Encadrement des loyers : le Sénat inscrit la prolongation à son ordre du jour du 21 octobre, cinq semaines avant la fin de l'expérimentation

Le Sénat examinera en première lecture, le mercredi 21 octobre 2026, la proposition de loi n° 217 (2025-2026) « adoptée par l'Assemblée nationale, pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs ». C'est le texte qui peut empêcher l'extinction de l'encadrement des loyers, l'expérimentation en vigueur dans environ 70 communes prenant fin à la fin novembre 2026. L'inscription est portée à l'ordre du jour du Sénat à 16 h 30 et le soir, avec la mention « inscription éventuelle en suite de débat » : si l'examen précédent déborde, le texte peut glisser.

Le texte : pérenniser l'encadrement, renforcer l'information des bailleurs

Adoptée par les députés le 11 décembre 2025, la proposition de loi prévoit notamment de pérenniser l'encadrement des loyers et de renforcer l'information des propriétaires sur les loyers de référence. Dans la version votée par l'Assemblée, selon Actu-Juridique, elle plafonne le complément de loyer à 20 % et double les amendes, portées à 10 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale. Le gouvernement, lui, souhaiterait en réduire la portée : il voudrait amender le texte pour se limiter à une prolongation de deux ans des expérimentations actuelles, sans nouvelles communes ni pérennisation. Le ministre du Logement s'est engagé à une prolongation de deux ans, selon l'adjoint au logement de la Ville de Paris, Jacques Baudrier, interrogé le 3 septembre par franceinfo.

Un calendrier serré : le Sénat n'est que la première étape

Le 21 octobre ne clôt pas le parcours du texte. Si le Sénat l'adopte dans une version différente de celle des députés, ce que le gouvernement dit vouloir, il faudra encore une nouvelle lecture ou un accord entre les deux chambres avant la fin de l'expérimentation, soit un peu plus de cinq semaines plus tard. Nous détaillions dès août l'échéance de fin novembre et les scénarios de prolongation ; l'inscription au Sénat est le premier jalon concret depuis.

Le contexte : 37 % des annonces au-dessus des plafonds

Le 6^e baromètre de la Fondation pour le logement, publié le 3 septembre 2026 sur plus de 10 000 annonces mises en ligne entre août 2025 et août 2026 dans environ 70 communes, conclut que 37 % des annonces dépassent les plafonds légaux, soit 5 points de plus qu'en 2025. À Paris, la part atteint 46 % (contre 31 % un an plus tôt) ; elle est de 61 % à Plaine Commune, de 26 % à Lyon-Villeurbanne, de 25 % à Lille, de 17 % à Bordeaux et de 12 % à Montpellier. Pour l'élu parisien, ce relâchement s'explique par l'incertitude sur l'avenir du dispositif : des bailleurs ont pu croire qu'il s'éteindrait à la fin novembre.

Ce que bailleurs et locataires peuvent faire d'ici là

Tant que la loi n'est pas modifiée, les plafonds en vigueur s'appliquent aux nouveaux baux et aux renouvellements. Le calendrier des plafonds, des sanctions et des villes concernées figure dans notre guide sur l'encadrement des loyers en 2026. La révision annuelle de l'indice de référence des loyers, elle, est attendue le 15 octobre : voir notre article sur l'IRL du 3^e trimestre. Pour situer un loyer dans le marché, on peut consulter les appartements à louer publiés sur Zimo.

Sources

• Sénat, ordre du jour de la séance publique, mercredi 21 octobre 2026 : proposition de loi n° 217 (2025-2026), « adoptée par l'Assemblée nationale, pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs » (commission des affaires économiques).
• franceinfo, « La prolongation de l'encadrement des loyers débattue "à partir du 21 octobre au Sénat", selon la mairie de Paris » (propos de Jacques Baudrier, 3 septembre 2026).
• Fondation pour le logement, « 6^e baromètre de l'encadrement des loyers » (3 septembre 2026).
• Actu-Juridique, « Pas de clap de fin pour l'encadrement des loyers ? » (contenu de la version adoptée par l'Assemblée, position du gouvernement).

Photo : Ismael Galaviz — Unsplash — photo d'illustration, immeubles parisiens au coucher du soleil