, ce contrat reste souvent confondu avec la location meublée classique ou le bail étudiant, alors qu'il obéit à un régime juridique autonome.

Un contrat réservé à un public en mobilité, de 1 à 10 mois

Le bail mobilité est régi par les articles 25-12 à 25-18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, introduits par la loi ELAN. Il ne peut être proposé qu'à un locataire justifiant, à la date de prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Sa durée est comprise entre 1 et 10 mois, non renouvelable ni tacitement reconductible : si la durée initiale est inférieure à 10 mois, un avenant peut la prolonger, dans la limite totale de 10 mois. Le logement loué doit nécessairement être meublé et décent.

Ni dépôt de garantie, ni caution personnelle cumulée à Visale

Particularité du dispositif, le bailleur ne peut exiger aucun dépôt de garantie de la part du locataire. En contrepartie, il peut demander un garant personne physique, ou recourir à la garantie Visale d'Action Logement — un dispositif gratuit qui couvre les loyers impayés et certaines dégradations locatives. Les deux garanties ne sont toutefois pas cumulables : un bailleur qui a recours à Visale ne peut pas exiger, en parallèle, une caution personnelle.

Un préavis d'un mois, dans un régime dérogatoire

Le locataire peut donner congé à tout moment pendant la durée du bail, moyennant un préavis d'un mois courant à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification par huissier ou de la remise en main propre. Le bail mobilité relève de dispositions d'ordre public qui dérogent au droit commun des baux d'habitation : sauf mention contraire, le titre I bis de la loi de 1989 (celui qui encadre la location meublée classique) ne s'applique pas, seuls certains articles limitativement énumérés (dépôt de garantie exclu, obligations du bailleur et du locataire, clause résolutoire, notamment) restant applicables par renvoi exprès.

Bail mobilité, location meublée, bail étudiant : ne pas confondre

Le bail mobilité se distingue de la location meublée classique, d'une durée minimale d'un an (neuf mois pour un étudiant), reconductible tacitement et soumise à dépôt de garantie. Il diffère aussi de la colocation par bail unique ou multiple, qui vise une occupation durable à plusieurs plutôt qu'un passage temporaire et individuel. Pour le propriétaire, le bail mobilité offre une flexibilité de récupération du logement supérieure à ces deux formules, au prix d'une clientèle de locataires plus restreinte et d'un contrat non renouvelable qui impose de retrouver un nouvel occupant à chaque échéance.

Sources

• Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), article 107.
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 25-12 à 25-18 (titre I ter).
• Action Logement — la garantie Visale et le bail mobilité.

Pour aller plus loin sur les différents statuts de location meublée, voir notre guide LMNP micro-BIC ou régime réel, et notre actualité sur l'extension du bail mobilité à 18 mois pour les résidences à vocation d'emploi.