Projet de loi Logement : après le vote du Sénat, l'Assemblée s'en saisit à la rentrée — ce qui attend les passoires F et G

Le texte le plus attendu de l'année en matière de logement change de chambre. Le projet de loi « Relance et décentralisation du logement », présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026 par le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun, a été adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026 selon la procédure accélérée. Il a été transmis à l'Assemblée nationale dès le 9 juillet, pour un examen prévu au retour de la trêve estivale. Objectif affiché par le gouvernement : une adoption définitive avant la fin de l'année.

Ce que le Sénat a voté sur les logements F et G

La mesure la plus commentée est celle de l'article 6, qui rouvre la location des logements classés F et G au diagnostic de performance énergétique — aujourd'hui progressivement interdits à la location par la loi Climat et Résilience — en contrepartie d'un engagement de rénovation énergétique du bailleur.

Les sénateurs ont modifié la rédaction initiale du gouvernement, qui prévoyait un engagement de travaux sur trois ans (cinq ans en copropriété). Dans la version votée le 8 juillet, le contrat de travaux devra être conclu avant 2030. Environ 700 000 logements seraient potentiellement concernés, selon l'exécutif, qui met en avant le risque de voir ce volume disparaître du parc locatif.

Point crucial pour les bailleurs : rien n'est encore changé. Tant que la loi n'est pas définitivement adoptée et promulguée, le calendrier actuel d'interdiction de mise en location reste pleinement en vigueur. Nous détaillons ce calendrier, classe par classe, dans notre article sur les interdictions locatives liées au DPE de 2025 à 2034, et son échéance suivante dans le compte à rebours vers l'interdiction des logements F au 1er janvier 2028.

Le confort d'été entre dans la définition de la rénovation performante

Moins médiatisé mais potentiellement plus structurant à long terme, le Sénat a intégré le confort d'été à la définition de la rénovation énergétique performante, ainsi qu'aux plans pluriannuels de travaux des copropriétés. Un basculement notable de doctrine : jusqu'ici, la performance énergétique d'un logement se lisait presque exclusivement à l'aune du chauffage hivernal.

Dans le même esprit d'adaptation aux canicules, les sénateurs ont prévu que l'avis des Architectes des Bâtiments de France ne soit plus contraignant pour l'installation de protections solaires extérieures — volets, stores, brise-soleil — un frein régulièrement signalé dans les secteurs patrimoniaux protégés.

Les copropriétés qui préparent leur assemblée générale de rentrée ont intérêt à suivre ce point de près : le contenu du PPT et la définition de la rénovation performante conditionnent l'éligibilité aux aides. Notre article sur le plan pluriannuel de travaux et les AG de rentrée 2026 fait le point sur les obligations en vigueur.

ANRU 3, attributions HLM, urbanisme : les autres volets

Le texte voté par le Sénat dépasse largement la question énergétique :

• ANRU 3 : lancement d'un troisième programme national de renouvellement urbain, doté de 5 milliards d'euros dans la version sénatoriale, ciblant les quartiers les plus fragiles ;
• Attributions de logements sociaux : renforcement du pouvoir des maires, présenté par ses promoteurs comme un « droit de veto » sur les attributions dans leur commune — un des points les plus disputés du texte ;
• Simplification des procédures d'urbanisme, avec l'objectif d'accélérer la production de logements dans un contexte de construction au plus bas depuis 1991 ;
• Décentralisation de la politique du logement, cœur du titre même du projet de loi.

Ce qui peut encore bouger à l'Assemblée

Le vote du Sénat n'est qu'une première lecture. La procédure accélérée limite à une lecture par chambre avant commission mixte paritaire, mais l'Assemblée nationale peut réécrire substantiellement le texte — et l'article 6 sur les passoires thermiques concentre l'essentiel des désaccords. Trois inconnues majeures subsistent :

1. La date butoir de conclusion du contrat de travaux : le « avant 2030 » sénatorial sera-t-il conservé, resserré ou remplacé par le délai glissant de 3 ou 5 ans initialement proposé ?
2. Le sort des baux en cours et des logements déjà retirés du marché depuis l'interdiction des classes G ;
3. Le financement : la relocation conditionnée à des travaux n'a de sens que si les aides suivent. Le sujet renvoie directement aux arbitrages budgétaires de l'automne. Notre récapitulatif des aides à la rénovation énergétique en 2026 reste, en attendant, le cadre applicable.

Que faire d'ici la rentrée quand on possède un logement F ou G ?

La tentation d'attendre la loi est compréhensible ; elle est aussi risquée. Un bailleur qui suspend son projet de travaux en pariant sur l'assouplissement s'expose à deux aléas : le texte peut être modifié, et le délai de réalisation des travaux — devis, artisans, autorisations en copropriété — se compte rarement en semaines. À court terme, trois réflexes tiennent quel que soit le sort du texte : faire réaliser un audit énergétique pour identifier le bouquet de travaux le plus efficace, sécuriser les devis avant la remontée de la demande, et vérifier l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale si le logement est en copropriété.

Sources

• Sénat — Dossiers législatifs
• Selectra — Le Sénat vote la relocation des F et G contre un engagement de travaux (8 juillet 2026)
• Actu-Environnement — Loi logement : ce que le Sénat a adopté
• LCP — Présentation du projet de loi en Conseil des ministres (24 juin 2026)

Photo : Adrien Olichon — Unsplash — façade d'immeuble d'habitation, Paris