Cadastre et publicité foncière : savoir à qui appartient une parcelle, obtenir un plan, un relevé de propriété ou une copie d'acte — le guide 2026

« À qui appartient cette parcelle ? » La question revient dans un projet d'achat, un litige de limite, une maison abandonnée ou une succession. La réponse se trouve dans deux fichiers distincts de l'administration fiscale, qui n'ont ni la même fonction ni la même valeur : le cadastre, outil fiscal, et la publicité foncière, qui conserve les actes. Ce guide explique ce que chacun contient, qui peut le consulter, ce que cela coûte et ce que chaque document prouve — ou ne prouve pas.

Le plan cadastral : consultable en ligne, sans nom de propriétaire

Le plan cadastral est la carte de la commune découpée en sections, avec les limites et les numéros des parcelles. Il ne mentionne aucun nom de propriétaire (impots.gouv.fr). Le site cadastre.gouv.fr permet de visualiser le plan de tout le territoire et d'imprimer gratuitement des extraits ; la recherche s'effectue par adresse ou par références cadastrales, et non par nom de propriétaire. Des feuilles grand format (A0) peuvent être commandées contre paiement. La doctrine fiscale (BOFiP) précise qu'un extrait de plan indique le « dernier état connu de la propriété ».

La matrice cadastrale et le relevé de propriété : qui possède quelle parcelle

La matrice cadastrale est le fichier qui indique quel propriétaire possède quelles parcelles ; le relevé de propriété en est l'extrait remis au demandeur. Le BOFiP rappelle que la matrice est publique (article L. 107 A du Livre des procédures fiscales), mais que la communication est occasionnelle, pour protéger la vie privée. Trois versions existent :

• Version propriétaire : pour les titulaires de droits, leurs mandataires, les notaires, géomètres-experts et avocats.
• Version tiers : sans date ni lieu de naissance, sans références du conjoint ni certaines exonérations fiscales personnelles, délivrée au tiers dont la demande ne désigne aucun immeuble.
• Version limitée à un bien : pour un local ou une parcelle précise, avec les mêmes suppressions.

Les règles pratiques, d'après la doctrine fiscale :

• Forme : une demande écrite, sur papier libre ou par courriel. Le formulaire 6815-EM-SD peut être utilisé mais ne peut pas être exigé.
• Contenu : le nom du demandeur, la commune (l'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille), la personne ou les immeubles concernés.
• Coût : la copie papier est gratuite ; une version électronique est possible sur demande.
• Limites : une commune, une personne et cinq immeubles au plus par demande ; cinq demandes par semaine et dix par mois et par service.
• Où s'adresser : le service des impôts fonciers dont dépend la commune ; ses coordonnées figurent dans l'espace Finances publiques sur impots.gouv.fr, rubrique « Contacts et rendez-vous ».

Ces limites ne jouent pas pour les titulaires de droits sur leurs propres biens, ni pour les demandes liées à une procédure judiciaire ou administrative que le demandeur justifie. Notaires, géomètres-experts et avocats n'ont pas à produire de mandat. La version du BOFiP que nous avons consultée date de novembre 2019 : les règles sont à reconfirmer auprès du service avant une démarche.

La publicité foncière : la mémoire des actes

Le service de la publicité foncière (SPF) conserve les actes qui transmettent ou grèvent un immeuble : ventes, donations, partages, transmissions par décès, hypothèques, règlements de copropriété et états descriptifs de division. Le portail e-Justice européen résume la distinction : le fichier immobilier « publie des actes », alors que le livre foncier d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) « publie des droits ». Dans ces trois départements, la démarche passe donc par le livre foncier et non par le SPF.

L'administration indique que l'on peut obtenir une copie de tout acte inscrit à la publicité foncière, même sans être partie à l'acte. Les informations sont décentralisées : chaque SPF couvre son territoire, et un bien situé dans un autre secteur impose une autre demande.

Quel formulaire pour quelle demande ?

• 3233-SD, demande de renseignements : les informations publiées sur une ou plusieurs personnes, un ou plusieurs immeubles, ou les deux, depuis le 1er janvier 1956. Le résultat prend la forme d'un état informatique (ou de fiches manuscrites pour la période ancienne).
• 3236-SD, copie de documents : la copie intégrale d'un acte, d'un bordereau d'inscription, d'un règlement de copropriété ou d'un état descriptif de division, depuis 1956, avec les références de publication.
• 3230-SD et 3231-SD : relevé des formalités et copie de documents pour la documentation antérieure au 1er janvier 1956 ; ces documents peuvent avoir été versés aux archives départementales.
• 3240-SD : actualisation d'une demande initiale 3233-SD, dans les 12 mois.

Les imprimés se déposent auprès du SPF du lieu de situation du bien, en deux exemplaires pour une réponse par courrier, en un seul pour une réponse par courriel.

Les tarifs de la contribution de sécurité immobilière

Selon la notice 3241-SD de la DGFiP (édition de février 2026), la contribution est payable d'avance ; l'envoi par courriel est gratuit.

• Renseignements sur une personne : 12 € par personne ; sur un immeuble : 12 € par immeuble ; personne limitée à certains immeubles : 12 € jusqu'à 3 personnes et 5 immeubles, puis 5 € par personne et 2 € par immeuble supplémentaires.
• Copie d'un état descriptif de division ou d'un règlement de copropriété : 30 €.
• Copie d'un bordereau d'inscription : 6 € ; copie de tout autre document publié (un acte de vente, par exemple) : 15 €.
• Sans références de publication (documents d'avant 1956) : acompte de 15 € non remboursable.
• Envoi postal en supplément : 1 € par bordereau, 2 € par autre document, 2 € pour une demande de renseignements.

Ce que chaque document prouve

La confusion la plus fréquente consiste à tenir le cadastre pour un titre de propriété. Selon le cabinet Simonnet Avocat, le cadastre est un instrument fiscal : il désigne un contribuable, pas un propriétaire, et il ne prouve pas à lui seul la propriété. Trois conséquences pratiques :

• Le relevé est daté : il reflète la situation connue de l'administration fiscale, qui peut différer de celle du fichier immobilier.
• Le nom peut cacher le vrai détenteur : une parcelle inscrite au nom d'une société civile immobilière conduit à poursuivre la recherche au registre du commerce et des sociétés.
• La publication ne valide pas l'acte : elle le rend opposable aux tiers. La certification par le SPF des renseignements délivrés engage la responsabilité de l'État en cas d'omission d'inscription, pour les documents publiés depuis le 1er janvier de la 50e année précédant la demande (notice 3241-SD).

Quels cas pratiques ?

• Vérifier le vendeur avant d'acheter : le notaire consulte le fichier immobilier par un accès électronique que le portail e-Justice indique réservé aux notaires. Un particulier peut demander lui-même des renseignements au SPF, avec les délais et tarifs ci-dessus.
• Un litige de limite avec un voisin : le plan cadastral donne un ordre de grandeur, pas une limite. Notre guide sur le bornage et la délimitation des propriétés explique la voie amiable et judiciaire.
• Une maison abandonnée dont on ne connaît pas le propriétaire : le relevé de propriété est le point de départ, avant les règles décrites dans notre guide sur les biens sans maître.
• Une propriété occupée depuis longtemps : une possession prolongée n'est pas un acte publié ; elle ne se lit donc pas dans le fichier immobilier. Voir notre guide sur la prescription acquisitive.

Ce guide donne des repères généraux et ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat. Les tarifs et formulaires évoluent : vérifiez-les sur impots.gouv.fr avant toute démarche.

Sources

• DGFiP, notice n° 3241-NOT-SD « Notice pour remplir les demandes de renseignements hypothécaires » (02-2026) : formulaires, périodes, certification, tarifs (impots.gouv.fr).
• impots.gouv.fr, « Comment puis-je accéder à la documentation cadastrale ? » et « Puis-je avoir copie du titre de propriété d'un tiers ? ».
• BOFiP-Impôts, BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10 (version du 5 novembre 2019) : délivrance des documents cadastraux, versions du relevé de propriété, limites de communication (articles L. 107 A et R*. 107 A-1 à R*. 107 A-7 du Livre des procédures fiscales).
• Portail e-Justice européen, « Registres fonciers dans les pays de l'UE : France » (fichier immobilier et livre foncier d'Alsace-Moselle).
• Simonnet Avocat, « Le relevé de propriété (matrice cadastrale), fiche d'immeuble, acte de vente : comment les obtenir » (valeur du cadastre, démarches).