Animaux de compagnie en location : le bail peut-il les interdire ? Article 10 de la loi de 1970, chiens de première catégorie, copropriété et troubles — le guide 2026

« Pas d'animaux » : cette mention figure encore dans beaucoup d'annonces et de baux. Elle n'a pourtant, en principe, aucune valeur pour un chat, un chien ou un autre animal familier : l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 la répute non écrite. Mais la règle a ses limites : elle ne vaut que si l'animal ne cause « aucun dégât à l'immeuble » ni « aucun trouble de jouissance » aux autres occupants, et elle écarte certains chiens et certains animaux. Voici ce que permet et ce qu'interdit le texte, côté locataire comme côté bailleur.

Le principe : une clause d'interdiction est réputée non écrite

Selon le texte reproduit par un commentaire d'avocat, l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 pose que, « sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier ». La conséquence est simple : une clause « animaux interdits » signée dans un bail n'est pas applicable, même si le locataire l'a acceptée. Le reste du contrat, lui, continue de s'appliquer. Une réponse ministérielle publiée en 2003 à l'Assemblée nationale rappelle la même règle, en précisant qu'elle joue sous la condition que l'animal ne cause ni dégât ni trouble.

La règle ne protège pas seulement le locataire : elle fixe aussi ce que le bailleur peut exiger. Il peut rappeler que le locataire doit user paisiblement des locaux (article 7 de la loi du 6 juillet 1989), mais il ne peut pas, par avance, bannir un chat ou un chien familier.

Ce que la loi n'autorise pas à interdire

• Un animal familier : chien, chat, petits rongeurs, oiseaux, poissons. Un commentaire précise que la notion d'« animal familier » ne coïncide pas forcément avec celle d'« animal de compagnie » du Code rural.
• Un nombre d'animaux : selon un arrêt de cour d'appel cité par ce même commentaire (CA Versailles, 17 avril 1985), la loi ne fixe aucune limite chiffrée au nombre d'animaux familiers. Elle ne dispense pas, pour autant, de respecter la condition de l'absence de trouble.
• Une majoration du dépôt de garantie : pour une location vide, le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges, sans supplément possible parce que le locataire a un animal. Notre guide du dépôt de garantie locatif rappelle montants et restitution.

Ce que le bail ou le règlement peut encore interdire

• Les chiens de première catégorie (chiens d'attaque) : l'alinéa 2 de l'article 10 rend licite la stipulation qui les interdit. Les catégories sont définies par le Code rural (article L. 211-12) et par un arrêté du 27 avril 1999 ; la détention de ces chiens est elle-même encadrée, à vérifier en mairie.
• Les animaux non familiers : le même commentaire cite serpents, scorpions et araignées venimeuses comme exemples d'animaux qu'une clause peut interdire.
• Les locations saisonnières de meublés de tourisme : la clause d'interdiction y est admise.

Copropriété : le règlement peut encadrer, pas interdire

Le principe s'applique aussi au règlement de copropriété : un arrêt de la troisième chambre civile du 13 octobre 1981 (n° 80-10.089), cité par un commentaire d'avocat, a jugé que la règle de l'article 10 vaut pour les clauses du règlement. Dans les parties privatives, le règlement ne peut donc pas interdire un animal familier. Il peut en revanche réglementer l'accès aux parties communes : chien tenu en laisse dans les couloirs, restriction d'accès à l'ascenseur, interdiction des déjections dans les espaces verts. Un commentaire cite un arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 juin 2021 (n° 20/13664) selon lequel une clause interdisant de laisser les animaux seuls enfermés n'est pas réputée non écrite ; un autre indique que des clauses exigeant une assurance de responsabilité civile ont été validées par les tribunaux, sans citer de décision. À vérifier sur le texte des décisions avant de s'en prévaloir. Pour le contenu et la force du règlement, voir notre guide du règlement de copropriété.

Quand l'animal pose problème

La condition posée par le texte est le seuil à partir duquel le bailleur ou le syndicat peut agir : aboiements répétés, dégradations, agressivité. La démarche usuelle décrite par les praticiens est graduée :

1. Rappel à l'ordre ou mise en demeure, par écrit, en décrivant les faits (dates, nature du trouble) ;
2. Constitution de preuves : témoignages de voisins, constats, courriers du syndic ;
3. Saisine du juge si les troubles persistent : celui-ci peut ordonner d'y mettre fin sous astreinte et, en cas de manquement grave du locataire, prononcer la résiliation du bail. Notre article sur les conflits de voisinage détaille les recours amiables et judiciaires.

Les dégâts causés par l'animal restent à la charge de son propriétaire : le Code civil (article 1243) rend le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, responsable du dommage que l'animal a causé. Le coût d'un chat qui griffe une porte se retrouve donc dans l'état des lieux de sortie et dans la restitution du dépôt de garantie.

Assurance : vérifier la responsabilité civile

La responsabilité civile du locataire couvre en général les dommages causés à autrui par un animal domestique, mais les contrats diffèrent : certains excluent des animaux ou des races. Avant d'adopter, relire la garantie « responsabilité civile » de son contrat, expliquée dans notre article sur la responsabilité civile et l'assurance habitation et dans celui consacré à l'assurance habitation du locataire.

Ce qu'il faut retenir

• Une clause interdisant un animal familier est réputée non écrite (article 10 de la loi du 9 juillet 1970), sauf location saisonnière de meublé de tourisme.
• La détention est subordonnée à l'absence de dégât et de trouble de jouissance.
• Restent interdisibles : les chiens de première catégorie et les animaux non familiers.
• En copropriété, le règlement encadre les parties communes mais ne peut pas interdire l'animal familier dans le logement.
• Le propriétaire de l'animal répond de ses dégâts ; une assurance de responsabilité civile à jour est la première protection.

Sources

• Assemblée nationale, Question écrite n° 6153 (12^e législature) et réponse ministérielle du 10 février 2003 sur la notion d'animal familier dans les baux d'habitation.
• Simonnet Avocat, « Animal, copropriété et contrat de bail d'habitation : que dit la loi ? » (texte de l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 et jurisprudence citée).
• BailFacile, « Clause animaux dans le bail de location ».
• Nestenn, « Animaux de compagnie en copropriété ».
• Photo : Genet Schneider (@genet_schneider) / Unsplash.