CEE : l'arrêté du 28 octobre supprime la fiche BAR-TH-168 « Dispositif solaire thermique » — dix jours pour recenser les opérations, après 27 autres fiches supprimées

Un arrêté du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 3 novembre (n° 0257), supprime la fiche d'opération standardisée BAR-TH-168 « Dispositif solaire thermique » du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 novembre 2026. Il intervient deux mois après l'entrée en vigueur d'une bonification qui multipliait les CEE de cette même fiche.

Ce que dit l'arrêté

L'article 1er modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 qui définit les opérations standardisées : la fiche BAR-TH-168, qui figurait à son annexe 2, « est supprimée ». Le texte vise l'article R. 221-14 du code de l'énergie et n'expose pas de motif ; il est signé pour le ministre par la directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air.

Un régime transitoire à dix jours

L'article 2 prévoit que les dispositions de la fiche, dans ses différentes versions, continuent de s'appliquer aux opérations incluses dans une liste transmise par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, dans un délai de dix jours calendaires après la publication, soit autour du 13 novembre 2026. Cette liste suit le modèle « Tableau de recensement des engagements BAR-TH-168 » établi par la DGEC. Une opération qui ne figure pas sur la liste n'est donc plus couverte par la fiche.

Pour un particulier, le geste utile est de demander à l'entreprise ou à l'entité qui porte la prime CEE si son dossier a bien été inscrit sur cette liste avant l'échéance. Le texte ne détaille pas ce qu'est une opération « engagée » : la définition relève des règles générales du dispositif, à demander à l'interlocuteur qui porte le dossier.

Le contexte : une bonification créée en août

L'arrêté du 17 août 2026, publié le 23 août, avait créé des bonifications sur plusieurs fiches. Pour BAR-TH-168, selon la Fédération française du bâtiment, le montant de CEE était multiplié par 5 pour les ménages modestes et très modestes et par 4 pour les autres, pour les opérations engagées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2026 et sous condition de décarbonation complète du chauffage et/ou de l'eau chaude sanitaire après travaux. La suppression de la fiche intervient donc avant le terme de cette bonification ; l'arrêté du 28 octobre ne dit pas comment les deux textes s'articulent au-delà du régime transitoire de son article 2. Nous avions détaillé l'autre volet de ce train de mesures dans notre article sur la prime CEE de la rénovation d'ampleur réservée aux logements E, F et G.

Un second arrêté, 27 fiches supprimées

Le Journal officiel du 28 octobre avait déjà publié un arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées. Il supprime 27 fiches : AGRI-EQ-105, AGRI-EQ-106, BAR-EN-110, BAR-SE-105, BAR-TH-122, BAT-EN-111, BAT-SE-104, IND-BA-114, IND-BA-117, IND-UT-104, IND-UT-105, IND-UT-118, IND-UT-130, TRA-EQ-104, TRA-EQ-111, TRA-EQ-113, TRA-EQ-115, TRA-EQ-119, TRA-EQ-122, TRA-EQ-123, TRA-EQ-125, TRA-SE-101, TRA-SE-102, TRA-SE-107, TRA-SE-111, TRA-SE-112 et TRA-SE-113. Le texte ne donne pas leurs intitulés. Il est entré en vigueur le 29 octobre et prévoit le même mécanisme de liste transitoire, avec un délai de vingt jours calendaires à compter de la publication, soit autour du 17 novembre. La fiche BAR-TH-168 n'en fait pas partie : elle est traitée par l'arrêté distinct du 28 octobre.

Ce que cela change pour un projet de travaux

Ces suppressions redessinent le catalogue des travaux ouvrant droit à une prime CEE. Avant de signer un devis, il faut vérifier que la fiche visée existe toujours et que l'opération sera bien recensée. Pour comparer les solutions de chauffage renouvelable, le simulateur public gratuit présenté en octobre reste un point de départ.

Sources

• Légifrance, Arrêté du 28 octobre 2026 supprimant la fiche d'opération standardisée BAR-TH-168 « Dispositif solaire thermique », JORF n° 0257 du 3 novembre 2026 (NOR ECOR2628762A).
• Légifrance, Arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, JORF n° 0252 du 28 octobre 2026.
• Fédération française du bâtiment, « Dispositif CEE : ce qui change au 1er septembre 2026 » (arrêté du 17 août 2026, JORFTEXT000054734629).
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