Projet de loi Logement : l'Assemblée l'examine en séance publique le 17 novembre — ce que contenait la version du Sénat, dont l'article 6 sur les logements F et G

Le projet de loi « relance et décentralisation du logement » a enfin une date en séance publique à l'Assemblée nationale : il est inscrit à l'ordre du jour du mardi 17 novembre 2026, selon le dossier législatif et la page des textes inscrits à l'ordre du jour. Jusqu'ici, nos articles des 25 septembre et du 7 septembre devaient constater que le texte n'avait pas de date.

Où en est le texte

• Sénat : adopté en première lecture le 8 juillet 2026 selon la procédure accélérée (projet de loi n° 801).
• Assemblée nationale : déposé le 9 juillet (n° 3058). La commission des affaires économiques, saisie au fond, a déposé son rapport (n° 3188) le 23 septembre ; le texte de la commission porte le n° 3188-A0 et sert de base à la discussion en séance. La commission des finances était saisie pour avis.
• Amendements en commission : 744 déposés devant la commission des affaires économiques et 46 devant la commission des finances. Selon Le Moniteur, que nous citions le 25 septembre, 71 amendements ont été adoptés, dont 47 sur le volet logement.

La procédure accélérée limite le texte à une lecture par chambre avant une éventuelle commission mixte paritaire. Le gouvernement vise une adoption avant la fin de l'année ; c'est un objectif politique, non un calendrier garanti.

Ce que contenait la version du Sénat

La version votée le 8 juillet comprenait notamment, comme nous le détaillions dans notre article du 2 août :

• l'article 6, qui rouvre la location des logements classés F et G au DPE en contrepartie d'un engagement de rénovation du bailleur, avec un contrat de travaux conclu avant 2030 dans la version sénatoriale (le projet initial du gouvernement prévoyait trois ans, cinq ans en copropriété) ;
• un troisième programme de renouvellement urbain, l'ANRU 3, doté de 5 milliards d'euros ;
• un renforcement du rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux, présenté comme un droit de veto motivé ;
• des « périmètres de développement du logement » où des dérogations au PLU sont possibles, avec un avis des architectes des bâtiments de France qui cesse d'être conforme dans ces périmètres, selon la presse spécialisée ;
• l'intégration du confort d'été dans la définition de la rénovation performante.

Ces points décrivent le texte transmis par le Sénat. Le texte de la commission (n° 3188-A0) a pu les modifier : c'est lui qu'il faut lire pour connaître la base de la séance.

Ce qui change tant que la loi n'est pas promulguée

Rien. Tant que le texte n'est pas définitivement adopté et promulgué, le calendrier actuel d'interdiction de louer les logements mal classés au DPE reste en vigueur, et aucune des mesures ci-dessus ne s'applique. Pour les propriétaires bailleurs de logements F et G, l'enjeu est de savoir si l'article 6 sera conservé, resserré ou remplacé.

Un agenda chargé dans la semaine

L'ordre du jour de l'Assemblée inscrit aussi, le mercredi 18 novembre, le texte « Retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs ». Sur l'encadrement des loyers, voir notre point sur le retour du texte à l'Assemblée les 18 et 19 novembre. L'ordre du jour peut être modifié par la Conférence des présidents : la date du 17 novembre reste à confirmer sur le site de l'Assemblée.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif « La relance et la décentralisation du logement » (n° 3058, rapport n° 3188, texte de la commission n° 3188-A0) : séance publique le 17 novembre 2026.
• Assemblée nationale, page « Textes inscrits à l'ordre du jour » (consultée le 3 novembre 2026).
• Sénat, projet de loi n° 801 adopté le 8 juillet 2026 ; Le Moniteur, compte rendu des travaux de la commission (cité dans notre article du 25 septembre).
• Photo : Giulio Fabi (@giuliofabi), Unsplash, licence Unsplash.