Rénovation énergétique : l'arrêté du 30 septembre fixe les critères du signe de qualité, exigé des sous-traitants dès le 1er janvier 2027

Un arrêté du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 3 octobre et en vigueur depuis le 4, complète les règles de qualification des entreprises de rénovation énergétique. Il met en œuvre l'article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, qui impose aux entreprises sous-traitantes de détenir un signe de qualité à compter du 1^er janvier 2027. Pour un propriétaire qui finance des travaux avec une aide, le sujet est concret : l'entreprise qui facture, et celle qui exécute, devront toutes deux être qualifiées.

Ce que change l'arrêté

Le texte modifie l'arrêté du 1^er décembre 2015 relatif aux critères de qualification requis pour le crédit d'impôt pour la transition énergétique et l'éco-prêt à taux zéro, et y ajoute une annexe III. Selon le texte, cette annexe fixe les critères que les organismes de certification doivent appliquer :

• indépendance, impartialité et confidentialité des organismes, avec un traitement des réclamations ;
• vérification de la situation administrative, fiscale, sociale, financière et des assurances de l'entreprise ;
• compétence technique d'un référent désigné ;
• un système de suivi des sous-traitants (sélection, évaluation périodique, traçabilité sur le chantier) ;
• au moins deux chantiers de référence par établissement sur les 48 derniers mois ;
• un audit sur site dans les 24 mois suivant la délivrance du signe de qualité.

Le signe de qualité est valable quatre ans, avec un renouvellement qui suppose de nouveaux contrôles sur site. Les organismes certificateurs remettent un rapport d'activité annuel aux ministres et restent contrôlables à tout moment.

Ce que cela signifie pour les ménages

Le décret du 12 août 2026 avait déjà prévu qu'au 1^er janvier 2027 l'entreprise qui facture soit qualifiée RGE même si elle sous-traite tout. L'arrêté précise le contenu des contrôles qui conditionnent l'obtention du label. Pour les travaux prévus fin 2026, la prudence est de demander le certificat de qualification de chaque intervenant et sa date de validité, et de vérifier que le devis couvre bien les entreprises qui poseront réellement. Les aides sont par ailleurs en pleine évolution : voir les changements prévus pour MaPrimeRénov' en 2027 et pour l'éco-PTZ.

Sources

• Légifrance, Journal officiel n° 0231 du 3 octobre 2026, arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (JORFTEXT000054945708).
• Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 26 (visée par l'arrêté).

Voir aussi : RGE et sous-traitance au 1er janvier 2027, MaPrimeRénov' 2027 et l'éco-PTZ au 1er septembre.