La mérule : déclaration en mairie, information de l'acquéreur en zone à risque et responsabilité du vendeur — le guide 2026

La mérule (Serpula lacrymans) est un champignon qui détruit le bois des charpentes, planchers et boiseries d'un bâtiment humide. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 (article 76), la loi prévoit pour elle un régime inspiré de celui des termites : déclaration en mairie de la présence du champignon, zones à risque délimitées par arrêté préfectoral et information de l'acquéreur lors d'une vente dans ces zones. Voici ce que cela implique pour un vendeur, un acheteur ou un propriétaire.

Reconnaître la mérule

Selon la préfecture de la Vienne, le champignon se développe lorsque l'humidité du bois dépasse 20 à 22 % et que la température se situe entre 20 et 30 °C. Les signes habituels sont une odeur de champignon, un duvet blanc cotonneux qui devient gris, un bois ramolli ou déformé, une poussière orange et, à un stade avancé, des efflorescences brunes. Les filaments peuvent s'étendre sur plusieurs mètres derrière une cloison ou sous un plancher. Un diagnostic par un professionnel reste nécessaire : l'aspect seul ne permet pas de distinguer la mérule d'autres champignons.

Déclarer la mérule en mairie

• Qui déclare ? L'occupant de l'immeuble, ou à défaut le propriétaire. Dans une copropriété, lorsque la mérule touche les parties communes, la déclaration revient au syndicat des copropriétaires (service de l'État en Isère).
• Où ? À la mairie de la commune.
• Quel texte ? Les services de l'État citent l'article L. 126-5 du code de la construction et de l'habitation, et renvoient pour les sanctions à l'article L. 183-18. Nous n'avons pas pu vérifier le montant des sanctions : le texte est à consulter sur Légifrance.

Zones à risque : l'arrêté préfectoral

Lorsque des foyers sont identifiés, le préfet peut délimiter par arrêté, après avis des conseils municipaux, les zones de présence d'un risque de mérule (article L. 131-3 du même code). Tout dépend donc du département : à la date de consultation de leurs pages, les services de l'État du Maine-et-Loire, de l'Isère et de la Vienne indiquent qu'aucun arrêté n'a été pris. Il faut s'informer auprès de la préfecture ou de la direction départementale des territoires du lieu du bien.

Vendre : l'information de l'acquéreur

Si le bien se situe dans une zone délimitée par arrêté, le vendeur doit informer l'acquéreur sur le risque de mérule ; cette information est annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte (article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation). Les sources consultées rattachent cette obligation spécifique aux seules zones d'arrêté. La règle générale s'applique cependant : un vendeur qui connaît un vice du bien ne peut pas s'en protéger par une clause de non-garantie (articles 1641 et 1643 du Code civil). Notre lecture, à confirmer avec un notaire : un propriétaire qui a déclaré la mérule en mairie ne pourra guère prétendre qu'il ignorait le problème.

Acheter : les réflexes

• Demander à la mairie si une déclaration de mérule a été faite pour l'adresse, et à la préfecture si un arrêté couvre la commune.
• Regarder les zones humides : caves, pieds de murs, sous-sols, planchers au rez-de-chaussée, charpente sous une toiture qui fuit.
• Faire inspecter le bois par un professionnel avant de signer la promesse de vente, plutôt qu'après : voir notre comparatif compromis et promesse de vente pour les conditions suspensives.
• Vérifier ce que couvrent réellement les diagnostics obligatoires : voir la liste dans notre guide des diagnostics immobiliers obligatoires.

Si la mérule est découverte après l'achat

L'acquéreur qui découvre la mérule peut envisager l'action en garantie des vices cachés, détaillée dans notre guide des vices cachés immobiliers. Côté travaux, la préfecture de la Vienne décrit la démarche : faire établir un diagnostic qui précise l'étendue de l'infestation, supprimer la cause d'humidité, puis faire purger le bois et le traiter par une entreprise spécialisée. Ces interventions sont souvent coûteuses et, d'après cette même préfecture, généralement non assurées : le contrat d'assurance habitation est à relire avant toute démarche.

Sources

• Préfecture de la Vienne, « Mérules (et autres champignons lignivores) » (vienne.gouv.fr) : nature du champignon, loi ALUR (2014-366, article 76), obligations, absence d'arrêté.
• Préfecture de l'Isère, « La mérule » (isere.gouv.fr) : déclaration en mairie, copropriété, articles L. 126-5, L. 131-3 et L. 271-4, absence d'arrêté.
• Préfecture de Maine-et-Loire, « La mérule » (maine-et-loire.gouv.fr) : articles L. 126-5, L. 183-18, L. 131-3 et L. 271-4, absence d'arrêté.
• Code civil, articles 1641 et 1643 (garantie des vices cachés) ; Légifrance.