Diviser une maison en plusieurs logements : le permis de diviser, une autorisation distincte du permis de construire — le guide 2026
Fabian Lainé -
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Projet de loi Logement : le texte de la commission adopté le 23 septembre, la séance publique toujours sans date
Projet de loi Logement : le texte de la commission adopté le 23 septembre, la séance publique toujours sans date
Cinq jours après notre article du 18 septembre sur le double passage en commission du projet de loi « relance et décentralisation du logement », l'Assemblée nationale a franchi une nouvelle étape : le texte de la commission des Affaires économiques, saisie au fond, a été mis en ligne le 23 septembre 2026 sous la référence n° 3188-A0. C'est ce texte, et non plus la version transmise par le Sénat début juillet, qui servira désormais de base à la suite du débat parlementaire.
744 amendements déposés en commission au fond, 46 en commission des finances
Selon le dossier législatif de l'Assemblée nationale, 744 amendements ont été déposés devant la commission des Affaires économiques et 46 devant la commission des Finances, saisie pour avis sur les articles budgétaires du texte. Le Moniteur, qui a suivi les débats, rapporte que les députés ont finalement adopté 71 de ces amendements, dont 47 portant spécifiquement sur le volet logement du texte — parmi lesquels des ajustements aux dispositions visant les passoires thermiques classées F et G, déjà évoquées dans notre point sur le calendrier d'interdiction de location.
Ce qui reste en suspens
Le dossier officiel de l'Assemblée nationale est formel sur un point : la séance publique en hémicycle n'est, à ce stade, toujours pas programmée. Des articles de presse spécialisée évoquent une inscription possible à l'ordre du jour à la mi-novembre, le Premier ministre Sébastien Lecornu ayant indiqué vouloir y revenir « probablement en novembre » — une indication qui reste, en l'état, une intention politique et non une date arrêtée par la Conférence des présidents.
Le calendrier du texte reste par ailleurs suspendu à celui du budget : le projet de loi de finances 2027, présenté en conseil des ministres le 30 septembre, doit lui aussi occuper l'agenda parlementaire dans les semaines qui viennent, ce qui pourrait retarder d'autant l'inscription du volet logement en séance.
Sources
- Assemblée nationale — Dossier législatif, projet de loi relance et décentralisation du logement (n° 3058 / 3188-A0)
- Le Moniteur — En commission, les députés adoptent le volet logement du projet de loi Relance logement après modifications
Photo : Pablo Fernández — Unsplash — photo d'illustration, bâtiment officiel à Paris
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