PLF 2027 : présentation en Conseil des ministres le 30 septembre, gel des APL et extension du PTZ au bail réel solidaire annoncés par Matignon

Le calendrier vient de se préciser. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 sera présenté en Conseil des ministres le 30 septembre 2026, avant un dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le 6 octobre et l'ouverture des débats en séance à la mi-octobre. Le Premier ministre Sébastien Lecornu en a dévoilé les grandes lignes le 17 septembre, avec un objectif affiché de 54 milliards d'euros d'économies sur un an pour ramener le déficit public à 5 % du PIB fin 2027. Deux mesures concernent directement le logement : un possible gel des aides personnalisées au logement (APL) et l'extension du prêt à taux zéro (PTZ) au bail réel solidaire (BRS).

PTZ : l'extension au BRS actée, le relèvement des plafonds toujours en suspens

Sur le PTZ, deux pistes s'étaient dessinées lors des débats de la loi de finances 2026 : élargir l'accès au bail réel solidaire et relever les plafonds d'opération (de 79 000 à 99 000 € en zone tendue, de 156 000 à 195 000 € en zone détendue). Selon les éléments transmis par Matignon, seule la première piste est confirmée : le PTZ sera bien ouvert aux acquisitions en BRS. Le relèvement des plafonds, en revanche, n'a pas été retenu — les barèmes issus du décret de mars 2025 restent donc en vigueur en l'état, sauf réintroduction lors de la navette parlementaire.

Un « possible gel » des APL, pas encore une décision actée

Le Premier ministre a évoqué des économies sur les aides personnalisées au logement, avec l'hypothèse d'un gel de leur revalorisation. Aucun montant ni aucune date d'application ferme n'a pour l'instant été communiqué : il s'agit à ce stade d'une piste d'arbitrage budgétaire, susceptible d'être précisée, modifiée ou abandonnée pendant l'examen du texte. Une clarification est attendue au moment du dépôt du PLF, début octobre.

Ce qui ne bouge pas : le statut du bailleur privé et la taxe sur les logements vacants

Les annonces du 17 septembre ne remettent pas en cause le statut du bailleur privé entré en vigueur en février 2026, ni la trajectoire déjà votée de la taxe sur les logements vacants — 17 % la première année, 34 % à partir de la deuxième — dont la fusion en une taxe unique (TVLH) reste programmée pour 2027. Le zonage A/B/C, qui conditionne l'accès au PTZ et à la TVA réduite, n'est pas non plus concerné par ces annonces.

Un calendrier parlementaire sous contrainte de temps

Le dépôt du texte début octobre laisse un peu plus de deux mois à l'Assemblée puis au Sénat pour l'examiner avant la fin de l'année civile — un calendrier resserré, dans un contexte où aucune mesure logement n'est aujourd'hui votée. Les acquéreurs et bailleurs devront donc attendre l'issue de la navette parlementaire, entre fin octobre et décembre, pour connaître le sort définitif du PTZ élargi et de la piste de gel des APL.

Sources

• LégiFiscal — Projet de loi de finances pour 2027 : les annonces de Sébastien Lecornu
• Cabinet Kohen Avocats — PLF 2027 et immobilier : les mesures annoncées face aux textes déjà votés

Photo : Carl Campbell — Unsplash — bâtiment public en bord de Seine, à Paris