Donations, successions, plus-values : les 21 propositions fiscales que les notaires soumettront au vote à Lille du 30 septembre au 2 octobre

Dans dix-sept jours, la profession notariale se réunit à Lille pour son 122e congrès annuel, sous la présidence de Me Gilles Bonnet, notaire à Paris. Le thème retenu, « Le notaire et l'impôt — Clarifier, conseiller, sécuriser », n'est pas anodin : à quelques semaines du dépôt du projet de loi de finances 2027, les notaires de France ont dévoilé à la presse 21 propositions destinées à simplifier et sécuriser la fiscalité des transmissions et des ventes immobilières. Ces propositions doivent encore être formellement validées par un vote des congressistes, prévu pendant les trois jours de rencontre, du 30 septembre au 2 octobre 2026.

Trois axes : sécurité, stabilité, incitation

Le rapport du congrès 2026 s'organise autour de trois grands blocs : le rôle du notaire dans la perception de l'impôt, les droits de mutation à titre gratuit (donations, successions, libéralités), et les droits de mutation à titre onéreux (ventes immobilières et mobilières, transmissions de sociétés). Les 21 propositions qui en découlent se répartissent en trois axes revendiqués par la profession : sécurité juridique du contribuable, stabilité de la norme fiscale, et incitation à la transmission plutôt qu'à la rétention des patrimoines.

Ce que contiennent les propositions les plus concrètes

Sans attendre le vote final, plusieurs propositions ont déjà été détaillées dans la presse spécialisée :

• Droit à l'erreur élargi : la profession propose d'étendre le mécanisme du droit à l'erreur, créé en 2018, en portant la réduction des intérêts de retard à 80 %, voire 100 % selon les circonstances, pour les contribuables de bonne foi.
• Paiement échelonné des droits de succession : allonger le délai de paiement à 5 ans, voire 10 ans lorsque la succession comporte des actifs illiquides (biens immobiliers difficiles à vendre rapidement, parts de société), pour éviter les ventes forcées dans l'urgence.
• Réduction de moitié des droits de donation : pour les donateurs de moins de 75 ans, en pleine propriété ou en usufruit, jusqu'à 552 324 € de part taxable.
• Alignement des abattements pour les petits-enfants et arrière-petits-enfants : la profession propose d'aligner l'abattement applicable aux successions sur celui, plus favorable, applicable aux donations — aujourd'hui 31 865 € en donation contre seulement 1 594 € en succession pour un petit-enfant.
• Plus-values immobilières : réduire de 30 à 22 ans la durée de détention nécessaire pour l'exonération totale des prélèvements sociaux, afin d'aligner ce délai sur celui déjà applicable à l'impôt sur le revenu et de fluidifier un marché où de nombreux propriétaires retardent la vente pour des raisons fiscales.
• Extension du rescrit fiscal préventif : élargir l'accès des contribuables à ce mécanisme de sécurisation, aujourd'hui cantonné aux donations et successions, à l'ensemble des actes authentiques soumis à enregistrement, y compris les ventes immobilières.

La profession rappelle à cette occasion avoir collecté 36,15 milliards d'euros d'impôts et taxes pour le compte de l'État en 2024 via les actes notariés — un chiffre qui justifie, selon elle, sa légitimité à porter des propositions de simplification.

Un congrès qui tombe en pleine préparation du budget 2027

Le calendrier n'est pas neutre : le gouvernement doit déposer le projet de loi de finances 2027 sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le 6 octobre, soit quatre jours après la clôture du congrès de Lille. Les propositions votées par les notaires n'ont aucune valeur contraignante — ce sont des recommandations professionnelles, pas des amendements — mais elles s'inscrivent dans un climat où la fiscalité de la transmission immobilière et du patrimoine reste un sujet disputé, comme nous le rappelions à propos de la hausse des frais de notaire dans 82 départements.

Sur le volet plus-value immobilière, la proposition des notaires rejoint des préoccupations déjà documentées dans notre guide sur la vente d'une résidence secondaire, où le délai de 30 ans pour l'exonération des prélèvements sociaux constitue aujourd'hui un frein régulièrement pointé par les professionnels de l'immobilier. Sur la fiscalité du patrimoine dans son ensemble, notre guide sur l'IFI reste la référence pour situer ces propositions dans le paysage fiscal actuel.

Sources

• 122e Congrès des notaires de France, Lille, 30 septembre-2 octobre 2026 — site officiel
• Fiscalité : les notaires proposent 21 mesures pour simplifier et sécuriser l'impôt, Petites Affiches
• « Le notaire et l'impôt » : les propositions du 122e congrès des notaires de France, Actu-Juridique

Photo : signature d'un acte, stylo et document — Jakub Żerdzicki sur Unsplash.