Rénovation énergétique : un décret du 7 octobre permet de suspendre pour six mois le signe de qualité d'une entreprise — le ménage garde son aide de l'Anah

Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026, publié au Journal officiel du 9 octobre, permet à l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de suspendre à titre conservatoire, pour six mois renouvelables une fois, le label ou signe de qualité d'une entreprise de travaux d'économies d'énergie. Le texte précise aussi ce que devient le ménage qui a déjà signé : il garde son aide.

Ce que le décret autorise

Le texte ajoute deux articles au code de la consommation (D. 521-2-2 et D. 521-2-3). Il vise les « labels et signes de qualité » délivrés à une entreprise qui réalise des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable, ceux dont dépendent l'accès aux aides, ainsi que l'agrément prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie. Le décret ne nomme pas la mention RGE, mais c'est l'exemple le plus connu de ces signes de qualité.

• Durée : six mois, renouvelables une fois ;
• Procédure : la suspension est précédée d'une procédure contradictoire d'au moins 15 jours, et son renouvellement aussi ;
• Entrée en vigueur : le lendemain de la publication, soit le 10 octobre 2026.

Le décret s'inscrit dans la lutte contre la fraude aux aides publiques : selon le résumé de la veille du Journal officiel, il applique l'article L. 521-28 du code de la consommation et l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025.

Ce que devient le ménage qui a déjà signé

C'est la partie qui intéresse le plus les particuliers. Le décret distingue deux cas :

• Pour un label ou signe de qualité suspendu : le ménage conserve l'aide financière de l'Anah accordée avant la notification de la suspension à l'entreprise, et les opérations engagées avant cette notification donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie ;
• Pour un agrément suspendu : le ménage reste éligible aux aides de l'Anah si sa demande a été déposée avant la notification. Par exception, l'Anah peut rejeter un dossier en cas de pratique frauduleuse du professionnel, définie comme une action ou une omission délibérée visant à tromper l'agence, à obtenir indûment des subventions, à falsifier ou dissimuler des informations ou à contourner les exigences réglementaires.

Le texte parle d'« aides financières » de l'Anah sans citer MaPrimeRénov' nommément. Ce qui compte, c'est la date : la protection joue pour les dossiers déposés ou les opérations engagées avant la notification de la suspension à l'entreprise.

Qui est prévenu, et jusqu'à quand

La décision de suspension est transmise sans délai à l'Anah, aux agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie, à l'organisme qui a délivré le label et aux autres organismes concernés. L'Anah relaie ensuite l'information, jusqu'au terme de la suspension, aux délégués territoriaux, aux départements et groupements délégataires, aux guichets du service public de la performance énergétique de l'habitat et, pour les labels, aux opérateurs agréés.

L'organisme certificateur doit de son côté informer l'autorité s'il retire ou maintient le label. Si l'autorité prononce une interdiction de demander des labels, pour une durée maximale de cinq ans, elle en informe les mêmes destinataires. Pour un agrément, c'est l'Anah qui, après examen, retire l'agrément ou le maintient.

Ce que cela change avant de signer un devis

• La suspension frappe le signe de qualité de l'entreprise, que beaucoup d'aides exigent : le texte ne protège que les aides déjà accordées et les opérations engagées avant la notification, pas les dossiers futurs ;
• Vérifier le signe de qualité de l'entreprise à la date du devis, puis à nouveau avant le dépôt du dossier d'aide, devient plus utile qu'avant ;
• Conserver la date de dépôt du dossier et celle du démarrage des travaux : ce sont elles qui protègent le ménage si une suspension est notifiée ensuite.

Ce décret s'ajoute à un empilement de règles récentes sur les entreprises du secteur : l'arrêté du 30 septembre sur les critères du signe de qualité, l'obligation que l'entreprise qui facture soit RGE au 1^er janvier 2027 et la mention obligatoire de France Rénov' dans les publicités depuis le 1^er octobre. Pour choisir un artisan et organiser un chantier, voir notre guide Choisir et coordonner ses artisans.

Sources

• Légifrance, décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 relatif à la suspension des labels et signes de qualité délivrés à une entreprise effectuant des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable et de l'agrément prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie, JORF n° 236 du 9 octobre 2026, texte n° 19.
• UNSA, « Quoi de neuf au Journal officiel du 9 octobre 2026 ? » (base légale du décret).
• Photo : Erik Mclean (@introspectivedsgn) / Unsplash.