Rénovation énergétique : dès le 1er octobre, toute publicité devra citer France Rénov' sous peine de 75 000 € d'amende

Un arrêté publié cet été impose une nouvelle mention obligatoire sur toutes les publicités vantant des travaux de rénovation énergétique. Pompes à chaleur, isolation, photovoltaïque : à partir du 1er octobre 2026, chaque support publicitaire — papier, affichage, radio, réseaux sociaux — devra afficher une phrase précise renvoyant vers le service public France Rénov'. Une obligation née de la lutte contre la fraude aux aides publiques, avec des amendes qui peuvent atteindre 75 000 €.

La phrase qui devra apparaître mot pour mot

L'arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel le 31 juillet, pris en application de l'article L. 122-26 du code de la consommation, impose désormais à toute publicité ou support de promotion proposant des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable (pompe à chaleur, isolation, chauffe-eau solaire, photovoltaïque) de faire figurer, mot pour mot, la formule suivante :

« Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr »

Le texte précise que cette mention doit être facilement lisible ou audible, présentée de manière à ne pas se confondre avec le reste du message publicitaire, et ne peut être dissimulée en petits caractères ou noyée dans un débit de parole trop rapide. Elle s'applique aussi bien aux publicités imprimées et à l'affichage qu'aux spots radio, aux courriers commerciaux, au démarchage numérique et aux réseaux sociaux.

Un texte né de la lutte contre la fraude aux aides publiques

Cette obligation découle de la loi du 30 juin 2025 visant à lutter contre la fraude aux aides publiques, qui a créé l'article L. 122-26 du code de la consommation. L'objectif affiché par les pouvoirs publics est de rappeler systématiquement, au moment même où un particulier est démarché ou sollicité pour des travaux, l'existence d'un point de conseil gratuit et indépendant — le réseau France Rénov' — face à des pratiques commerciales agressives qui ont accompagné la distribution de MaPrimeRénov' et des certificats d'économies d'énergie (CEE) ces dernières années.

Jusqu'à 75 000 € d'amende pour les entreprises

Le non-respect de cette mention obligatoire expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Les professionnels du secteur (artisans RGE, plateformes de mise en relation, franchises de travaux) doivent donc revoir d'ici le 1er octobre l'ensemble de leurs supports commerciaux en cours de diffusion, y compris les gabarits publicitaires déjà validés avant la publication de l'arrêté.

Une brique de plus dans un arsenal réglementaire dense

Ce texte s'ajoute à une série de mesures resserrant, depuis cet été, l'encadrement des travaux de rénovation énergétique : le recentrage de la prime CEE rénovation d'ampleur sur les logements E, F et G, la suppression de six gestes du parcours MaPrimeRénov', la clarification de la TVA à 5,5 % sur les pompes à chaleur air/air, ou encore le plafond d'émissions de CO2 fixé par le décret du 12 septembre pour tout équipement de chauffage installé. Pour un particulier qui reçoit un démarchage ou compare des devis d'ici la fin de l'année, la mention France Rénov' devient un repère simple : son absence sur une publicité diffusée après le 1er octobre signale un professionnel qui ne s'est pas mis en conformité.

Sources

• Arrêté du 7 juillet 2026 relatif à l'information sur le service public de la performance énergétique de l'habitat, Journal officiel du 31 juillet 2026, Légifrance
• Nouvelle information obligatoire sur France Rénov' dans les communications relatives à la rénovation énergétique, ARPP
• Rénovation énergétique : nouvelle obligation de référence au service public France Rénov', Fédération Française du Bâtiment

Photo : pompe à chaleur extérieure installée sur une façade — alpha innotec sur Unsplash.