Le permis de démolir : quand est-il obligatoire, procédure, délais et sanctions — le guide 2026
Fabian Lainé -
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Projet de loi Logement : les députés ont commencé l'examen en commission les 16 et 17 septembre — toujours aucune date de séance publique
Projet de loi Logement : les députés ont commencé l'examen en commission les 16 et 17 septembre — toujours aucune date de séance publique
Onze jours après notre article du 7 septembre signalant que le texte n° 3058 n'avait « toujours ni rapport ni date d'examen », le projet de loi Logement a effectivement quitté les tiroirs de l'Assemblée nationale. La commission des Affaires économiques a auditionné le 16 septembre le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, sur ce texte de « relance et décentralisation du logement » adopté par le Sénat.
« La pire situation que notre pays ait connue depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale »
Devant les députés, le ministre a plaidé pour un « choc de simplification » comparable, selon ses mots, à ceux mis en œuvre pour les Jeux olympiques de Paris 2024 ou la reconstruction de Notre-Dame de Paris. Il a fixé un objectif de 2 millions de logements neufs ou réhabilités d'ici 2030, qualifiant la crise du logement de situation la plus grave connue par le pays depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.
La commission des Finances examine à son tour le texte
Le lendemain, 17 septembre, la commission des Finances, saisie pour avis, a examiné les articles 1er, 4, 4 bis et 4 ter du texte tel que modifié par le Sénat. Ce double passage en commission — Affaires économiques puis Finances — marque le véritable début du travail parlementaire à l'Assemblée, après plusieurs semaines où le texte, transmis par le Sénat début juillet, était resté sans rapporteur ni date d'examen.
Ce qui reste en suspens
Aucune date de séance publique en hémicycle n'est à ce jour annoncée. L'examen en commission doit se poursuivre avant qu'un calendrier de discussion en séance ne puisse être fixé — une échéance à suivre alors que le texte doit encore composer avec le calendrier budgétaire, le projet de loi de finances 2027 devant lui-même être présenté en conseil des ministres fin septembre.
Sources
- Assemblée nationale — Audition de Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, commission des Affaires économiques, 16 septembre 2026
- Assemblée nationale — Vidéo, commission des Finances, 17 septembre 2026
Photo : Tomas — Unsplash — photo d'illustration, chantier de construction
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