Congrès des notaires de Lille : 21 propositions adoptées, de la plus-value exonérée après 22 ans aux donations à taux divisés par deux

Le 122^e Congrès des notaires de France s'est achevé le 2 octobre à Lille, après trois jours consacrés au thème « Le notaire et l'impôt ». Le livret des propositions, daté du 2 octobre, affiche les 21 propositions comme « adoptées ». Plusieurs touchent directement les propriétaires : une exonération totale de la plus-value immobilière après 22 ans pour les prélèvements sociaux (au lieu de 30), des taux de donation divisés par deux jusqu'à 552 324 €, ou encore l'extension des abattements « petits-enfants » aux successions. Ce ne sont que des propositions : elles sont destinées aux pouvoirs publics et ne changent aucune règle à ce jour.

Plus-value immobilière : 22 ans partout, et un remploi exonéré

Le livret rappelle que le régime des plus-values immobilières des particuliers a rapporté 3,6 milliards d'euros en 2023 et 2,8 milliards en 2024, tandis que les transactions dans l'ancien sont passées de 1 176 000 en 2021 à 780 000 en 2024 (sources citées : DGFiP, Notaires de France, Cour des comptes). Les notaires constatent que certains propriétaires diffèrent leur vente en attendant l'exonération liée à la durée de détention. Le congrès a adopté trois volets :

• Aligner à 22 ans l'exonération totale des prélèvements sociaux, aujourd'hui acquise après 30 ans, sur celle de l'impôt sur le revenu. Le livret chiffre ce coût à 1,4 milliard d'euros, sur la base des chiffres 2022.
• Exonérer la plus-value à hauteur du prix réinvesti dans un délai de deux ans, pour les biens détenus depuis plus de cinq ans, vers des emplois listés par la loi. Parmi eux figurent l'investissement locatif répondant aux dispositifs Jeanbrun ou Denormandie (sans cumul des avantages fiscaux) et la dette de l'État. En cas de manquement, la plus-value redeviendrait exigible avec une amende de 10 % de l'impôt exonéré.
• Permettre à l'usufruitier et au nu-propriétaire de convenir de celui qui supporte l'impôt de plus-value, sans changer le redevable légal vis-à-vis de l'administration.

Une proposition distincte vise à inscrire dans la loi, en règle de fond, le principe de l'abattement de 15 % pour travaux en matière de plus-value immobilière.

Donations : des taux divisés par deux sous 552 324 €

La proposition la plus chiffrée concerne les donations en pleine propriété ou en usufruit. Jusqu'à 552 324 €, les taux de chaque barème de parenté seraient divisés par deux, à deux conditions : un donateur de moins de 75 ans et une donation sans charge. Les abattements et le rappel fiscal resteraient inchangés. Le livret donne des exemples sur une part taxable de 230 000 € :

• ligne directe : 44 194 € de droits aujourd'hui, 22 097 € avec la proposition ;
• frères et sœurs : 101 057 € contre 50 529 € ;
• neveux et nièces : 126 500 € contre 63 250 € ;
• personnes non parentes : 138 000 € contre 69 000 €.

D'autres propositions adoptées complètent ce volet : rendre les abattements de l'article 779 du CGI optionnels (pour les garder le jour de la succession), étendre aux successions les abattements des petits-enfants (31 865 €) et arrière-petits-enfants (5 310 €), aujourd'hui limités aux donations, alors qu'un petit-enfant n'a en succession que l'abattement de 1 594 € des non-parents, et supprimer le droit de partage sur les testaments-partages.

Et maintenant ?

Le congrès produit chaque année des propositions que le notariat transmet aux pouvoirs publics ; le livret indique que près de 200 textes législatifs sont issus de ses travaux. Rien ne garantit que ces mesures soient retenues. Elles arrivent en pleine préparation du budget : l'examen de la première partie du PLF 2027 à l'Assemblée est prévu du 12 au 16 octobre, et un plan de transmission annoncé par Matignon est déjà sur la table. Pour un propriétaire, la règle reste celle en vigueur, à vérifier avec son notaire avant toute donation ou cession.

Sources

• Congrès des notaires de France, « Livret des propositions votées lors du 122e Congrès des notaires de France », version du 2 octobre 2026 (congresdesnotaires.fr).
• La Gazette France, « À Lille, les notaires plaident pour une fiscalité sécurisée, stable et innovante » (lagazettefrance.fr).
• Lille Grand Palais, page de l'événement « 122e Congrès des notaires de France » (30 septembre - 2 octobre 2026).

Pour aller plus loin, voir notre article sur le programme des 21 propositions, le plan Transmissions 2027 annoncé par Matignon et notre guide de la plus-value immobilière en 2026.