Projet de loi Logement : la session reprend le 1er octobre, et le texte n° 3058 n'a toujours ni rapport ni date d'examen

Le Sénat a adopté le projet de loi « relance et décentralisation du logement » le 8 juillet 2026. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale dès le lendemain, 9 juillet, où il porte le numéro 3058. Deux mois plus tard, le dossier législatif de l'Assemblée affiche toujours la même chose : deux commissions saisies, aucun rapport déposé, aucune date d'examen — ni en commission, ni en séance publique.

Ce n'est pas une anomalie de procédure : la séance publique est suspendue depuis le 21 juillet, et la session ordinaire du Parlement ne reprend que le 1er octobre. Mais l'échéance approche, et elle arrive au moment précis où le calendrier budgétaire va monopoliser l'hémicycle.

Où en est exactement le texte

Le parcours accompli est le suivant :

• 24 juin 2026 : dépôt à l'Assemblée nationale, puis retrait le 25 juin ;
• 25 juin 2026 : dépôt au Sénat sous le n° 801, le Gouvernement engageant la procédure accélérée ;
• 25 juin au 1er juillet : examen en commission des affaires économiques (au fond, rapport n° 834) et en commission des finances (pour avis, rapport n° 819) ;
• 7 et 8 juillet : séance publique au Sénat, adoption du texte n° 157 le 8 juillet ;
• 9 juillet : transmission à l'Assemblée nationale, enregistrée sous le n° 3058 et mise en ligne le 23 juillet.

À l'Assemblée, la commission des affaires économiques est saisie au fond et la commission des finances pour avis. C'est là que le dossier s'arrête. Aucun rapport n'a été déposé, aucune date de séance publique n'est communiquée.

Le détail qui compte le plus est celui de la procédure accélérée. Elle supprime la deuxième lecture de droit dans chaque chambre : après le vote du Sénat, la lecture de l'Assemblée est en principe la seule qui reste avant la commission mixte paritaire. Autrement dit, ce que les députés écriront à l'automne aura un poids décisif, sans le filet d'un second passage.

Ce que le texte du Sénat contient

Le dossier législatif du Sénat identifie les blocs sur lesquels le texte adopté le 8 juillet intervient : les compétences de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l'amortissement et le statut du bailleur privé, le régime applicable aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), la location aux ascendants et descendants, et l'appréciation de la décence énergétique.

Ces quatre derniers points intéressent directement les bailleurs particuliers :

• l'extension de l'amortissement aux SCPI, avec un engagement de conservation des parts, ouvrirait le dispositif à l'investissement indirect, aujourd'hui exclu ;
• la location à un ascendant ou à un descendant deviendrait éligible au régime fiscal, alors qu'elle en est aujourd'hui écartée ;
• l'appréciation de la décence énergétique au renouvellement du bail déplacerait le moment où le seuil DPE s'oppose au bailleur, avec des possibilités de dérogation.

Rien de tout cela n'existe en droit aujourd'hui. Tant que la loi n'est pas promulguée, aucune de ces mesures ne s'applique — et le texte peut encore être modifié, voire abandonné.

Le droit qui s'applique en attendant

C'est le point pratique à retenir : pour un bailleur qui arbitre un investissement cet automne, le cadre de référence reste celui de la loi de finances pour 2026. Le statut du bailleur privé et son mécanisme d'amortissement, entrés en vigueur le 21 février 2026, continuent de produire leurs effets avec leurs conditions actuelles — logement en immeuble collectif, location nue en résidence principale, engagement de neuf ans, plafonds de loyers. Un investissement calibré aujourd'hui sur une extension aux SCPI qui n'est pas votée serait un pari, pas un calcul.

Même logique côté performance énergétique. L'interdiction de location des logements classés F au 1er janvier 2028 reste inscrite dans la loi Climat et Résilience et n'est pour l'instant modifiée par aucun texte en vigueur. Le projet de loi propose d'en changer le point d'appréciation ; il ne l'a pas fait.

Ce qui peut débloquer — ou enliser — le dossier

Trois signaux sont à surveiller à partir du 1er octobre. Le premier est le dépôt des rapports de commission : c'est le préalable obligatoire, et il n'a pas eu lieu. Le deuxième est l'inscription à l'ordre du jour de la séance publique, qui relève d'arbitrages de calendrier entre le Gouvernement et la Conférence des présidents. Le troisième est la concurrence du projet de loi de finances pour 2027, qui occupe traditionnellement l'hémicycle d'octobre à décembre et absorbe une part importante du temps parlementaire.

Un texte transmis en juillet, non examiné en septembre, et qui aborde octobre en concurrence avec le budget : la fenêtre existe, mais elle est étroite. Elle l'est d'autant plus que d'autres échéances législatives du logement arrivent à terme cet automne, à commencer par les arbitrages sur les passoires F et G que le Sénat avait déjà ouverts en juillet.

Sources

• Dossier législatif — La relance et la décentralisation du logement, Assemblée nationale, 17e législature — dépôt du 9 juillet 2026 sous le n° 3058, commissions saisies, absence de rapport déposé et de date de séance publique (consulté le 7 septembre 2026)
• Dossier législatif — Relance et décentralisation du logement, Sénat — dépôt du 25 juin 2026 (n° 801), procédure accélérée, rapports n° 834 et n° 819, adoption du texte n° 157 le 8 juillet 2026

Photo : drapeau français sur une façade institutionnelle — Maxence Pira sur Unsplash.