LMNP : les députés suppriment le plafonnement de l'amortissement prévu par l'article 7 du PLF 2027, mais le vote reste provisoire — ce que la mesure devait changer

Les députés ont supprimé, lors de l'examen en séance de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, le volet de l'article 7 qui plafonnait l'amortissement des loueurs en meublé non professionnels (LMNP). C'est ce que rapporte LégiFiscal dans un article du 31 octobre. Trois amendements identiques ont été adoptés : le I-96 (Falcon, Rassemblement national), le I-114 (Laurent Wauquiez, Droite républicaine) et le I-116 (Félicie Gérard, Horizons). Selon LégiFiscal, ils ne conservent de l'article que son volet consacré au prêt à taux zéro, et la suppression tient « du moins à ce stade ». Rien n'est définitif : la première partie du budget doit encore être votée dans son ensemble.

Ce que l'article 7 prévoyait

Le texte du gouvernement plafonnait la déduction de l'amortissement du bâti à 2,5 % par an, dans la limite de 7 000 € par foyer fiscal, et à 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme. Aujourd'hui, l'amortissement n'est limité que par la durée d'utilisation du bien, souvent comprise entre 25 et 40 ans. L'amortissement non déduit aurait été perdu au lieu d'être reporté sans limite, et le stock accumulé au 31 décembre 2026 aurait été déductible de 2027 à 2036, dans la limite de 50 % du résultat. Les résidences étudiantes, de jeunes actifs ou de seniors, ainsi que les EHPAD et établissements de soins de longue durée, restaient hors du dispositif.

Les arguments avancés par les auteurs

D'après LégiFiscal, les auteurs des amendements invoquent trois motifs :

• La sécurité juridique : des plans de financement établis sur 15 à 25 ans deviendraient déficitaires, moins de deux ans après la réforme de 2025.
• La crise du logement : décourager les bailleurs privés réduirait une offre déjà insuffisante, sans garantie que ces propriétaires basculent vers la location nue.
• La diversité de la location meublée : elle loge aussi des étudiants, des travailleurs mobiles et de jeunes actifs, pas seulement des touristes.

Pourquoi le vote est provisoire

Le 8 octobre, la commission des finances avait déjà adopté un amendement de Guillaume Kasbarian qui excluait du plafonnement les meublés loués en résidence principale ou en bail mobilité (notre article du 12 octobre). Un amendement de Laurent Wauquiez visant à maintenir les règles actuelles avait alors été rejeté en commission ; le texte identique adopté en séance va plus loin, puisqu'il retire tout le plafonnement. LégiFiscal ne donne ni le décompte des voix ni les suites de la procédure. Selon l'Assemblée nationale, le vote solennel sur la première partie est inscrit au 3 novembre (calendrier à jour ici) ; le texte devra ensuite poursuivre son parcours parlementaire et peut encore être modifié.

L'article de LégiFiscal ne traite pas explicitement des meublés de tourisme. Puisque le plafonnement a été retiré dans son ensemble, les règles propres à ces meublés tomberaient aussi, mais le texte exactement adopté reste à vérifier sur le site de l'Assemblée nationale.

Ce que cela change aujourd'hui

Rien, juridiquement : l'amortissement LMNP reste régi par les règles en vigueur. Pour un propriétaire qui hésite à acheter un meublé en vue de le louer, le vote du 31 octobre est un signal, pas une règle. Les simulations de l'article 7 restent utiles pour mesurer le risque si le plafonnement revenait dans la version finale.

Sources

• LégiFiscal, « LMNP : les députés suppriment le plafonnement des amortissements », Damien Péan, 31 octobre 2026.
• Assemblée nationale, page d'examen de la première partie du PLF 2027 (vote solennel du 3 novembre), telle que relayée dans notre article de calendrier.
• Photo : Med Badr Chemmaoui (@medbadrc), Unsplash, licence Unsplash.

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