Plus-values immobilières : les députés adoptent en séance des amendements sur la résidence principale après 22 ans, les cessions aux bailleurs sociaux et la surélévation — rien n'est définitif

Parmi la centaine de mesures votées en séance sur la première partie du PLF 2027, plusieurs concernent la plus-value immobilière des particuliers, selon LégiFiscal (article du 21 octobre). L'une vise l'ancienne résidence principale occupée au moins 22 ans : elle serait exonérée si elle est vendue dans les 36 mois suivant le départ. Rien n'est définitif : le vote solennel sur la première partie est inscrit au 3 novembre, et LégiFiscal précise que ces votes restent provisoires.

Les amendements adoptés, selon LégiFiscal

• Article 150 U, résidence principale ancienne (I-367, Le Fur, Droite républicaine) : une ancienne résidence principale occupée au moins 22 ans serait exonérée si elle est vendue dans les 36 mois du départ.
• Personnes entrées en établissement (I-339) : le délai serait porté à trois ans. L'auteur n'est pas indiqué par LégiFiscal.
• Cessions aux bailleurs sociaux (I-1143 et I-1144, Létard, Liot) : plus-values exonérées jusqu'en 2030 (articles 150 U et 150 VE).
• Droit de surélévation (I-2275, Horizons) : plus-values exonérées jusqu'en 2029.
• Article 150 VC (I-3484, Labaronne, Ensemble pour la République) : pour un bien non affecté à la résidence principale du vendeur (LégiFiscal évoque un meublé), un abattement accéléré, avec exonération après 17 ans si l'acquéreur en fait sa résidence principale.

Le même article recense deux mesures sur l'IFI : la sortie de l'assiette des logements loués nus sous plafonds Pinel (I-797) et un assouplissement pour les biens ruraux loués à long terme (I-1221).

Ce que ces mesures ne sont pas

Ce sont des amendements votés en première lecture à l'Assemblée, pas une loi. LégiFiscal ne donne pas la date de chaque vote et indique que plus de 2 000 amendements restaient en discussion à la date de son article. La règle actuelle de la durée de détention, qui prévoit une exonération d'impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans, est inchangée. Les notaires réunis à Lille avaient d'ailleurs proposé d'aligner à 22 ans l'exonération des prélèvements sociaux (notre article du 4 octobre) : il s'agit d'une proposition distincte de l'amendement Le Fur.

Ce qu'un vendeur peut faire en attendant

Un propriétaire qui a quitté son logement et hésite à le vendre ne doit pas décider sur la base d'un amendement. Le calendrier à suivre est celui du budget : vote solennel le 3 novembre, puis la suite de la navette parlementaire (calendrier détaillé). Sur le même registre fiscal, la prolongation du Denormandie est aussi en discussion (notre article).

Sources

• LégiFiscal, « Amendements PLF 2027 adoptés par les députés (suite) », Damien Péan, 21 octobre 2026.
• Zimo, article du 4 octobre 2026 sur le Congrès des notaires de Lille.
• Photo : Julia (@beazy), Unsplash, licence Unsplash.

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