Acheter ou vendre sans être présent : procuration, procuration authentique à distance et révocation — le guide 2026

Expatrié, héritier installé à l'autre bout du pays, vendeur immobilisé ou acheteur en déplacement : signer chez le notaire n'exige pas toujours d'être là. Il faut en revanche une procuration bien rédigée, dans la bonne forme, avec des pouvoirs précis. Et depuis le décret du 20 novembre 2020, le notaire peut établir une procuration authentique entièrement à distance. Voici ce que cela permet, ce que cela ne permet pas, et les précautions à prendre. État du droit au 23 octobre 2026.

Pourquoi un acte de vente se signe devant notaire

Un compromis de vente peut être signé sous seing privé. L'acte de vente définitif, lui, doit être authentique : le décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (article 4) impose la forme authentique à tout acte soumis à publicité au fichier immobilier, ce qui revient à confier la vente à un notaire. C'est cet acte que l'absent doit pouvoir « signer » par l'intermédiaire d'un mandataire. Pour comprendre les étapes qui précèdent, voir notre guide du compromis de vente, de la signature à l'acte authentique.

Ce que dit le Code civil du mandat

• Un pouvoir exprès pour vendre. Selon l'article 1988 du Code civil, le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration ; pour aliéner, hypothéquer ou faire un autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. Une procuration « générale » ne suffit donc pas pour vendre ou acheter.
• Une révocation libre. Le mandant peut révoquer sa procuration quand il le souhaite (article 2004). La révocation ne produit effet à l'égard du mandataire et des tiers qu'à compter de sa notification (article 2005) : il faut la notifier au mandataire et au notaire.
• Une fin automatique. La procuration s'éteint au décès du mandant.

Sous seing privé ou authentique : la forme de la procuration

Le principe est le suivant : quand l'acte principal doit être authentique, la procuration qui permet de le signer doit l'être aussi. En pratique, d'après les praticiens, une procuration sous seing privé suffit en principe pour un compromis ou une vente dans l'ancien, tandis que la forme authentique s'impose pour une VEFA, une donation ou une hypothèque, donc notamment pour un achat à crédit. Surtout, de nombreux offices exigent une signature certifiée, voire une procuration authentique, même quand le sous seing privé serait légalement possible. Avant de signer quoi que ce soit, demandez au notaire chargé de la vente la forme qu'il exige.

Les mentions à ne pas oublier

• l'identité complète du mandant et du mandataire ;
• la désignation précise du bien : adresse, références cadastrales, lots de copropriété ;
• les pouvoirs exacts, idéalement avec un prix minimum net vendeur ;
• les pouvoirs accessoires : signer le compromis et l'acte, recevoir le prix, établir les déclarations fiscales, élire domicile ;
• la durée de validité, la date et la signature du mandant.

La procuration authentique à distance

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020, applicable depuis le 22 novembre 2020, permet au notaire d'établir une procuration authentique sur support électronique lorsqu'une ou plusieurs parties ne peuvent pas être présentes. Il reprend sans limite de durée une dérogation temporaire adoptée au printemps 2020. Concrètement :

• l'échange d'informations et le recueil du consentement passent par un système de communication agréé par le Conseil supérieur du notariat, qui garantit l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité des échanges ;
• une visioconférence permet au notaire de s'assurer du consentement éclairé du mandant ;
• le mandant signe avec une signature électronique qualifiée, et l'acte est parfait lorsque le notaire y appose la sienne.

Ce que le décret ne fait pas : il vise la procuration, pas la comparution à distance de toutes les parties à l'acte de vente lui-même. L'absent donne pouvoir à distance ; son mandataire signe la vente.

Côté coût et délai, ce sont des ordres de grandeur relevés par des professionnels, à confirmer auprès de l'office : environ 60 à 150 € TTC pour une procuration authentique, un supplément de 15 à 30 € pour la signature à distance par visioconférence, et deux à trois semaines à prévoir.

Les pièges à éviter

• Ne pas fixer de prix plancher. Un mandataire sans prix minimum peut vendre en dessous de ce que souhaitait le mandant. C'est particulièrement important pour un héritier absent.
• Confier le pouvoir à une personne qui a un intérêt opposé (l'acquéreur, par exemple).
• Oublier la révocation si la vente est abandonnée : tant que le mandataire n'a pas été prévenu, ses actes engagent le mandant dans les limites de ses pouvoirs.
• Croire que tout peut se faire par procuration. Un testament ne peut pas être fait par représentation ; certaines opérations, comme la renonciation à une succession, exigent un pouvoir spécial qui les mentionne expressément.

Un cas fréquent : la vente d'un bien reçu en indivision ou en succession

Lorsque plusieurs héritiers vendent ensemble, il est courant que chacun donne pouvoir à un clerc de l'étude ou à l'un des indivisaires. La procuration à distance évite alors de réunir tout le monde le même jour. Pour les règles de partage et de vente d'un bien indivis, voir notre guide sortir de l'indivision : partage amiable, vente aux deux tiers, licitation, et pour la fiscalité de la transmission, transmettre un bien immobilier : donation, succession et droits à payer.

Check-list avant de signer

1. demander au notaire la forme de procuration qu'il accepte (sous seing privé, signature certifiée, authentique) ;
2. préciser le bien, les pouvoirs et un prix minimum ;
3. choisir un mandataire de confiance, sans intérêt opposé ;
4. prévoir le délai de l'établissement à distance ;
5. conserver la preuve de toute révocation notifiée au mandataire et au notaire.

Sources

• Code civil, articles 1984 et suivants sur le mandat (article 1988 : pouvoir exprès pour aliéner ; articles 2004 et 2005 : révocation).
• Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, article 4 (forme authentique).
• Ministère de la Justice, « Actes authentiques : la procuration peut être établie à distance », 23 novembre 2020 (décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020).
• Notaires du Grand Paris, « L'établissement d'une procuration notariée à distance est désormais possible » (système agréé, visioconférence, périmètre du décret).
• Qoridor, « Procuration pour vendre un bien immobilier : modèle, coût, règles », 4 juillet 2026 (formes, mentions, coûts et délais indicatifs).
• Photo : Masjid MABA (@masjidmaba) / Unsplash.

Ce guide est une information générale, non un conseil juridique : pour votre situation, le notaire chargé de la vente reste la référence.