La DAACT, déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux : l'étape que les propriétaires oublient — le guide 2026

Le permis de construire obtenu et les travaux terminés, une dernière formalité administrative reste trop souvent ignorée : la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, ou DAACT. Ce document, pourtant obligatoire après toute construction, extension ou aménagement soumis à autorisation d'urbanisme, conditionne à la fois la sécurité juridique du propriétaire et, dans le cas d'une construction neuve, l'exonération temporaire de taxe foncière.

Qui doit la déposer, et pour quels travaux

Régie par les articles R. 462-1 à R. 462-10 du code de l'urbanisme, la DAACT doit être établie après tout permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir ou décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux. Elle est rédigée par le bénéficiaire de l'autorisation — ou, lorsqu'il est intervenu, par l'architecte ou le maître d'œuvre ayant dirigé le chantier — au moyen du formulaire Cerfa dédié. Pour un projet réalisé en plusieurs tranches, une déclaration est déposée à l'achèvement de chaque tranche fonctionnelle.

Selon la nature du projet, la déclaration doit parfois être accompagnée de pièces complémentaires : attestation de prise en compte de la réglementation environnementale (RE 2020) pour une construction neuve, attestation d'accessibilité pour un bâtiment d'habitation collectif, ou encore attestations parasismique ou paracyclonique dans les zones à risque identifié.

Un délai de 90 jours après l'achèvement des travaux

La déclaration doit être déposée en mairie — ou transmise par voie électronique lorsque la commune le permet, exclusivement via le portail BASU à Paris — dans un délai de 90 jours suivant l'achèvement des travaux. C'est le même délai, et souvent le même fait générateur, que celui de la déclaration fiscale d'achèvement (formulaire H1 pour une maison, H2 pour un appartement) à adresser au centre des impôts fonciers : les deux démarches sont distinctes, mais leur oubli conjoint prive le propriétaire de l'exonération temporaire de taxe foncière normalement acquise aux constructions neuves.

Le délai de récolement : trois mois pour que la mairie conteste, ou son silence vaut accord

Une fois la DAACT déposée, la mairie dispose d'un délai de récolement pour vérifier la conformité des travaux à l'autorisation délivrée : trois mois en secteur classique, porté à cinq mois dans un secteur protégé (site patrimonial remarquable, abords de monument historique) ou soumis à un risque naturel ou technologique identifié. Passé ce délai sans contestation de la commune, les travaux sont réputés conformes de plein droit. Le propriétaire peut, dans les quinze jours suivant le dépôt de sa déclaration, demander une attestation de non-contestation qui matérialise cette sécurité juridique.

Les conséquences concrètes d'un oubli

Sans DAACT déposée, le délai de récolement ne court jamais : le propriétaire reste exposé, sans limite de temps, à un contrôle de conformité de la commune. Le notaire découvre fréquemment l'absence de DAACT au moment d'une revente, ce qui peut retarder la signature ou dissuader un acquéreur soucieux de vérifier que la garantie décennale couvrant la construction a bien couru à partir d'une date de réception certaine. La régularisation reste toutefois possible, y compris plusieurs années après l'achèvement, dès lors que les travaux réalisés correspondent bien à ceux autorisés par le permis de construire ou la déclaration préalable d'origine.

Sources

• Code de l'urbanisme, articles R. 462-1 à R. 462-10 (contrôle de la conformité des travaux).
• Justice.fr — Fiche pratique : déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

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