Termites : déclaration en mairie, arrêté préfectoral, état parasitaire à la vente et responsabilité du vendeur — le guide 2026

Les termites sont des insectes xylophages : ils se nourrissent de bois et attaquent charpentes, planchers, huisseries. Le droit français les traite à part des autres désordres, avec trois mécanismes : une déclaration en mairie, des zones délimitées par arrêté préfectoral et, à la vente dans ces zones, un état relatif à la présence de termites. Ce guide explique ce que chacun doit faire, et ce que risque un vendeur qui l'oublie.

Qui doit déclarer des termites en mairie ?

Dès que la présence de termites est détectée dans un immeuble, l'occupant doit en informer la mairie ; à défaut d'occupant, c'est le propriétaire. En copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires (ministère de la Transition écologique). L'obligation de déclaration ne dépend pas de l'existence d'un arrêté préfectoral : elle joue dès qu'une présence est détectée.

L'arrêté préfectoral : comment savoir si votre commune est concernée

Le préfet délimite par arrêté les zones « contaminées ou susceptibles de l'être à court terme » (article L. 131-3 du Code de la construction et de l'habitation). L'arrêté est affiché pendant trois mois dans les mairies des communes concernées. Pour savoir si un bien est en zone, interrogez la mairie ou la préfecture du département.

Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut aussi enjoindre au propriétaire de rechercher les termites et de réaliser les travaux nécessaires : le propriétaire dispose alors de six mois.

L'état relatif à la présence de termites à la vente

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée, le vendeur doit fournir un état relatif à la présence de termites (article L. 126-24 du même code). Hors zone, aucun état n'est exigé. Les règles à retenir :

• Où le trouver dans le dossier : l'état fait partie du dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique (article L. 271-4).
• Durée de validité : six mois. Si le document est périmé à la signature de l'acte authentique, il faut le renouveler.
• Qui le réalise : un diagnostiqueur certifié, qui doit être assuré et indépendant de l'entreprise susceptible de réaliser les travaux (article L. 271-6).
• Termites et mérule : les deux relèvent du même zonage, mais l'état obligatoire ne porte que sur les termites ; pour la mérule, le vendeur fournit une information sur le risque. Voir notre guide sur la mérule.

L'état termites s'inscrit dans la liste générale des diagnostics : nos explications sur les diagnostics obligatoires pour vendre détaillent les autres documents du dossier.

Ce que risque un vendeur qui oublie ou qui sait

Si les termites apparaissent après la vente, l'acheteur peut invoquer la garantie des vices cachés : le vendeur « est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue » (article 1641 du Code civil), pas des vices apparents que l'acheteur a pu constater lui-même (article 1642). L'action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648). Deux points pèsent lourd contre le vendeur :

• Un document manquant : lorsqu'un diagnostic obligatoire n'est pas annexé, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation).
• Une connaissance du vice : la clause d'exonération de garantie, fréquente dans les actes, ne protège pas le vendeur qui connaissait le vice. Un vendeur qui a déjà constaté des termites, ou traité sa maison, a donc intérêt à le dire dans l'acte.

Pour la procédure complète, voir notre guide sur les vices cachés.

Travaux, démolition et construction

• Démolition : les bois et matériaux contaminés doivent être incinérés sur place ou traités avant tout transport, et ces opérations font l'objet d'une déclaration en mairie.
• Construction neuve : les bois qui participent à la solidité du bâtiment doivent être protégés ; dans les zones délimitées, l'interface entre le sol et le bâti doit l'être contre les termites souterrains. Le constructeur remet au maître d'ouvrage une notice technique au plus tard à la réception des travaux.
• Sanctions : le Code de la construction et de l'habitation prévoit des sanctions pénales (articles L. 183-18, R. 184-7 et R. 184-8).

Check-list avant de vendre ou d'acheter

1. Demander à la mairie si la commune est en zone délimitée par arrêté préfectoral.
2. En zone : commander l'état termites auprès d'un diagnostiqueur certifié, et vérifier qu'il aura moins de six mois à la signature de l'acte authentique.
3. Si des termites ont déjà été constatés : déclaration en mairie, travaux, et mention dans la promesse de vente.
4. Côté acheteur : lire l'état, demander les factures de traitement, et ne pas compter sur la clause d'exonération pour écarter la responsabilité d'un vendeur informé.

Ce guide donne des repères généraux et ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, notamment pour un litige en cours. Les numéros d'articles du Code de la construction et de l'habitation sont à vérifier sur Légifrance, le code ayant été recodifié.

Sources

• Ministère de la Transition écologique, « Termites, insectes xylophages et champignons lignivores » (déclaration en mairie, arrêtés préfectoraux, état à la vente, validité, démolition, construction, sanctions), ecologie.gouv.fr.
• Code de la construction et de l'habitation, articles L. 126-24, L. 131-3, L. 183-18, L. 271-4 à L. 271-6, R. 184-7 et R. 184-8 ; Code civil, articles 1641, 1642 et 1648 (Légifrance).
• Kohen Avocats, article sur les termites à la vente (cadre de l'état termites et garantie des vices cachés), kohenavocats.fr.