Estimation indicative fondée sur des prix affichés. Elle ne constitue ni un avis de valeur ni une expertise au sens de la loi Hoguet.
Le texte qui prolonge de deux ans l'encadrement des loyers revient devant les députés. Selon LCP (article du 27 octobre), la proposition de loi « visant à retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs », portée par le député socialiste Iñaki Echaniz, figure parmi les neuf textes que le groupe socialiste veut défendre lors de sa journée réservée, le jeudi 19 novembre 2026, de 9 heures à minuit. Le même article indique qu'elle est aussi inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée le 18 novembre au soir. Sans vote, le dispositif prendrait fin le 24 novembre.
D'après LCP, si l'examen est terminé le 18 au soir, le texte ne sera pas repris dans la journée réservée du 19. Le média précise aussi que l'ordre de passage des neuf textes du 19 novembre peut changer, car il est improbable qu'ils soient tous examinés avant minuit. Selectra, citant Le Figaro (article du 26 octobre), retient pour sa part la date du 19 novembre. Les sources consultées ne s'accordent donc pas sur le jour exact : le calendrier est à confirmer sur le site de l'Assemblée nationale.
L'échéance, elle, ne bouge pas. Selon le Sénat, cité par Selectra, « l'expérimentation arrive à son terme le 23 novembre 2026 » ; les arrêtés de loyers de référence courent généralement jusqu'au 24 novembre. Sans loi avant cette date, le plafonnement des loyers s'arrête.
Selon Selectra, la présidente de la commission des affaires économiques du Sénat a demandé que l'Assemblée vote le texte « conforme », c'est-à-dire sans modification, pour que le dispositif ne s'arrête pas. Un vote conforme évite une nouvelle navette entre les deux chambres. L'Assemblée avait de son côté adopté en décembre 2025 une version prévoyant la pérennisation et l'élargissement du mécanisme, ce qui laisse ouverte la question d'amendements.
La Cour des comptes juge les plafonds « fragiles » et décrit deux scénarios, prolonger en réformant ou revenir à l'indice de référence des loyers (son rapport en détail). Pour le calendrier d'ensemble de la sortie du dispositif, voir aussi notre point sur la fin de l'expérimentation.
Aucun texte n'est définitif tant que le Parlement n'a pas statué : les dates ci-dessus sont celles annoncées par la presse, et la place exacte du texte dans l'ordre du jour de la journée socialiste n'est confirmée par aucune source officielle consultée. Bailleurs et locataires des territoires concernés ont intérêt à suivre le résultat du vote avant le 24 novembre.
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