Servitudes aéronautiques : deux arrêtés du 26 octobre approuvent les plans de dégagement de Toulouse-Francazal (38 communes) et de La Roche-sur-Yon (15) — ce que cela change pour construire ou acheter

Le Journal officiel du 30 octobre 2026 publie plusieurs arrêtés datés du 26 octobre qui approuvent des plans de servitudes aéronautiques de dégagement. Deux concernent des territoires où l'on construit et où l'on achète : l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) et celui de La Roche-sur-Yon – Les Ajoncs (Vendée). Un troisième vise l'aérodrome de Manihi, en Polynésie française.

Toulouse-Francazal : 38 communes, dont Toulouse, Colomiers et Tournefeuille

L'arrêté approuve le plan de l'aérodrome de Toulouse-Francazal (texte n° 52 du JO) et abroge l'arrêté du 9 juillet 1976 qui fixait les servitudes précédentes. Selon son article 2, il concerne 37 communes de la Haute-Garonne, notamment Toulouse, Colomiers, Tournefeuille, Cugnaux, Seysses, Plaisance-du-Touch, Castanet-Tolosan, Portet-sur-Garonne et Villeneuve-Tolosane, ainsi que Pujaudran, dans le Gers. Le plan fait suite à une enquête publique ouverte par arrêté interpréfectoral du 21 juin 2024, le commissaire enquêteur ayant remis son rapport le 12 novembre 2024.

La Roche-sur-Yon : 15 communes vendéennes

Le plan de l'aérodrome de La Roche-sur-Yon – Les Ajoncs (texte n° 50) remplace celui de l'arrêté du 23 septembre 1993. Il couvre 15 communes de Vendée : Aizenay, Beaulieu-sous-la-Roche, Bellevigny, Bournezeau, Dompierre-sur-Yon, Fougeré, La Chaize-le-Vicomte, La Ferrière, La Genétouze, La Roche-sur-Yon, Le Poiré-sur-Vie, Mouilleron-le-Captif, Saint-Hilaire-le-Vouhis, Saint-Martin-des-Noyers et Venansault. L'enquête publique avait été ouverte par arrêté préfectoral du 7 mai 2025.

À quoi servent ces servitudes ?

Les servitudes aéronautiques de dégagement, prévues par le code des transports (articles L. 6351-1 à L. 6351-3), visent à garantir la sécurité de la circulation des aéronefs en encadrant les obstacles autour de l'aérodrome : constructions, pylônes, plantations. Les arrêtés indiquent seulement que ces servitudes « affectent le territoire » des communes listées et n'en détaillent pas les contraintes : les hauteurs et restrictions figurent dans les plans annexés (un plan d'ensemble au 1/25 000, un plan de détail au 1/10 000) et dans une note comprenant une notice explicative et une liste indicative des obstacles. Elles ne se confondent pas avec le bruit, qui relève d'un autre document, le plan d'exposition au bruit.

Ce que cela change pour un projet ou un achat

• Consulter le plan : une copie est déposée dans chaque mairie concernée et au siège des intercommunalités concernées, et le plan est tenu à la disposition du public (article D. 6351-9 du code des transports).
• Vérifier avant de construire : surélévation, extension, mât, antenne ou grue de chantier peuvent être concernés selon l'emplacement. Demandez le certificat d'urbanisme avant d'acheter un terrain, qui recense les servitudes applicables.
• Servitude d'utilité publique : comme les autres servitudes de droit public, elle s'ajoute aux règles du PLU ; voir notre guide sur les servitudes de droit public et celui sur le PLU et le permis de construire.

Les arrêtés ne précisent pas de date d'entrée en vigueur distincte de leur publication. Pour une question sur un terrain ou un projet précis, adressez-vous au service d'urbanisme de la commune ou aux services de l'État.

Sources

• Arrêté du 26 octobre 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Toulouse-Francazal (NOR TRAA2621957A), JORF n° 0254 du 30 octobre 2026, texte n° 52.
• Arrêté du 26 octobre 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Roche-sur-Yon – Les Ajoncs (NOR TRAA2621439A), JORF n° 0254 du 30 octobre 2026, texte n° 50.
• Code des transports, articles L. 6351-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et D. 6351-9.
• Photo : Everson Vansoski (@eversonvansoski), Unsplash, licence Unsplash.