LMNP : la commission des finances a adopté le 8 octobre un amendement qui sort les meublés en résidence principale et en bail mobilité du plafonnement de l'amortissement

Le 8 octobre, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté, sur l'article 7 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, un amendement du député Guillaume Kasbarian (numéro CF1588) qui exclurait du plafonnement de l'amortissement les logements loués meublés en résidence principale ou en bail mobilité. Rien n'est voté pour autant : l'amendement doit être redéposé et adopté en séance, où la discussion s'ouvre le 13 octobre.

Ce que la commission a adopté le 8 octobre

Pour mémoire, l'article 7 du PLF, tel que présenté par le gouvernement, plafonne l'amortissement des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) à 2,5 % par an et 7 000 € par foyer fiscal, et à 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme. Nous détaillions le dispositif dans notre article sur l'article 7. Les députés de la commission ont modifié ce point de deux façons, selon les comptes rendus de la presse spécialisée :

• L'amendement CF1588 (Guillaume Kasbarian) : il retirerait du plafonnement les meublés loués en résidence principale ou sous bail mobilité. D'après MySweetimmo, les propriétaires concernés conserveraient aussi la possibilité de reporter les amortissements qu'ils n'ont pas pu déduire dans l'année. Selon Toutsurmesfinances, l'amendement vise également les logements qui accueillent des étudiants, des jeunes en formation ou en apprentissage ;
• Un amendement d'Iñaki Echaniz (groupe socialiste) : il supprimerait la déduction des amortissements pour les meublés de tourisme acquis à partir du 1^er janvier 2027. Les biens acquis avant cette date resteraient soumis au plafond du gouvernement (1,5 % et 5 000 €), car l'auteur veut réformer « sur le flux et non sur le stock », rapporte Toutsurmesfinances.

Toutsurmesfinances indique aussi que deux amendements ont été rejetés : celui de La France insoumise, qui voulait étendre la réforme aux loueurs professionnels, et celui de Laurent Wauquiez (Droite républicaine), qui visait à maintenir les règles actuelles.

Un périmètre que les sources ne décrivent pas tout à fait de la même façon

Les comptes rendus divergent sur les contours exacts de l'exemption. Les Tutos de l'Immo la décrivent comme valant pour les meublés loués « avec un bail d'habitation ou un bail mobilité » et précisent qu'une chambre en résidence étudiante était déjà hors du champ du texte du gouvernement ; MySweetimmo et Toutsurmesfinances citent en plus les baux étudiants et les jeunes en formation. Nous n'avons pas pu consulter le libellé de l'amendement sur le site de l'Assemblée nationale : le texte exact fera foi.

Si la rédaction de la commission était confirmée, la location meublée classique (un bail meublé d'un an, ou un bail mobilité, dans lequel le locataire fait du logement sa résidence principale) continuerait de relever des règles actuelles du LMNP, et, selon notre lecture, la limitation de l'amortissement viserait surtout le reste du champ du texte, notamment les meublés de tourisme.

Pourquoi rien n'est acquis

• La commission des finances a rejeté la première partie du PLF dans son ensemble le 9 octobre, par 31 voix contre, 3 pour et 2 abstentions (Legiwatch). Ce rejet n'arrête pas la procédure : la séance repart du texte du gouvernement, et les amendements adoptés en commission doivent être redéposés et revotés dans l'hémicycle ;
• la discussion de la première partie en séance publique se tient du 13 au 19 octobre, avec un vote solennel le 20 octobre (Legiwatch, NosParlementaires) ; le calendrier avait d'abord annoncé une ouverture le 12 octobre ;
• le texte doit ensuite passer par le Sénat, et les règles ne seront fixées qu'à la publication de la loi de finances au Journal officiel.

Pour les revenus 2027, cela signifie qu'un propriétaire en LMNP ne connaîtra le régime applicable à son bail qu'à la fin de la procédure budgétaire. La date exacte dépendra de l'issue du budget, et nous la suivrons dans nos prochains articles.

Ce que cela change pour un bailleur en meublé

• Location meublée longue durée : la perspective d'un plafonnement à 2,5 % et 7 000 € s'éloigne si l'amendement survit en séance ; il serait prudent de ne pas encore modifier un plan d'investissement avant le vote du 20 octobre et la suite de la procédure ;
• Bail mobilité : il figure dans le périmètre de l'amendement ; notre guide du bail mobilité rappelle durée, garantie Visale et préavis ;
• Meublé de tourisme : c'est le segment où les deux amendements durcissent ou maintiennent le texte, avec une suppression de l'amortissement pour les acquisitions à partir de 2027 si l'amendement Echaniz est confirmé.

Pour rappel, la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value, applicable aux cessions depuis le 15 février 2025, est une règle déjà en vigueur et distincte du PLF 2027. Pour comparer l'offre de logements à acheter, voir les appartements à vendre.

Sources

• MySweetimmo, « PLF 2027 : les locations meublées d'habitation épargnées ? », 9 octobre 2026 (amendement I-CF1588, vote du 8 octobre).
• Toutsurmesfinances, « LMNP au réel : les députés veulent épargner la location longue durée du tour de vis fiscal » (amendements Kasbarian et Echaniz, amendements rejetés).
• Les Tutos de l'Immo, « LMNP 2027 : la location longue durée épargnée en commission » (périmètre, meublés de tourisme, calendrier).
• Legiwatch, « Budget 2027 : le PLF et son rejet en commission », 11 octobre 2026 (vote en commission, calendrier de séance).
• Meilleurtaux, « LMNP : plafonds d'amortissement envisagés dès 2027 » (taux, plafonds et exceptions du texte initial de l'article 7).
• Photo : Francesca Tosolini (@fromitaly) / Unsplash.