Contrats de location : l'arrêté du 9 octobre 2026 remplace la notice d'information annexée au bail — ce qui change pour bailleurs et locataires

Un arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel n° 243 du 17 octobre 2026, remplace l'annexe de l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. Moins de trois semaines après l'entrée en vigueur du nouveau contrat type de bail, c'est donc le second document officiel que bailleurs et agences doivent mettre à jour.

Ce que dit le texte

L'arrêté (référence NOR VLOL2619452A, signé le 9 octobre 2026 par délégation du ministre de la Ville et du Logement) tient en trois articles :

• article 1 : l'annexe de l'arrêté du 29 mai 2015 « est remplacée par l'annexe au présent arrêté » ;
• article 2 : l'arrêté « s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur » ;
• article 3 : il est publié au Journal officiel.

Il vise la loi du 6 juillet 1989, le décret du 29 mai 2015 sur les contrats types tel que modifié par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, et l'avis de la Commission nationale de concertation du 15 septembre 2026.

Quelle date d'application ?

Le texte ne fixe pas de date particulière. À défaut, un acte administratif publié au Journal officiel entre en vigueur le lendemain de sa publication (article 1er du Code civil), soit en principe le 18 octobre 2026. La notice nouvelle version vise donc les baux signés ou expressément renouvelés à partir de cette date ; les baux en cours ne sont pas à refaire.

Le contenu de la nouvelle notice

La nouvelle annexe, intitulée « contenu de la notice d'information annexée à certains contrats de location », est organisée en plusieurs parties :

• l'établissement du bail : forme et contenu du contrat, durée, conditions financières (fixation du loyer initial, révision annuelle, évolution consécutive à des travaux, ajustement au renouvellement, charges locatives, partage des économies de charges), dépôt de garantie, état des lieux ;
• les droits et obligations du bailleur et du locataire, dont les critères de décence et les nuisibles ;
• la fin du bail et le départ du logement : délais de préavis, restitution du dépôt de garantie ;
• le règlement des litiges : commissions de conciliation, recours devant le juge, procédures d'impayés de loyer, prévention des expulsions ;
• les contacts utiles.

La rubrique sur les obligations du bailleur reprend aussi le calendrier de la décence énergétique, avec les échéances du 1er janvier 2023, du 1er janvier 2025, du 1er janvier 2028 et du 1er janvier 2034 en France métropolitaine, et celles du 1er janvier 2028 et du 1er janvier 2031 en outre-mer.

Le texte publié ne signale pas ligne à ligne ce qui diffère de la notice de 2015 : nous ne détaillons donc pas ici les modifications, et nous invitons à lire l'annexe elle-même sur Légifrance.

Ce que cela change en pratique

• Bailleurs en gestion directe : pour tout nouveau bail ou renouvellement exprès, il faut repartir du modèle de contrat type en vigueur depuis le 1er octobre et joindre la notice à jour. Notre article sur le décret du 6 juillet 2026 et le nouveau contrat type détaille la clause résolutoire et la mention de la servitude de résidence principale.
• Locataires : la notice est le document de référence, annexé au bail, pour connaître les délais de préavis, les règles du dépôt de garantie et les recours. Voir aussi notre guide sur le dépôt de garantie locatif.
• Agences et gestionnaires : les trames de bail et les pièces annexes sont à mettre à jour avant la prochaine signature. Les obligations du bailleur restent inchangées dans leur principe.

Sources

• Légifrance, Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale, JORF n° 0243 du 17 octobre 2026.
• Légifrance, sommaire du Journal officiel du 17 octobre 2026.
• Code civil, article 1er (entrée en vigueur des actes administratifs publiés au Journal officiel).
• Photo : Haim Charbit (@haim_charbit18) / Unsplash.