Denormandie jusqu'en 2030 : deux amendements au PLF 2027 adoptés en commission prolongent la réduction d'impôt, mais rien n'est voté

La réduction d'impôt Denormandie, qui doit s'arrêter le 31 décembre 2027, pourrait être prolongée jusqu'au 31 décembre 2030. Deux amendements au projet de loi de finances pour 2027, déposés par les députés Valérie Létard et François Jolivet, ont été adoptés en commission. Rien n'est acquis : ils doivent encore franchir les étapes de l'examen du budget, dont le calendrier est suivi dans notre point sur le budget 2027.

Ce que prévoient les deux amendements

Selon SeLoger Édito (article du 16 octobre 2026), les deux amendements repoussent de trois ans la date limite du dispositif, sans en modifier les paramètres. L'argument avancé est celui du temps long : entre l'achat, les démarches et les travaux, un projet de rénovation peut s'étaler sur plusieurs années, et une échéance fixée à fin 2027 peut dissuader les investisseurs d'engager une opération dès maintenant.

François Jolivet souligne aussi une complémentarité avec le nouveau statut du bailleur privé, dit « Jeanbrun », créé en 2026. D'après SeLoger, ce statut ne vise que le logement collectif, alors que le Denormandie couvre aussi les maisons individuelles. Pour le détail du statut Jeanbrun, voir notre analyse du statut du bailleur privé six mois après son entrée en vigueur.

Rappel : comment fonctionne le Denormandie

Le dispositif accorde une réduction d'impôt sur le revenu à celui qui achète un logement ancien à rénover pour le louer. Les points essentiels, tels que les récapitule SeLoger :

• Taux de la réduction : 12 % pour un engagement de location de 6 ans, 18 % pour 9 ans, 21 % pour 12 ans.
• Base retenue : le prix d'achat et les travaux éligibles, plafonnés à 300 000 € et à 5 500 € par mètre carré de surface habitable, soit une réduction maximale de 63 000 € (21 % de 300 000 €).
• Exemple : pour un achat à 150 000 € et 50 000 € de travaux éligibles, soit 200 000 €, la réduction pourrait atteindre 42 000 € sur 12 ans.
• Travaux : au moins 25 % du coût total de l'opération, avec un gain de performance énergétique d'au moins 20 % (30 % pour une maison individuelle), ou au moins deux catégories de travaux éligibles, ou la création de surface habitable. Ils doivent être terminés au 31 décembre de la deuxième année suivant l'acquisition.
• Territoires : communes du programme Action cœur de ville ou couvertes par une opération de revitalisation de territoire (ORT).
• Location : logement loué nu, comme résidence principale du locataire, pendant 6, 9 ou 12 ans, avec des plafonds de loyer et de ressources du locataire. SeLoger cite, pour 2026, des loyers plafonds de 19,71 €/m² en zone A bis, 14,64 € en zone A, 11,80 € en zone B1 et 10,26 € en zones B2 et C, et un plafond de revenu fiscal de référence de 36 144 € pour une personne seule en zone B1.

Il s'agit d'une réduction et non d'un crédit d'impôt : elle n'est pas remboursée si elle dépasse l'impôt dû.

Ce que cela change pour un projet en cours

Tant que le vote n'a pas eu lieu, la règle reste la fin du dispositif au 31 décembre 2027. Pour qui hésite à acheter un bien à rénover dans une ville éligible, trois points sont à retenir :

• un amendement adopté en commission peut encore être modifié ou rejeté en séance, puis lors de la suite de la navette parlementaire ;
• la date qui compte reste celle de l'acquisition, et il faut tenir le calendrier des travaux, à terminer avant la fin de la deuxième année suivant l'achat ;
• un projet à déficit foncier ou en location meublée relève d'autres mécanismes : voir le guide sur le déficit foncier en 2026.

Notre article de juillet sur le Denormandie à dix-huit mois de son extinction détaille la mécanique d'un investissement en centre-ville ancien.

Sources

• SeLoger Édito, « Immobilier : la réduction d'impôt Denormandie pourrait être prolongée jusqu'en 2030 », 16 octobre 2026 (amendements Létard et Jolivet, conditions du dispositif, taux, plafonds).
• Immomatin, agenda et brèves de la page d'accueil consultée le 27 octobre 2026 (amendement prolongeant le dispositif jusqu'au 31 décembre 2030 adopté en commission, soumis aux discussions parlementaires).
• Projet de loi de finances pour 2027 : dossier législatif de l'Assemblée nationale (le texte des amendements n'a pas pu être consulté ; les informations ci-dessus sont celles rapportées par la presse spécialisée).