Dons familiaux : en séance, les députés adoptent des amendements qui prolongent l'exonération des dons d'argent jusqu'au 31 décembre 2027 et celle de l'article 790 A bis jusqu'en 2030 — rien n'est définitif

Lors de l'examen en séance de la première partie du PLF 2027, les députés ont adopté plusieurs amendements sur les dons familiaux, selon LégiFiscal (article du 21 octobre). L'un prolongerait l'exonération temporaire des dons d'argent jusqu'au 31 décembre 2027 au lieu du 30 juin 2027, un autre ferait durer jusqu'au 31 décembre 2030 l'exonération de l'article 790 A bis du code général des impôts, qui expire aujourd'hui le 31 décembre 2026. Rien n'est définitif : LégiFiscal précise que ces votes sont provisoires et que l'examen de la première partie n'était pas terminé.

Les dons d'argent : un calendrier allongé de six mois

Le plan « Transmissions 2027 » dévoilé par Matignon prévoyait de relever temporairement de 31 865 € à 50 000 € le plafond du don familial d'argent exonéré (notre présentation du 3 octobre). D'après LégiFiscal, plusieurs amendements, dont le I-208 de Pauget, fixent la fin de cette exonération temporaire au 31 décembre 2027 au lieu du 30 juin 2027, et le I-273 de l'UDR porterait son plafond à 100 000 €. Cette hausse du plafond reste à confirmer dans le texte final : l'article de LégiFiscal l'écrit au conditionnel.

L'article 790 A bis : une prolongation jusqu'en 2030

L'article 790 A bis exonère les dons familiaux de sommes d'argent affectés à l'achat d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique, dans la limite de 100 000 € par donateur, à condition de les verser avant le 31 décembre 2026 (notre guide du 5 septembre). Deux amendements de Jolivet (Horizons) ont été adoptés :

• le I-2276 prorogerait le dispositif jusqu'au 31 décembre 2030 ;
• le I-793 l'étendrait aux travaux de transformation de bureaux, de commerces ou de bâtiments agricoles en logements, aux mêmes conditions.

Que faire en attendant

Tant que la loi de finances n'est pas promulguée, la règle reste celle en vigueur : le 790 A bis s'arrête au 31 décembre 2026. Une famille qui prépare un versement pour un achat dans le neuf ou des travaux ne peut donc pas compter sur une prolongation. Le délai d'emploi des sommes, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement, est la vraie contrainte de calendrier ; un versement tardif doit correspondre à un projet déjà engagé. Pour suivre les étapes, voir le calendrier du budget à l'Assemblée : le vote solennel sur la première partie est inscrit au 3 novembre.

Sources

• LégiFiscal, « Amendements PLF 2027 adoptés par les députés (suite) », Damien Péan, 21 octobre 2026.
• Zimo, articles du 3 octobre (plan Transmissions 2027) et du 5 septembre 2026 (article 790 A bis).
• Photo : Danilo Rios (@danrop), Unsplash, licence Unsplash.

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