Stations de montagne : le décret du 19 octobre 2026 organise l'expérimentation Opah-Oril dans les Alpes, avec l'Anah, jusqu'au 20 mars 2034

Le décret n° 2026-966 du 19 octobre 2026, publié au Journal officiel du 20 octobre et entré en vigueur le lendemain de sa publication, précise l'application de l'article 28 de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Cet article crée une opération expérimentale de rénovation du parc immobilier privé des stations de montagne, sur l'ensemble du massif des Alpes. Le décret en fixe les premières modalités : intervention de l'Anah auprès des copropriétés, convention-type entre les partenaires et comité national de suivi.

L'expérimentation : Opah et Oril réunies

Selon la présentation de la loi par la Banque des Territoires, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent porter des opérations qui combinent les effets d'une Opah (opération programmée d'amélioration de l'habitat, article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation) et d'une Oril (opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir, article L. 318-5 du code de l'urbanisme). Le décret vise précisément les opérations qui relèvent à la fois de ces deux dispositifs. Un décret en Conseil d'État devait préciser les modalités d'intervention de l'Anah : c'est l'objet du texte du 19 octobre. L'expérimentation est conduite jusqu'au 20 mars 2034, soit huit ans après la loi.

Ce que prévoit le décret

• Article 1 — l'Anah et les copropriétés. Par dérogation à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, l'Agence nationale de l'habitat peut accorder des concours financiers aux syndicats de copropriétaires pour les travaux prévus au II de l'article 28 de la loi. Le seuil de lots à usage d'habitation principale est fixé par le conseil d'administration de l'Anah, qui définit aussi les critères d'octroi ;
• Article 2 — la convention. Les clauses types de la convention prévue au I de l'article 28 sont approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'aménagement du territoire et du tourisme. La convention peut couvrir des actions prévues à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme ;
• Article 3 — le suivi. Un comité national de suivi et d'évaluation de l'expérimentation est créé. Il est présidé par le ministre chargé du logement ou son représentant, sa composition sera fixée par arrêté et son secrétariat est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.

Le décret a été pris après avis du Conseil national de l'habitat (2 juillet 2026), du Conseil national d'évaluation des normes (23 juillet 2026) et du Conseil national de la montagne (21 septembre 2026).

Ce qu'il reste à publier

Le décret ne suffit pas à lancer une opération : le texte renvoie à un arrêté conjoint pour les clauses types de la convention, à un arrêté pour la composition du comité de suivi et à une délibération du conseil d'administration de l'Anah pour le seuil de lots et les critères d'octroi. Nous n'en avons pas trouvé trace à ce stade, et le décret ne désigne aucune station ni collectivité candidate. Pour les copropriétaires de stations, la logique est connue : le coût des travaux se vote en assemblée et se finance par le fonds de travaux ; voir notre guide sur le fonds de travaux en copropriété et le plan pluriannuel de travaux, ainsi que notre point sur les aides à la rénovation énergétique en 2026.

La loi du 20 mars 2026 découle de la préparation des Jeux d'hiver 2030 dans les Alpes françaises, dont nous avons suivi la gouvernance dans notre article sur la Solideo et les épreuves de glace. Pour regarder l'offre actuelle de logements en montagne, voir les appartements à vendre en Savoie.

Sources

• Légifrance, Décret n° 2026-966 du 19 octobre 2026 précisant les modalités d'application de l'article 28 de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, JORF n° 0245 du 20 octobre 2026, texte n° 21.
• Banque des Territoires, « Artificialisation, urbanisme, sécurité… : ce qu'il faut retenir de la loi relative à l'organisation des JOP 2030 » (présentation de l'article 28).
• Photo : Annie Spratt (@anniespratt) / Unsplash.