Catastrophe naturelle : l'arrêté du 27 octobre reconnaît les inondations des 19 et 20 octobre dans cinq départements du Sud-Est — la déclaration à l'assureur court jusqu'au 28 novembre

L'arrêté du 27 octobre 2026, publié au Journal officiel du 29 octobre (n° 0253), reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des inondations et coulées de boue survenues les 19 et 20 octobre 2026. Il fait suite à la commission « anticipée » réunie le 27 octobre, dont nous annoncions la tenue. Les sinistrés ont désormais 30 jours à compter de la publication, soit jusqu'au 28 novembre 2026, pour déclarer leurs dommages à leur assureur.

Cinq départements concernés

D'après l'annexe de l'arrêté, plus de 180 communes sont reconnues dans cinq départements. Notre décompte, à partir de l'annexe, donne :

• Bouches-du-Rhône : 72 communes, d'Aix-en-Provence à Vitrolles ;
• Haute-Corse : 34 communes ;
• Gard : 33 communes, d'Aigues-Mortes à Vestric-et-Candiac ;
• Var : 19 communes ;
• Vaucluse : une vingtaine de communes, d'Apt à Visan.

L'arrêté précise que l'intensité des précipitations est caractérisée par des cumuls à période de retour égale ou supérieure à 10 ans. Seule la liste officielle de l'annexe fait foi : vérifiez le nom exact de votre commune sur Légifrance avant de conclure que vous n'êtes pas concerné.

Ce que change la publication au Journal officiel

La reconnaissance déclenche la garantie « catastrophes naturelles » de votre contrat d'assurance habitation (ou multirisque), qui s'ajoute aux garanties classiques. Les délais prévus par le code des assurances sont les suivants :

• 30 jours à compter de la publication de l'arrêté pour déclarer le sinistre à l'assureur, avec l'état estimatif des pertes, ce qui donne le 28 novembre pour cet arrêté ;
• l'assureur doit ensuite faire expertiser, proposer puis verser l'indemnisation dans des délais fixés par le code des assurances, qui sont détaillés dans notre guide ci-dessous ;
• une franchise légale reste à votre charge (380 € pour un logement, hors sécheresse), sauf modification de la règle : vérifiez votre contrat.

Les gestes à faire maintenant

• Si vous avez déjà déclaré un dégât des eaux ou des dommages dès le 20 octobre, confirmez par écrit à votre assureur que vous demandez l'application de la garantie catastrophe naturelle.
• Conservez les biens endommagés tant que l'assureur ne les a pas vus, ou photographiez-les sous plusieurs angles, avec les factures et les listes de biens.
• Datez et signez un état estimatif de vos pertes, pièce par pièce ; ne réparez rien d'irréversible avant le passage de l'expert, hors mesures d'urgence.
• Gardez la preuve d'envoi (lettre recommandée ou accusé de réception électronique) : c'est elle qui prouve que vous avez agi avant le 28 novembre.

Pour la marche à suivre complète, voir notre guide sur la catastrophe naturelle, la déclaration et l'indemnisation, l'article du 20 octobre sur les intempéries et la commission anticipée et celui sur l'arrêté du 16 octobre, dont le délai de déclaration court jusqu'au 22 novembre.

Sources

• Arrêté du 27 octobre 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, Journal officiel n° 0253 du 29 octobre 2026 (annexe : communes par département).
• Code des assurances, article L. 125-2 (garantie catastrophes naturelles, délais de déclaration et d'indemnisation).
• Photo : Wes Warren (@wcwarren), Unsplash, licence Unsplash.