Crédit immobilier : Vincent Jeanbrun envisage de revoir l'application du taux d'effort de 35 % avec Bercy et la Banque de France — ce que prévoit aujourd'hui la norme du HCSF, sans décision à ce jour

Dans ses déclarations rapportées le 3 novembre par le Journal de l'Agence, à la veille de l'examen du projet de loi Logement par l'Assemblée nationale, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a désigné l'accès au crédit immobilier comme un obstacle majeur à l'accession et à l'investissement locatif. Il envisage d'en discuter avec le ministère de l'Économie et la Banque de France, et a évoqué la possibilité de reconsidérer la façon dont s'applique le seuil d'endettement de 35 % ainsi que les règles du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). Il n'a annoncé aucun changement immédiat.

Avant de parler d'un éventuel assouplissement, voici ce que prévoit la norme aujourd'hui.

La norme du HCSF en vigueur

Telle que nous l'avons rappelée après la séance du HCSF du 15 septembre, la règle d'octroi n'a pas bougé depuis 2022 :

• un établissement ne peut, en principe, accorder un crédit si le taux d'effort dépasse 35 % des revenus nets de l'emprunteur (assurance comprise) ;
• la durée est plafonnée à 25 ans, 27 ans en cas d'achat en VEFA ou de travaux représentant plus de 10 % du montant de l'opération ;
• une marge de flexibilité de 20 % de la production trimestrielle de chaque établissement permet de financer des dossiers hors norme.

Les chiffres du communiqué du HCSF du 15 septembre : un taux d'effort moyen de 30,9 % en juin 2026, une maturité moyenne des prêts de 22,7 ans, et une utilisation de la marge de flexibilité de 18,1 % au deuxième trimestre, contre 16,0 % un an plus tôt. Le Haut Conseil y relevait « sans signe de restriction de l'offre de crédit » et maintenait ses règles inchangées (notre article sur cette séance).

Ce que représente 35 % pour un ménage

Pour un ménage disposant de 4 000 € nets par mois, le plafond de mensualité (assurance incluse) est de 1 400 €. À titre d'illustration, avec un taux de 3,40 % — la moyenne relevée par l'Observatoire Crédit Logement en septembre, détaillée dans notre article sur le troisième trimestre — sur 25 ans, la mensualité est d'environ 495 € par tranche de 100 000 € empruntés, hors assurance. Cela représente un capital de l'ordre de 280 000 € avant déduction de l'assurance, qui fait baisser ce montant. C'est un ordre de grandeur de calcul, pas une offre de prêt : chaque banque applique ses propres critères.

Ce qui peut changer, et ce qui ne change pas

• Rien n'est modifié à ce stade : le ministre a parlé de discussions, pas d'une décision. Le seuil de 35 % et la durée de 25 ans restent la règle ;
• la norme relève du HCSF — une instance présidée par le ministre de l'Économie —, pas du projet de loi Logement, dont l'examen en séance publique est prévu à partir du 17 novembre (notre point sur ce texte) ;
• la prochaine séance du HCSF n'est pas datée dans les sources que nous avons consultées : nous la signalerons dès qu'elle le sera.

Pour les emprunteurs, la règle actuelle est donc la seule applicable. Si vous préparez un dossier, la marge de flexibilité des banques (dont l'usage progresse) et le taux d'effort effectif de votre profil comptent davantage que des annonces.

Sources

• Journal de l'Agence, « Projet de loi Logement : Vincent Jeanbrun “raisonnablement confiant” avant son examen à l'Assemblée nationale », 3 novembre 2026 : journaldelagence.com.
• Ministère de l'Économie, communiqué du HCSF, séance du 15 septembre 2026 (taux d'effort, durée, marge de flexibilité), tel que repris dans notre article de septembre.
• Calcul de mensualité : formule d'amortissement classique, 3,40 %, 25 ans, hors assurance.
• Photo : Jakub Żerdzicki (@jakubzerdzicki) / Unsplash.