Fioul domestique : le décret du 23 octobre impose de répercuter la baisse des stocks stratégiques à partir du 1er novembre — ce qu'un foyer chauffé au fioul doit vérifier avant de commander

Le décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026, publié au Journal officiel du 24 octobre, encadre la vente de gazole issu des stocks stratégiques et impose de répercuter l'avantage obtenu à chaque maillon de la chaîne, jusqu'au consommateur, à partir du 1er novembre 2026. Le texte vise le gazole carburant, mais aussi le fioul domestique et le pétrole lampant : il concerne donc directement les foyers qui se chauffent à la cuve.

Ce que prévoit le décret

• Un volume plafonné : la SAGESS, qui gère les stocks stratégiques, peut céder jusqu'à 1,6 million de m³ de gazole (environ 10 millions de barils), répartis entre les metteurs à la consommation au prorata de leurs mises à la consommation de 2025.
• Un prix de cession au coût d'acquisition : lorsque l'injonction de déstockage le prévoit, la cession se fait au coût moyen pondéré d'acquisition, non au prix de marché. L'avantage est l'écart entre ce coût et la valeur de marché.
• Un calendrier : cessions possibles jusqu'au 31 janvier 2027 ; répercussion à partir du 1er novembre 2026 et complète au plus tard le 31 mars 2027 ; le décret cesse de s'appliquer le 15 avril 2027.
• Une information du client : entre professionnels, le montant hors taxes de l'avantage figure sur la facture ou un document annexé ; pour le consommateur, la baisse au litre doit lui être communiquée avant la vente.

Le décret ne fixe pas de montant en euros : la baisse que vous verrez sur un devis dépendra de ce que chaque distributeur a reçu et de sa date de livraison, avec une échéance finale au 31 mars.

La remise de TotalEnergies : 200 € par mètre cube

Dans un communiqué du 12 octobre, après une réunion à Matignon avec les distributeurs, TotalEnergies a annoncé une remise de 200 € par mètre cube de fioul domestique, soit 0,20 € le litre, du 1er novembre 2026 au 31 janvier 2027, pour ses clients qui se chauffent au fioul. Selon l'analyse de Selectra, le communiqué ne précise pas si ce montant s'entend toutes taxes comprises, s'il existe un volume minimum de livraison, ni si une commande passée avant le 1er novembre mais livrée après en bénéficie. Au 12 octobre au soir, Selectra n'avait relevé aucune annonce comparable chez d'autres distributeurs.

Un prix qui reste très élevé

D'après la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), citée par Selectra, le fioul domestique coûtait 1,8926 € le litre TTC le 9 octobre 2026 pour une livraison de 2 000 à 4 999 litres, un niveau inférieur au record de 1,9374 € du 18 septembre mais supérieur de 71 % à celui du 10 octobre 2025 (1,1083 €). À prix de marché inchangé, une livraison de 2 000 litres représenterait donc environ 3 785 € avant remise, et environ 3 385 € avec une remise de 200 € par mètre cube. Le prix peut bouger vite : début mars 2026, il avait pris 32 centimes en une semaine.

Que faire avant de commander

• Cuve encore bien remplie : si votre fournisseur est concerné, vous pouvez envisager d'attendre le 1er novembre, en tenant compte de son délai de livraison habituel.
• Cuve presque vide : ne commandez que de quoi tenir jusqu'à la livraison suivante, après avoir vérifié le volume minimum. Ne restez jamais sans chauffage pour attendre une remise.
• Devis : demandez par écrit si la remise s'applique, sur quel prix (HT ou TTC) et à quelle date de livraison. Comparez au moins deux devis établis le même jour.
• Autre fournisseur : le décret impose la répercussion de l'avantage reçu, mais l'échéance va jusqu'au 31 mars 2027 ; interrogez-le sur son calendrier.

Pour les foyers qui envisagent de sortir du fioul, voir notre article sur le simulateur public de chauffage renouvelable, notre guide pour choisir sa pompe à chaleur et le point sur le prix repère du gaz de novembre.

Sources

• Décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 encadrant la cession de gazole issu des stocks stratégiques, JORF du 24 octobre 2026, d'après l'analyse de Legifiscal et de L'Officiel des métiers (24 octobre 2026).
• Selectra, « Fioul domestique : remise de 200 € par m³ au 1er novembre » (14 octobre 2026), citant le communiqué de TotalEnergies du 12 octobre et les prix de la DGEC.
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